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Articles

• 7e Congrès de l’ARF : les principaux enseignements
• 30 ans !
• 100è numéro de la revue Lamy des Collectivités Territoriales : carte blanche aux auteurs
• Elus agressés : peines encourues aggravées, protection fonctionnelle automatisée
• Elections européennes : 3 dates clés, 3 points de vigilance et 1 question bonus
• Objectif ZAN : échéances, textes applicables et points de vigilance
• Dépôts sauvages d’ordures : les pouvoirs du maire
• Risque sécheresse-réhydratation des sols : les précisions apportées par le décret d’application du 5 février 2024 à l’ordonnance du 8 février 2023 
• Responsabilité pénale des acteurs publics locaux : le rapport annuel 2023 est en ligne !
• Responsabilité civile personnelle des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux
• Publicité et enseignes : les nouveaux pouvoirs du maire et des présidents d’EPCI
• L’Observatoire SMACL vous souhaite une très bonne année 2024 !
• Joyeuses fêtes !
• Prévention de la corruption dans les collectivités : des modules en ligne de l’AFA et du CNFPT en libre accès
• Assurance et protection des agents et des élus agressés ou mis en cause
• Responsabilité pénale des élus : nouveau record en vue à mi-mandat
• La loi industrie verte vient de paraître : des modifications importantes du Code de la commande publique
• Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions
• Reconstruction après les émeutes : quelles dérogations pour accélérer les réparations ?
• Lutte contre les squats : un régime de protection renforcé
• Commande publique : comment réussir la transition écologique ?
• Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées
• Violences urbaines : élus locaux et agents du service public en 1ère ligne
• Référent déontologue : suites et pas fin...
• Cyberattaques : les collectivités territoriales en première ligne
• Prévention des conflits d’intérêts : une FAQ de la DGCL
• Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire
• Rénovation énergétique des bâtiments publics : le recours au mécanisme du tiers-financement est désormais possible
• L’octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !
• Dark store et Dark Kitchen : le régime juridique enfin précisé
• Loi d’accélération sur les énergies renouvelables : nouvelles prérogatives des collectivités territoriales
• Intrusions sur des sites dangereux : quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d’accident ?
• Le baromètre 2022 du risque pénal public local est en ligne : les chiffres clés
• Attention aux bricolages électriques lors des fêtes et manifestations !
• Indemnisation des catastrophes naturelles : ce que les collectivités doivent retenir du décret d’application
• Elus agressés, élus protegés
• PCS et PICS : comment organiser les exercices de mise en situation obligatoires ?
• Référent déontologue des élus locaux : le décret d’application est (enfin !) paru
• Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les collectivités en cas d’accident ?
• Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts : le replay !
• Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts
• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
• Attention aux cadeaux empoisonnés
• Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité
• Cyberattaques : quelles responsabilités pour les collectivités, les agents et les élus ?
• Covid-19 : le sort des arrêtés municipaux devant la justice (tableau de synthèse)
• La suppression du degré d’appel est prolongée jusqu’en 2027 pour certains contentieux d’urbanisme
• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : foire aux questions sur vos nouvelles obligations
• Vote des subventions aux associations : attention danger !
• Ouverture sauvage des bouches à incendie : quelles sanctions ?
• Lanceurs d’alerte : focus sur les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.
• Montée des eaux et érosion côtière : décryptage de l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés
• Médiation préalable obligatoire : focus sur le décret d’application
• Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences
• Loi 3 DS : principales mesures en matière de simplification de l’action publique locale et de déconcentration
• Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
• Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
• Prise illégale d’intérêts : du nouveau pour les élus locaux ?
• Du pass sanitaire au pass vaccinal : ce qui change pour les collectivités territoriales
• Responsabilité pénale des élus locaux : chiffres clés et hit parade des mauvaises excuses
• Parrainage des candidats à l’élection présidentielle : quelles sont les règles ?
• Loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles : tour d’horizon des principales nouveautés
• Gestion de crise : les nouvelles obligations des communes depuis la "loi Matras"
• Procès-verbaux des séances du conseil municipal : ce qui va changer en 2022
• Crise sanitaire et 5è vague : ce qu’il faut retenir de la loi du 10 novembre 2021 en sept points
• Modalités de prise en charge par la commune et de remboursement par l’Etat des frais de garde d’enfants et d’assistance à domicile des personnes dépendantes des conseillers municipaux
• Coproduction et participation citoyenne : trois points de vigilance à garder en tête
• Carte officielle du maire et des adjoints : enfin du concret !
• Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
• Pass sanitaire, obligation vaccinale, télétravail... : les nouvelles obligations des collectivités
• Extension du pass sanitaire et obligation vaccinale : ce que contient le projet de loi voté par le Parlement
• Extension du pass sanitaire à compter du 21 juillet 2021 - FAQ
• Réforme de la formation des élus locaux : ce qui change
• Déconfinement saison 3, épisode 4 : les nouvelles règles applicables depuis le 30 juin 2021
• Déconfinement saison 3, épisode 3 : les nouvelles règles applicables à partir du 9 juin 2021 avec un zoom sur le passe sanitaire
• Loi de sécurité globale : les dispositions non censurées qui intéressent les collectivités territoriales
• Déconfinement saison 3, épisode 2 : les nouvelles règles applicables jusqu’au 9 juin 2021 (tableau de synthèse)
• L’indemnisation des élus victimes d’accident dans l’exercice de leurs fonctions
• Réforme du droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales : ce que change la loi du 19 avril 2021
• Subventions aux associations : mode d’emploi
• Défense extérieure contre l’incendie : obligations et responsabilités des communes (ou intercommunalités)
• Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de nouveaux droits pour les agents publics
• Zéro plastique dans les cantines scolaires : des subventions possibles pour compenser une partie des coûts engendrés par la loi EGALIM
• Covid-19 : conduite à tenir si un agent est cas contact & responsabilités de l’employeur
• Réforme de la police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire
• Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : le rapport 2020 est en ligne
• Revue de presse juridique territoriale & associative
• 📢 Loi Asap : quels impacts pour les collectivités territoriales ?
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Pouvoirs du maire en matière d’affichage électoral sauvage
• Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences pour la tenue des conseils municipaux et communautaires
• Fermeture des commerces dits non-essentiels : 2ème vague d’arrêtés municipaux suspendus par la justice
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Conflits d’intérêts : attention à la complicité !
• Confinement, acte 2 : FAQ sur les règles applicables
• Transfert automatique des pouvoirs de police aux présidents des EPCI : modalités et droit d’opposition des maires
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Zoom sur l’amende administrative : une nouvelle prérogative du maire
• Elus agressés et outragés : quelles réponses judiciaires ?
• Pouvoirs de police et responsabilité des élu.e.s : le bêtisier...
• Charte de l’élu local : bonnes pratiques et mode d’emploi
• Assurance personnelle des élus locaux : points de vigilance en 10 questions-réponses
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Sortie de l’état d’urgence sanitaire : les règles à respecter
• Assurance personnelle des élus / protection de la collectivité : le jeu des 7 différences
• Les délégations dans les communes : le maire toujours responsable ?
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Covid-19 et reprise d’activités : quelles responsabilités pour les associations et leurs dirigeants ?
• Un nouvel outil de sécurisation juridique à disposition des collectivités territoriales : la prise de décision formelle
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Installation des nouveaux conseils municipaux : mode d’emploi en 10 questions-réponses
• Urgence sanitaire, réouverture des écoles et responsabilité pénale des élus locaux
• Le droit de l’urbanisme sort, partiellement, de l’état d’urgence sanitaire
• Zoom sur les pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire en 10 questions-réponses
• Prolongation des équipes municipales sortantes : mode d’emploi en 10 questions-réponses
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : aménagements et compléments
• Lutte contre le virus covid-19 : tableau de suivi des mesures à respecter pendant le 1er confinement (jusqu’au 11 mai 2020)
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Covid-19, ordonnance du 25 mars 2020 et concessions
• Campagne électorale et réseaux sociaux : e-réputation, e-communication, e-déontologie
• Etat d’urgence sanitaire et continuité des services publics locaux
• Loi « covid-19 » : quels impacts sur les procédures en matière d’urbanisme ?
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Coronavirus : pouvoirs et responsabilités des maires
• Baromètre 2019 du risque pénal public local
• Obligations déclaratives de fin de mandat : attention à la deadline !
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Loi engagement et proximité : guide pratique et zoom sur la nouvelle obligation d’assurance des communes
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Bonne année 2020
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Prise illégale d’intérêts : ça n’arrive pas qu’aux autres !
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Harcèlement : les conseils de Me LANDOT
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Repérage de l’amiante avant travaux : des obligations renforcées
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Facturation électronique dans la commande publique
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Partages et transferts de compétences : défis et enjeux de la nouvelle organisation territoriale
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Diffamations et injures sur internet : les réseaux sociaux, zones de non-droit ?
• Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ?
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les brèves juridiques territoriales et associatives
• Bonne année 2019 !
• L’Observatoire Smacl fête ses 20 ans et prend une nouvelle dimension
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Mise en oeuvre du RGPD par les collectivités territoriales
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Le maire employeur
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Atteintes à l’honneur : bien réfléchir avant d’engager des poursuites
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les brèves juridiques territoriales et associatives
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Quelle responsabilité des élus locaux devant la CDBF ? État des lieux et perspectives d’évolution
• Les brèves juridiques territoriales et associatives
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les brèves juridiques territoriales du 19 avril 2018
• Les brèves juridiques territoriales du 1 mars 2018
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Open data dans les collectivités territoriales
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Meilleurs voeux !
• Les brèves juridiques territoriales du 18 janvier 2018
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 21 décembre 2017
• Responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : les chiffres clés
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales et associatives du 4 décembre 2017
• Les brèves juridiques territoriales et associatives du 9 novembre 2017
• Revue de presse juridique territoriale
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 18 septembre 2017
• Revue de presse juridique territoriale
• Revue de presse juridique territoriale
• Revue de presse juridique territoriale
• Les vidéos de la 15è journée d’étude de l’Observatoire SMACL
• Revue de presse juridique territoriale
• Les actes du colloque "Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales"
• Les treize recommandations de la commission de déontologie de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Les brèves juridiques territoriales du 19 avril 2017
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 23 mars 2017
• Le guide Michelin du risque pénal public
• Revue de presse juridique territoriale
• Mesures de simplification pour les collectivités territoriales qui entrent en vigueur en 2017
• Les brèves juridiques territoriales du 16 février 2017
• Gérer les risques liés aux satellites
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 31 janvier 2017
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 17 janvier 2017
• La transparence et la déontologie dans les collectivités territoriales en dessins
• Revue de presse juridique territoriale
• Transparence dans les collectivités territoriales : parution d’un guide de l’élu(e) local(e)
• Conflit d’intérêts : où commence la relation amicale reprochable ?
• La prévention de la corruption en France : état des lieux et chiffres clés
• Les brèves juridiques territoriales du 5 décembre 2016
• Revue de presse juridique territoriale - Octobre 2016
• Les brèves juridiques territoriales du 2 novembre 2016
• Revue de presse juridique territoriale - Septembre 2016
• Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales
• En marche vers la dématérialisation totale des marchés publics !
• Les brèves juridiques territoriales du 7 septembre 2016
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 2 août 2016
• Revue de presse juridique territoriale
• L’organisation des fêtes et manifestations –10 règles d’or
• Revue de presse juridique territoriale
• Collectivités et laïcité : les actes du colloque
• Les brèves juridiques territoriales du 7 juin 2016
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 13 mai 2016
• Revue de presse juridique territoriale
• Le top 10 des jurisprudences relatives au droit des collectivités territoriales les plus consultées sur notre site
• Les brèves juridiques territoriales du 24 mars 2016
• Revue de presse juridique territoriale
• L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations
• Revue de presse juridique territoriale
• Régime général des obligations > L’extinction de l’obligation > La compensation > Règles particulières
• Les brèves juridiques territoriales du 11 février 2016
• Visionnez les débats de la Journée de l’Observatoire "Collectivités et laïcité"
• La clarification des règles relatives aux concessions
• Les brèves juridiques territoriales du 21 janvier 2016
• Revue de presse juridique territoriale
• Des chiffres qui appellent une vigilance accrue des élus locaux
• Collectivités et laïcité : en images et en tweets !
• Crèches et bâtiments publics : la discorde
• Collectivités et laïcité : suivez le(s) guide(s) !
• Les brèves juridiques territoriales du 18 decembre 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 2 decembre 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Guide pratique : prévenir le risque d’annulation du plan local d’urbanisme (PLU)
• Les brèves juridiques territoriales du 23 octobre 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 8 septembre 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Revue de presse juridique territoriale
• E-déontologie des fonctionnaires et e-réputation des élus : les atteintes à l’honneur et au devoir de réserve à l’heure de Facebook et des réseaux sociaux
• Les brèves juridiques territoriales du 17 juillet 2015
• Charte de l’élu local et prévention des conflits d’intérêts
• Les brèves juridiques territoriales du 16 juin 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 12 mai 2015
• Une version mobile du site de l’Observatoire, ça vous tente ?
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 8 avril 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 12 mars 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 20 février 2015
• Relation élu-fonctionnaire : les actes du colloque et les illustrations de Jean Duverdier sont en ligne
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 5 février 2015
• Les brèves juridiques territoriales du 14 janvier 2015
• Revue de presse juridique territoriale
• L’hommage de Jean Duverdier aux dessinateurs de Charlie Hebdo
• Risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : le rapport annuel 2014 de l’Observatoire est paru !
• Nouvelle carte des régions : et de 13 !
• Les brèves juridiques territoriales du 16 décembre 2014
• Revue de presse juridique territoriale
• Rassurer et mettre en garde
• Le nouveau droit européen des marchés et des concessions : quel discours pour quelle méthode ?
• Les brèves juridiques territoriales du 25 novembre 2014
• "L’art et la manière de réussir un marché public d’assurance"
• Revue de presse juridique territoriale
• Les lanceurs d’alerte auxiliaires de justice ou gardiens du silence ?
• De l’analyse du contentieux de la FPT à l’observation des mutations de l’emploi public local
• Les brèves juridiques territoriales du 23 octobre 2014
• Revue de presse juridique territoriale
• Risques et assurances des collectivités locales
• Les marchés publics d’assurance
• Loi « ALUR » : une grande étape dans le droit de l’urbanisme
• Les brèves juridiques territoriales du 29 septembre 2014
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 26 août 2014
• La solidarité territoriale ou les paradoxes de la réforme
• Le choix du mode de gestion d’un service public et la directive « Concessions »
• Prévention de la corruption dans les collectivités territoriales : les 26 préconisations du SCPC
• Le retour en régie d’activités déléguées, l’expérience de la ville de Nice
• Les brèves juridiques territoriales du 17 juillet 2014
• Revue de presse juridique territoriale
• Revue de presse juridique territoriale
• La stabilité juridique, un rêve ?
• Le contrôle des délégations de service public par les chambres régionales des comptes
• Les brèves juridiques territoriales du 6 juin 2014
• Loi ALUR, quelques chiffres et des lettres...
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 12 mai 2014
• La protection du lanceur d’alerte
• L’arbre et la forêt
• Le délit d’octroi d’un avantage injustifié
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 9 avril 2014
• La notion d’activité délégable et le juge pénal
• Assurance personnelle des élus : attention aux pièges !
• Elections municipales : place au troisième tour !
• Le régime juridique des délégations de service public
• Les brèves juridiques territoriales du 28 mars 2014
• L’office du juge administratif face au mal-être au travail et aux situations de harcèlement
• Dossier spécial élections municipales
• La délégation de service public : une notion condamnée ?
• Les brèves juridiques territoriales du 19 mars 2014
• Revue de presse juridique territoriale
• Les actes du colloque « DSP : la loi Sapin 20 ans après, bilan et perspectives »
• Les actes du colloque "DSP : la loi Sapin 20 ans après, bilan et perspectives"
• La réduction du nombre de régions nécessite une forte impulsion
• Les brèves juridiques territoriales du 25 février 2014
• Les brèves juridiques territoriales du 13 février 2014
• La fiscalité locale en 2014 : entre ajustements techniques et mouvements d’humeurs
• Revue de presse juridique territoriale
• Communication politique et protection des données personnelles : mode d’emploi
• Les brèves juridiques territoriales du 30 janvier 2014
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 9 janvier 2014
• Bonne année !
• Élections : enjeux politiques, contraintes juridiques
• Les brèves juridiques territoriales du 17 décembre 2013
• La 12è journée d’étude de l’Observatoire SMACL illustrée par Jean Duverdier
• Publication du rapport annuel 2013 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 2 décembre 2013
• Le droit des collectivités déborde d’énergie
• Revue de presse juridique territoriale
• A celles et ceux qui préparent leur rendez-vous avec les urnes...
• La loi Sapin et les délégations de service public 20 ans après : le bel âge ?
• Les brèves juridiques territoriales du 8 novembre 2013
• Des garde-fous européens pour la judiciarisation de la vie publique ?
• Les brèves juridiques territoriales du 28 octobre 2013
• Revue de presse juridique territoriale
• Boîte à outils pour assurer la fiabilité des comptes locaux
• Les brèves juridiques territoriales du 7 octobre 2013
• Affectation vs. Propriété ?
• Les brèves juridiques territoriales du 19 septembre 2013
• Les brèves juridiques territoriales du 5 septembre 2013
• Revue de presse juridique territoriale
• "Réforme de l’action publique territoriale : du mille-feuille au crumble ? "
• Rapport annuel du Service Central de Prévention de la Corruption
• Les brèves juridiques territoriales et associatives du 1er août 2013
• Les brèves juridiques territoriales et associatives du 16 juillet 2013
• Téléservices de l’administration électronique et protection des données à caractère personnel
• L’autorité à l’épreuve des incivilités…
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales et associatives du 27 juin 2013
• Revue de presse juridique territoriale
• Décentralisation Acte III : présentation du projet de loi Lebranchu
• Les brèves juridiques territoriales et associatives du 6 juin 2013
• L’introuvable réforme ?
• « Agir ensemble ? »
• Les brèves juridiques territoriales du 23 avril 2013
• Collectivités territoriales et catastrophes naturelles
• Mise en ligne du guide « Le prix dans les marchés publics »
• La valorisation du patrimoine public
• Revue de presse juridique territoriale
• La Cour des comptes interpelle les collectivités territoriales
• Les brèves juridiques territoriales du 28 mars 2013
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves juridiques territoriales du 12 mars 2013
• Les brèves de l’Observatoire SMACL du 28 février 2013
• Paris Métropole : l’agora d’élus au service du fait métropolitain
• Revue de presse juridique territoriale
• La responsabilité pénale des décideurs locaux
• Les brèves de l’Observatoire SMACL du 7 février 2013
• Prévention des risques professionnels : publication des actes du colloque AMF-ATTF
• Découvrez la version électronique du rapport annuel 2012 de l’Observatoire Smacl
• Le maire face à l’enquête pénale
• Association Nationale des Juristes Territoriaux : avec vous et pour vous
• Les brèves de l’Observatoire SMACL du 23 janvier 2013
• Revue de presse juridique territoriale - Janvier 2013
• Colloque "Collectivités territoriales et catastrophes naturelles" : les dessins de Jean Duverdier
• Bonne année 2013
• Pour une nouvelle étape de la décentralisation
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 21 décembre 2012
• Naissance de l’Association Nationale des Juristes Territoriaux (ANJT)
• Publication du guide "Concevoir une voirie accessible pour tous"
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 16 novembre 2012
• Revue de presse juridique territoriale et associative - Novembre 2012
• Urgence sur les emprunts toxiques
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 18 octobre 2012
• Prévention des risques majeurs : la cinquième édition du mémento du maire et des élus locaux est en ligne
• Rapport de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle
• Revue de presse juridique territoriale - Octobre 2012
• Mutations territoriales et droit de retrait des communes : incertitude et complexité
• Le rapport annuel 2012 de l’Observatoire Smacl est sorti de presse
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 11 septembre 2012
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 28 août 2012
• Revue de presse juridique territoriale - Juillet 2012
• Pour une nouvelle initiative numérique nationale et territoriale
• Rapport annuel du service central de prévention de la corruption (SCPC)
• Les documents d’urbanisme
• Les brèves juridiques territoriales de l’Observatoire SMACL du 13 juillet 2012
• Revue de presse juridique territoriale
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 28 juin 2012
• Contribuer au débat sur la décentralisation
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 31 mai 2012
• Vers un pacte de confiance
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Loi du 12 mars 2012, des engagements tenus pour des avancées concrètes
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 19 avril 2012
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• RGPP, l’occasion manquée
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 15 mars 2012
• Revue de presse territoriale et associative
• Une chronique régulière de droit pénal...
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 10 février 2012
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les brèves de l’Observatoire Smacl de janvier 2012
• L’antenne relais, le maire et le principe de précaution
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Excellente année 2012
• Les brèves de l’Observatoire Smacl de décembre 2011
• Revue de presse juridique territoriale et associative
• Les collectivités territoriales, la laïcité et l’aide au culte
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du mois de novembre 2011
• Revue de presse juridique territoriale
• Le décret du 25 août 2011 : ce qui change pour les collectivités territoriales… et les autres
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du mois d’octobre 2011
• Paru dans les revues
• Des bornes aux normes ?
• La faute au maire ?
• Vigie et conseil
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du mois de septembre 2011
• Prévention et gestion des risques naturels
• Les brèves de l’Observatoire Smacl du 24 août 2011
• Revue de presse juridique des collectivités territoriales et des associations
• L’aménagement numérique du territoire
• Les brèves de l’Observatoire Smacl de juillet 20111
• L’AATF s’engage pour la parité dans la FPT
• Revue de presse juridique des collectivités territoriales et des associations
• Les brèves de l’Observatoire SMACL du mois de juin 2011
• Paru dans les revues
• Les brèves de l’Observatoire SMACL de mai 2011
• Le printemps des contrats
• Paru dans les revues
• SMACL Assurances, certifiée ISO 14001
• La réforme de la fiscalité de l’aménagement
• Premières QPC relatives aux collectivités territoriales
• Conduite des 125 cm3 : les territoriaux aussi !
• Les brèves de l’Observatoire SMACL du mois d’avril 2011
• SMACL Infos 39 est sorti
• Paru dans les revues
• Les brèves de l’Observatoire SMACL de mars 2011
• SMACL Assurances primée pour son outil d’aide à l’élaboration du document unique
• Les collectivités territoriales « malades de la norme » !
• Paru dans les revues
• Les brèves de l’Observatoire SMACL de février 2011
• Réforme des retraites : le cas de la fonction publique territoriale
• Rapport Sauvé / Proposition Saugey : même combat ?
• Paru dans les revues
• Quelle gestion des risques juridiques dans les entreprises ?
• Les brèves du mois de janvier 2011
• Réforme des collectivités territoriales : une loi qui nous concerne tous
• Chômage des agents publics : des inégalités de fait
• Consulter en ligne le dernier SMACL infos
• Réforme des collectivités territoriales : un bilan mitigé dont les DG sont les grands absents
• Bonne année 2011
• Les brèves de l’observatoire du 13 décembre 2010
• Réforme territoriale : pour un renouveau démocratique
• La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes
• Consultez en ligne le dernier SMACL infos
• Relations collectivités locales et associations : les actes du colloques
• Les brèves de l’observatoire du mois de novembre 2010
• Inspection du travail et collectivités : entrez sans frapper !
• Société publique locale : une création très attendue
• Les relations entre collectivités territoriales et associations en dessins
• Relations entre collectivités territoriales et associations : retour sur la journée d’étude du 25 juin 2010
• La question prioritaire de constitutionnalité : un nouvel outil pour les personnes publiques ?
• Du « public privé » au « public public » : retour de balancier ?
• Prise illégale d’intérêts : la proposition de loi Saugey adoptée au Sénat
• Collectivités locales et associations : vers quel équilibre ?
• Rapport annuel 2010 : la tribune de Mairie 2000
• Rapport annuel 2010 : la tribune du SNSM
• Rapport annuel 2010 : la tribune de l’ATTF
• Rapport annuel 2010 : l’éditorial de Michel Paves
• Retour sur la loi Fauchon dix ans après…
• La réforme des collectivités territoriales au milieu du gué
• Les policiers municipaux de nouveau autorisés à utiliser le TASER
• Paru au Journal officiel
• Les réponses ministérielles
• Paru au JO
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• Anne ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ?
• Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?
• Les réponses ministérielles
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• L’article L7 sur la sellette ?
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• Transports scolaires : un guide de référence
• Les réponses ministérielles
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• Tremblements de terre à Haïti : quelles règles pour les quêtes sur la voie publique ?
• Paru au JO
• Au sommaire de la revue Lamy des collectivités territoriales
• La réforme des juridictions financières, une modernisation nécessaire
• Paru dans les revues
• Paru dans les revues
• Le service public d’accueil des élèves : conditions de mise en oeuvre
• SEM : mode d’emploi
• Taxe professionnelle : une réforme sous étroite surveillance
• Paru dans les revues
• Tout savoir sur le statut de la fonction publique
• Réforme des collectivités territoriales, le coup d’envoi ?
• Le plan communal de sauvegarde en 10 questions
• Dans les revues de l’été
• Actes de la 8è journée d’étude de l’observatoire
• Dans les revues du mois de juin
• Code des marchés publics : donnez votre avis.
• Dans les revues du mois de mai
• Marchés publics : relèvement des seuils
• Gentil toutou ?
• Marchés publics d’assurance : guide pratique
• TASER : parution du décret
• Actualité
• Revue de presse juridique territoriale et associative

• Agenda
  • 2è rencontre inter-régionale des dirigeants territoriaux
  • 3èmes Rencontres juridiques des collectivités territoriales
  • 5ès Assises des villes moyennes et intercommunalités
  • 5è journée d’études nationales de l’ANDIISS
  • 7e Journées d’études nationales de l’ANDIISS
  • 9è rencontre interrégionale des dirigeants territoriaux de Normandie
  • 9è Journées d’étude Nationales de l’ANDIISS : vers un nouveau service public du sport ?
  • 9eme conférence annuelle de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales
  • 10è journée d’étude de l’Observatoire SMACL
  • 13ème Rencontres internationales des maires de la méditerranée
  • 13è colloque de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale le 18 décembre 2014 à Paris
  • 17è conférence des acheteurs publics
  • 18eme conférence annuelle de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT)
  • 19è journée d’étude de l’Observatoire SMACL : les collectivités territoriales face à la crise sanitaire
  • 20è colloque de l’Observatoire SMACL : Les collectivités territoriales face aux cyberattaques
  • 20 ans d’observation du contentieux pénal des décideurs publics locaux : bilan et conseils de prévention
  • 21è colloque de l’Observatoire SMACL : les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts
  • 21e congrès du Syndicat National des Secrétaires de Mairie
  • 22è colloque de l’Observatoire SMACL : les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d’agressions
  • 22 congrès nationial du Syndicat national des secrétaires de mairie
  • 23è Congrès du syndicat national des secrétaires de mairie
  • 43è Congrès National ATTF
  • 44è congrès national de l’ATTF
  • 69è Congrès du Syndicat National des Directeurs Généraux
  • LES DÉCRYPTAGES DES CHIFFRES (2023) DU RISQUE PÉNAL DES ÉLUS LOCAUX & REGARDS CROISÉS SUR LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE 
  • La prévention des conflits d’intérêts
  • Responsabilité des élus et prévention des conflits d’intérêts
  • Prévention des conflits d’intérêts
  • La prévention des conflits d’intérêts
  • La prévention des conflits d’intérêts
  • Les déjeuners de la sécurité routière : la responsabilité des maires
  • Table ronde sur les agressions subies par les élus
  • La prévention des conflits d’intérêts et du risque cyber
  • La prévention des conflits d’intérêts et du risque cyber
  • Le maire et la sécurité routière
  • Actualité de la commande publique
  • Responsabilités écologiques des collectivités, l’avenir de nos territoires
  • La prévention des conflits d’intérêts
  • Les responsabilités des élus et la prévention des conflits d’intérêts
  • La gestion du risque climatique : quelles responsabilités pour les collectivités ?
  • Webinaire : La responsabilité pénale des maires en matière de sécurité routière
  • Campagne électorale et réseaux sociaux : e-réputation, e-communication, e-déontologie
  • L’organisation des fêtes et manifestations
  • « DGS des petites villes aujourd’hui – Avenir et perspectives de la fonction publique territoriale »
  • Sensibilisation à la radicalisation dans le sport et sécurité des manifestations sportives
  • Stop corruption
  • Rencontres juridiques des collectivités territoriales
  • Partages et transferts de compétences : défis et enjeux de la nouvelle organisation territoriale
  • Les responsabilités des dirigeants d’association
  • Prévention des addictions dans les collectivités territoriales
  • Outils de prévention de la délinquance et modes alternatifs de règlements des litiges
  • Les responsabilités des élus locaux
  • L’organisation des fêtes et manifestations
  • La responsabilité pénale non intentionnelle
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  • Les responsabilités des élus locaux
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  • Les modes alternatifs de règlement des litiges
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  • Les pouvoirs de police du maire
  • Être juriste territorial.e en 2018
  • Responsabilité des élus et prévention des conflits d’intérêts
  • Open data dans les collectivités territoriales : cadre juridique et conseils pratiques
  • L’organisation des fêtes et manifestations
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  • L’organisation des fêtes et manifestations
  • Premier congrès des maires des Deux-Sèvres
  • Gestion et règlement des conflits : quelles solutions ?
  • La prévention des conflits d’intérêts dans les collectivités territoriales
  • Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales
  • Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, rôle et responsabilités du maire
  • Collectivités et laïcité : quel cadre juridique pour vivre ensemble au quotidien dans les territoires de la République ?
  • Prévention des conflits d’intérêts et obligations déontologiques de l’élu local
  • Action publique locale et valeurs du service public
  • Le maire et les modes alternatifs de règlement des litiges
  • Prévenir la prise illégale d’intérêts
  • Responsabilité des élus et assurances
  • Actualité de droit pénal des affaires publiques
  • La responsabilité pénale non intentionnelle
  • Risques psychosociaux et risque pénal des élus locaux : 2 tables rondes organisées par SMACL Assurances au Salon des maires 2014
  • Université des maires de l’Allier
  • Les marchés publics d’assurance
  • Université des maires de la Somme
  • Journée territoriale de la prévention des risques professionnels
  • Les rencontres territoriales des juristes des collectivités
  • La responsabilité civile et pénale des cadres territoriaux
  • Pouvoirs de police et responsabilités des élus
  • Gestion du risque juridique dans les collectivités territoriales
  • Les responsabilités de l’élu local
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  • Université des maires de la Vienne
  • La loi Economie sociale et solidaire, approche juridique et appropriation territoriale
  • Les pouvoirs de police du maire
  • Assemblée générale des maires des Deux-Sèvres
  • Université des maires du Tarn
  • Université des maires de l’Aveyron
  • Université des maires des Côtes-d’Armor
  • La responsabilité pénale non intentionnelle
  • Université des maires de Mayenne
  • Université des maires du Gard
  • Transparence de la vie publique
  • Délégations de service public : la loi Sapin 20 ans après, bilan et perspectives
  • La corruption : détection, prévention, répression
  • « Nouveaux couples, nouveau droit »
  • Travaux sur réseaux : rôle et responsabilités des communes
  • Quels sont les risques des collectivités publiques ? Comment les gérer ?
  • La prévention de la corruption et des conflits d’intérêts dans les collectivités territoriales
  • Congrès national du Syndicat des Secrétaires de Mairie
  • L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
  • Sécurité routière et 2 roues motorisés : que peuvent faire les maires ?
  • « Optimiser et sécuriser les relations entre les collectivités et les associations »
  • Organisation de fêtes et manifestations sur le territoire de la commune
  • La responsabilité pénale non intentionnelle
  • Pouvoirs de police et responsabilités du maire
  • Les responsabilités civile et pénale du technicien territorial
  • L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
  • L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
  • Prévenir la prise illégale d’intérêts
  • Les responsabilités civiles et pénales de l’élu local
  • Le pouvoir de police du maire
  • L’organisation de manifestations sur le territoire de la commune
  • Collectivités territoriales et catastrophes naturelles
  • La corruption : détection, prévention, répression
  • L’organisation de manifestations sur le territoire communal
  • Rencontre des élus réunionais
  • Harcèlement moral : les dirigeants territoriaux toujours en première ligne ?
  • L’élu local et le risque pénal
  • La responsabilité pénale non intentionnelle
  • Responsabilités civile et pénale du technicien territorial et de l’élu local
  • Mise en cause de ma responsabilité : élu ou fonctionnaire, ça peut m’arriver !
  • Les assurances de la commune et des élus
  • Le pouvoir de police du maire
  • Les risques sismiques : contexte réglementaire et retours d’expérience
  • Les rendez-vous de l’intelligence locale : faire face à la désindustrialisation
  • Deuxièmes Rencontres des Dirigeants de Collectivités d’Aquitaine.
  • e-déontologie des fonctionnaires et web 2.0
  • Collectivités locales et sécurité des systèmes d’information
  • Le maire et la sécurité routière
  • Sécurité routière en milieu urbain et rural : que peuvent faire les maires ?
  • Congrès régional du SNDGCT Pays de la Loire
  • Les responsabilités de l’élu local
  • Les nouveaux diplômes de la filière sportive
  • Le maire et l’assurance
  • La médiation et les modes alternatifs de règlements des litiges
  • Les pouvoirs de police du maire
  • La responsabilité pénale personnelle : acquérir les bons réflexes pour se protéger.
  • Achat public et accord cadre
  • Aider les victimes d’infractions pénales : Enjeux et Défis
  • La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : Acte II de l’intercommunalité
  • Concilier efficacité économique et sécurité juridique de l’achat public
  • Les directeurs généraux, acteurs de la performance territoriale
  • Le maire et la sécurité routière
  • Relations collectivités locales et associations - Bien être au travail
  • Quelle place pour la jeunesse en milieu rural ?
  • La responsabilité pénale pour imprudence à l’épreuve des grandes catastrophes
  • Pouvoirs de police et responsabilités des élus
  • Aménagements urbains et deux roues motorisées
  • Colloque de l’observatoire : donnez-nous votre avis
  • Relations collectivités locales et associations : vers quel équilibre ?
  • Conférence annuelle des acheteurs publics
  • ASSISES de l´Ingénierie territoriale 2010
  • Les modalités encadrant la reprise du personnel d’une association par une collectivité
  • Le maire et la sécurité routière
  • "Quelles réformes pour le sport territorial ?"
  • La responsabilité pénale des décideurs publics
  • La prise illégale d’intérêts
  • Journée technique sur l’éclairage public
  • Le médiateur, nécessité ou alibi ?
  • Vidéoprotection et prévention de la délinquance
  • Le maire et la sécurité routière
  • La commande publique à l’épreuve du droit à l’information
  • Culture et politiques publiques culturelles en Europe : quelles valeurs à préserver en temps de crise ?
  • Responsabilité pénale : quel bilan pour la loi Fauchon du 10 juillet 2000 ?
  • Congrès des maires ruraux
  • Congrès 2009 des Maires et Présidents d’EPCI de la Loire
  • Expertises faillibles, justice fragile ?
  • Les états généraux du droit des collectivités locales
  • Le financement des risques collectifs
  • Pouvoirs de police du maire et responsabilités
  • Les Cinquièmes Entretiens Juridiques de Sury
  • Le maire et la gestion des conflits
  • Conférence annuelle des acheteurs publics
  • Le tourisme est-il soluble dans le développement durable ?
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Jurisprudence

Articles

• Agression d’une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée
• Pas d’obligation de cession d’un chemin rural à des riverains
• Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal
• Un maire est un agent habilité à contrôler une propriété privée pour le respect de la législation relative aux déchets
• Violent coup de pied dans un radiateur à l’école : pas de responsabilité de la collectivité
• Une simple lettre sur papier à en tête du maire peut constituer une écriture publique et donc un faux en écriture publique en cas de falsification (crime passible de 15 ans de réclusion criminelle) !
• Maison d’habitation fragilisée par les inondations : pouvoirs de police du maire sous conditions
• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
• Accident hors-pistes : quelles responsabilités de la commune ?
• Une mauvaise rencontre peut caractériser une perte de confiance justifiant un retrait de délégation !
• Plaque de verglas sur un trottoir devant l’école : responsabilité de la commune engagée en cas de glissade ?
• Chute d’un arbre sur la chaussée : quelle responsabilité de la commune en cas d’accident ?
• Accident mortel au retour d’un repas de service alcoolisé : l’état d’ébriété de la victime exclut l’imputabilité au service
• Accident causé par des chevaux lors d’une fête agricole : la commune responsable ?
• Nids d’oiseaux dans les combles d’un immeuble ayant favorisé la reprise de feu : la responsabilité du SDIS exonérée pour moitié
• Exclusion pour propagande politique d’une association bénéficiant de locaux mis à disposition
• Accident causé par la surélévation de plaques d’égout sur une zone de travaux : la commune responsable ?
• Absence d’hospitalisation d’office d’une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune
• Objets en état d’abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire
• Conflit d’intérêts détecté en cours d’examen des offres : un motif d’intérêt général justifiant l’abandon de la procédure
• Inexécution des décisions de justice par la commune : responsabilité financière du maire ?
• Vote de subventions aux associations : le critère de l’intérêt général, boussole du juge administratif
• Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?
• Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?
• Prise illégale d’intérêts : la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal n’est pas d’application rétroactive
• Recours abusifs contre des autorisations d’urbanisme : une amende dissuasive ?
• Accident de slackline fixé à un candélabre public : la commune responsable ?
• Grave accident lors d’une fête d’école : la commune déclarée responsable, l’adjointe reconnue coupable
• Maladie de Parkinson d’un agent municipal à la retraite : reconnaissance en maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides
• Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence
• Feux d’artifice : attention au périmètre de sécurité !
• L’octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel
• École exposée à la pollution de l’air : coresponsabilité des collectivités et de l’Etat ?
• Dommages causés à des propriétaires par des racines d’arbres centenaires situés dans un parc communal : la commune responsable ?
• Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d’Etat
• Mutation : pas d’obligation de transparence pour le fonctionnaire poursuivi
• Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés
• Jusqu’où va liberté d’expression d’un opposant politique dans le contexte d’une campagne électorale ?
• Chute nocturne aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : imprudence de la victime ou responsabilité de la commune ?
• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
• Enfant qui se blesse grièvement avec un mikado lors d’un accueil périscolaire : la commune responsable ?
• Chute d’un adolescent depuis le toit d’un bâtiment désaffecté : la commune responsable ?
• Stationnement devant une entrée d’immeuble empêchant un riverain de se rendre au travail : la commune responsable ?
• Deneigement des chemins ruraux desservant une propriété : une obligation à la charge des collectivités ?
• L’abus de CDD peut engager la responsabilité des collectivités
• Chute mortelle dans une benne à la déchetterie : la collectivité responsable ou faute de la victime ?
• Concession funéraire détruite par erreur par une entreprise, responsabilité de la commune engagée 
• Occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise qui y entrepose des matériaux de construction : le maire doit user de son pouvoir de police !
• Chute d’un joggeur causé par la présence sur le trottoir d’un socle d’un panneau de signalisation vandalisé : responsabilité de la commune engagée ?
• Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale
• Le maire peut fermer temporairement un établissement en cas de menace à la sécurité publique
• Marché public : l’opposition municipale peut attaquer un contrat mais pas directement le rejet d’une offre d’une entreprise
• Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire
• Chute d’un agent dans les escaliers d’un immeuble en partant au travail : accident de trajet imputable à la collectivité ?
• Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?
• E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?
• Travaux de voirie perturbant l’accès à un commerce : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?
• Modifications du PLU non conformes aux attentes de propriétaires : degré de précisions des promesses non tenues susceptibles d’engager la responsabilité de la commune
• Une collectivité peut suspendre le versement d’une subvention à une association
• Chute d’un piéton causée par une plaque d’égout soulevée dans la nuit par de fortes pluies : responsabilité de la collectivité engagée ?
• Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant
• Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?
• Dégâts causés dans le cadre des manifestations des gilets jaunes : l’Etat condamné
• Droit d’expression des élus de la majorité dans le journal municipal
• Chute depuis une rambarde en bois où s’étaient assis des promeneurs : la commune responsable ?
• Imputabilité au service d’un cancer du poumon : après réexamen la collectivité peut abroger sa décision
• Chute d’un véhicule dans un cours d’eau, le département responsable ?
• Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?
• Travaux de voirie : panneau renversé, responsabilité de la commune engagée ?
• Pas d’obligation pour les communes d’être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie du territoire !
• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : application du principe d’impartialité quand le maire est concerné
• Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?
• Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
• Mentions obligatoires pour l’opposabilité des délais de recours après le rejet d’un recours gracieux
• Le respect du principe d’impartialité dans la procédure d’attribution d’un marché public n’est pas en option
• Exhumation à la demande du plus proche parent des restes de corps déposés dans un ossuaire
• Accident causé par la divagation d’une vache sur la voie publique : la commune responsable ?
• Enfant mordu par des chiens errants : pouvoirs et responsabilités du maire
• Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public
• Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire ne peut rester sourd aux demandes des riverains
• Imputabilité au service du syndrome dépressif d’un agent consécutif à un changement de majorité municipale
• Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !
• Pas de passe sanitaire en conseil municipal
• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, force majeure et responsabilité des collectivités territoriales
• Elagage de branches empiétant sur le domaine public routier : les pouvoirs du maire
• Droit d’expression des élus de l’opposition sur le mur Facebook de la commune et lors des voeux du maire
• Une information insuffisante du conseil municipal peut entraîner l’annulation de la délibération
• Un maire ne peut imposer la production du pass sanitaire à tous les agents sans distinction
• Scolarisation en toute petite section maternelle des enfants de moins de 3 ans : les pouvoirs du maire
• Utilisation des pesticides à proximité des habitations : le Conseil d’Etat donne six mois à l’Etat pour durcir la réglementation
• Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire
• Éboulements sur une propriété privée : négligences du propriétaire et responsabilité de la collectivité
• Conditions de retrait d’une vente d’une parcelle privée de la commune
• Plongeon depuis un aménagement non prévu à cet effet : la responsabilité de la commune écartée
• Suspicions de maltraitance sur un enfant et secret médical partagé
• Chute d’un enfant à l’école sur une aire de jeux : l’importance de pouvoir rapporter la preuve d’un contrôle régulier de la structure
• Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?
• Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif
• Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...
• Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés
• Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie
• Agent tué par arme à feu sur la voie publique : meurtre imputable au service ?
• Harcèlement moral : un maire condamné à verser sur ses deniers personnels 100 000 euros de dommages intérêts à deux cadres territoriaux
• Restauration scolaire : pas d’obligation de pousser les murs de la cantine !
• Elu victime d’un accident et responsabilité de la collectivité : un adjoint peut être considéré comme étant dans l’exercice de ses fonctions même sans "ordre de mission"
• Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire
• Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
• Malaise d’un élève à l’école pendant la pause méridienne : l’appel des secours doit être immédiat
• Ralentisseur non conforme sur une route départementale en agglomération : la commune condamnée à la démolition de l’ouvrage
• Nuisances sonores causées par la violation du règlement intérieur d’une salle des fêtes : il faut sanctionner
• Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme
• Extension du champ de la prise illégale d’intérêts aux réunions informelles
• Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat
• Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?
• Explosion de feux d’artifices résultant de l’initiative intempestive d’agents communaux : la commune responsable
• Classement illégal de parcelles en zone constructible : une commune condamnée à verser plus de 2,5 millions d’euros !
• Menus de substitution à la cantine : ni interdiction, ni obligation
• Incidences pour un fonctionnaire d’une condamnation pénale à une interdiction d’exercer une fonction publique
• Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
• Obstacles à la circulation sur un chemin rural : attention au respect de la procédure contradictoire avant mise en demeure
• Interdiction des cirques d’animaux : les pouvoirs du maire
• Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?
• Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l’accès aux équipements sportifs
• Agression d’un agent par un collègue et responsabilité de la collectivité
• Subvention publique pour une manifestation en marge d’un évènement cultuel : possible mais sous conditions
• Permis de construire : incidences d’un vice de forme affectant un panneau d’affichage
• Délégation retirée à un adjoint ayant exercé un recours contre la commune : abus de pouvoir ?
• Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap
• Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne
• Forfait post-stationnement : la procédure de contestation censurée par le Conseil constitutionnel
• Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves
• Harcèlement moral : de la valeur probante d’un journal intime
• Illégalité d’un contrat : action en responsabilité extra-contractuelle après l’émission d’un titre exécutoire
• Stationnement sur les trottoirs : les pouvoirs du maire
• Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique
• Levée du confinement et obligation de port du masque : des arrêtés municipaux moins fragiles juridiquement ?
• Usage par les collectivités de caméras thermiques pour le contrôle de la température corporelle : uniquement sur la base du volontariat
• Maintien de la fermeture des écoles maternelles malgré le déconfinement : une atteinte au droit fondamental à l’éducation
• Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles
• L’obligation de sécurité de l’employeur et l’évaluation des risques professionnels à l’épreuve du covid-19
• Locations saisonnières et lutte contre le covid-19 : les pouvoirs du maire
• Etat d’urgence sanitaire et pouvoir de police du maire : il est interdit aux maires d’imposer le port du masque
• Urgence sanitaire et couvre-feu : les pouvoirs du maire
• Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat
• Troubles psychiques, faute de la victime et défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
• Recrutement d’un nouveau DGS ? Attention au risque de prise illégale d’intérêts...même sans intention frauduleuse
• La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites
• Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?
• Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune
• Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts
• Harcèlement moral : même sans intention de nuire
• Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels
• Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence
• Diffamation : le droit de réponse, une modalité possible d’exercice de la protection fonctionnelle
• L’imprécision du cahier des charges, une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence
• Alcool au travail : tolérance zéro et contrôles d’alcoolémie, les prérogatives de l’employeur (dernières précisions du Conseil d’Etat)
• Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public
• Faibles chances de succès d’une action en justice : un motif légitime de refus de protection fonctionnelle ?
• Accident causé par une barrière interdisant l’accès à un rue, responsabilité de la collectivité engagée ?
• Signalement par un agent de dangers graves et imminents : une procédure d’alerte accélérée
• Retrait de communes d’une communauté de communes : une procédure encadrée
• Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent
• Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur
• Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique
• La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation
• Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée
• Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !
• Harcèlement moral : maire condamné à 175 000 euros de dommages-intérêts, à la commune de payer ?
• Evacuation forcée d’un terrain occupé depuis plusieurs années : attention au respect des droits fondamentaux
• Association et organisation de séjours pour enfants : quelle responsabilité en cas d’accident ?
• Salarié ou bénévole : attention au risque de requalification !
• Bulletins associatifs à destination des adhérents : le droit de la presse s’applique
• Force probante d’un constat d’huissier pour établir une diffamation sur internet
• Divagation d’animaux errants : les pouvoirs du maire
• Incendie causé par un feu d’artifice : la faute de l’artificier n’exonère pas la collectivité de toute responsabilité
• Irrégularités dans les marchés publics : la responsabilité pénale des collectivités ne peut être engagée
• Droit d’expression aux élus d’opposition : y compris sur les réseaux sociaux ?
• Diffamation sur le compte Twitter du maire : responsabilité de la commune engagée ?
• Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire
• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : l’administration peut décider d’arrêter les frais si elle dispose d’éléments nouveaux
• Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
• Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau
• Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?
• Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : une association sanctionnée par la CNIL
• Accident en colonie de vacances : consignes de sécurité équivoques, responsabilité de l’association engagée
• L’appréciation par le juge des critères sociaux dans la procédure de passation d’un marché public
• Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques
• Harcèlement moral, accident du travail et rupture du contrat de travail aux torts de l’association
• Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?
• Autorité compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent
• Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
• Extension importante du champ de la responsabilité civile des dirigeants d’association
• Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération
• Diffamation : incidence de la publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article
• Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante
• Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
• Journaux ou blogs associatifs : un président d’association peut être un directeur de publication qui s’ignore
• Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre
• Légalité d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles pour des motifs de salubrité publique
• Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle
• Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique
• Chute d’un élu dans les escaliers à la sortie du conseil : la collectivité responsable
• Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association loi 1901
• Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence
• Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences
• L’arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) : extension du domaine d’action des tiers contre un contrat administratif
• Accident au cours d’un voyage organisé par un comité de jumelage : responsabilité de plein droit de l’association ?
• Stationnement gênant sur la voie publique : y compris devant l’entrée de son propre garage !
• Arrêtés réglementant le stationnement : pas de double motivation exigée
• Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable
• Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale
• Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle
• Protection fonctionnelle d’un agent gréviste
• Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !
• Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi
• L’appel d’urgence n’était pas un mauvais canular : le SDIS responsable
• Modification intéressée du PLU : l’abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d’intérêts
• Détournement de fonds publics par un fonctionnaire : l’élu condamné pour défaut de contrôle
• Vives attaques sur la probité d’un candidat lors d’une campagne électorale : diffamation ou liberté d’expression ?
• Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général
• Décisions d’urbanisme préjudiciables : le maire peut engager sa responsabilité civile même en l’absence d’intérêt personnel
• Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !
• Violences urbaines et responsabilité de l’Etat : précisions du Conseil d’Etat sur le critère de la spontanéité de l’émeute
• Traitement des données personnelles pour la gestion du personnel dans les collectivités territoriales : incidence du défaut d’information des agents sur la légalité des sanctions disciplinaires
• Photographies professionnelles des collections d’un musée municipal : liberté du commerce et de l’industrie ?
• Suspicions de finalités commerciales entachant une demande de communication des listes électorales : les pouvoirs du maire
• Présidence d’une association en qualité de représentant d’une commune : les incidences par ricochet de la perte du mandat de conseiller municipal
• Crèches de Noël dans les établissements et lieux publics : patrimoine culturel ou signe cultuel ?
• Suspicion d’illégalité d’un ordre reçu : le doute ne profite pas au fonctionnaire récalcitrant
• Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique
• Conseiller intéressé et prise illégale d’intérêts : différences d’approche du juge administratif et du juge répressif
• Agent agressé en service : le Fonds de garantie des victimes d’infractions peut se retourner contre la collectivité
• Réaffectation après un congé maternité suivi d’une reprise à temps partiel : discrimination ou banale réorganisation du service ?
• Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune
• Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement
• Le pouvoir de police du maire s’exerce aussi sur les sentiers non aménagés et faisant l’objet d’un balisage sauvage
• Accident causé à un enfant par la chute d’une structure gonflable : la commune et l’adjoint aux affaires culturelles pénalement responsables
• Modification du PLU au profit d’un adjoint : le maire condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts
• Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
• Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable
• Légalité d’un licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance managériale
• La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière
• Tribune de l’opposition dans le bulletin municipal : le droit de censure du maire se limite aux propos manifestement injurieux ou diffamatoires
• Titre exécutoire d’une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s’appliquent !
• Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits
• L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité
• Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
• Titre exécutoire : ne pas oublier les mentions obligatoires !
• La faute personnelle détachable du service comme critère de compétence des juridictions judiciaires : un moyen d’ordre public qui doit être soulevé d’office
• Inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire : pas de compétence liée du maire pour prononcer la radiation des cadres
• Harcèlement moral : le maire condamné au pénal est-il aussi civilement responsable ?
• Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?
• Plongeon à marée basse depuis une plate-forme flottante : un accident à 4 millions d’euros !
• Une collectivité victime d’une entente illicite peut engager un référé-provision devant le tribunal administratif
• Une collectivité territoriale peut financer la rénovation d’un lieu de culte à l’étranger
• Nuisances sonores causées par une salle des fêtes : les réclamations réitérées des riverains neutralisent la prescription quadriennale
• Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?
• Commentaire injurieux sur Facebook : révocation de l’agent justifiée
• Refus illégal d’un maire d’autoriser l’ouverture d’une mosquée malgré les injonctions du juge des référés : le pouvoir hiérarchique du préfet n’est pas optionnel
• Chute mortelle d’une branche dans un parc communal pendant une alerte météo de niveau jaune : la faute au maire ?
• Prise illégale d’intérêts dans les marchés publics : attention aux liens d’amitié avec les candidats y compris... sur les réseaux sociaux
• Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat
• Les propos tenus en aparté par un élu mais enregistrés à son insu ne sont pas publics
• Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !
• Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts
• Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !
• Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
• Promotion d’une fonctionnaire proche parent du maire : despotisme ou déroulement normal de carrière ?
• Impartialité de l’acheteur public et lutte contre les conflits d’intérêts : un principe général du droit qui s’étend aux prestataires agissant au nom de la collectivité
• Annulation partielle et permis de construire modificatif : précisions du Conseil d’Etat sur le caractère divisible des éléments composant le projet litigieux
• Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours
• Reprise en régie des activités d’une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?
• MAPA : le régime des négociations clarifié par le Conseil d’Etat
• Altercation violente à la mairie : faute personnelle du maire ?
• Contrôles d’alcoolémie par des policiers municipaux : la qualité d’officier de police judiciaire du maire compte pour du beurre
• Réélection après élection annulée : le maire déclaré démissionnaire d’office a posteriori
• Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
• Conséquencences de l’annulation d’une procédure d’expropriation sur la légalité d’un permis de construire antérieur
• Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves : le principe de laïcité ne s’applique pas
• Incompétence d’un agent et harcèlement moral : approches divergentes du juge pénal et du juge administratif
• Marchés publics d’assurance : pas de couverture avant la notification du marché
• Intrusion fortuite dans le système informatique d’une administration : l’exploitation d’une faille technique n’est pas une cause d’exonération
• Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !
• Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles
• Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire
• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
• Principe de précaution : incidences de l’évolution des connaissances scientifiques sur la responsabilité pénale des décideurs
• Une promesse unilatérale de vente n’est pas créatrice de droits pour son bénéficiaire
• Pas de droit du sol pour les ouvrages implantés sur le domaine public mais non affectés à un service public
• Attouchements sexuels sur mineure par le conjoint d’une assistante familiale : le département nécessairement responsable ?
• Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?
• Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile
• Cumul d’activités : même illégale, une suspension de traitement ne libère pas le fonctionnaire de ses obligations
• Evaluation professionnelle et prime de qualité de service des agents déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical
• Protection fonctionnelle : un principe général du droit mais pas une garantie absolue
• Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
• Noyade d’un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?
• Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?
• Mise à disposition de biens à une association pour l’organisation de promenades à cheval : attention à l’existence d’un bail rural
• Les trois conditions dans lesquelles une collectivité peut candidater à un marché public lancé par une autre personne publique
• Accident lors d’un feu d’artifice : la responsabilité pénale du maire n’exclut pas la responsabilité civile de la commune
• Pas de compensation possible au profit des créanciers des collectivités
• Reprise en régie d’une DSP : la collectivité n’est tenue par les engagements pris par le délégataire que dans la limite du raisonnable
• Homicide involontaire : agent public coupable pénalement mais pas responsable civilement
• Prise illégale d’intérêts : pas de prescription pour les ingérences clandestines
• Crèches de noël dans les espaces publics : signe religieux ostentatoire ou simple tradition populaire ?
• Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique
• Orages meurtriers localisés, alerte rouge non déclenchée : responsabilité de Météo-France engagée ?
• Dégâts collatéraux lors d’opérations de lutte contre l’incendie : le SDIS et la commune systématiquement coresponsables ?
• Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation
• Refus par la victime d’une proposition de règlement amiable de l’assureur de la collectivité : quitte ou double !
• Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations
• Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable
• Désordres affectant le sol d’un gymnase fraîchement rénové : la garantie de parfait achèvement peut être actionnée
• Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée
• Chute d’un élève escaladant la clôture du collège : le département responsable !
• Imputabilité au service d’une tentative de suicide : le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation
• Procédure disciplinaire : les collectivités peuvent recourir à des détectives privés
• Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !
• Amicale du personnel des collectivités : attention à la gestion de fait !
• Les dispositions du POS relatives à l’emprise ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances
• Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l’élu diffamé n’est pas automatique
• Pressions exercées par un maire contre le directeur général des services : faute personnelle détachable du service
• Convention déséquilibrée par des clauses difficiles à mettre en oeuvre : résiliation du contrat aux torts partagés
• Le maire peut interdire la distribution de tracts et prospectus sur la voie publique
• Pavé descellé faisant saillie sur la chaussée, responsabilité de la collectivité engagée ?
• Interdiction de circuler sur un chemin de randonnée : pensez à préserver l’accès des véhicules de secours
• Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action
• Maire rural visé dans un tract dénonçant la "mafia locale" : diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
• L’arrêt "département du Tarn et Garonne" : vers une dépénalisation par ricochet du contentieux de la commande publique ?
• Accident à la cantine pendant la pause déjeuner : accident imputable au service ?
• Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale
• Dégradations volontaires d’une aire de jeux : la commune responsable en cas d’accident ?
• Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !
• Accès perturbé aux commerces pendant une fête foraine : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?
• Placements financiers hasardeux : au trésorier de l’association de payer
• Notion de "réalisation pour le compte de l’Etat" : précisions du Conseil d’Etat
• Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident
• Condamnation d’un maire pour avoir favorisé une entreprise locale pour l’impression du bulletin municipal
• Accident de trajet imputable au service : incidence du départ anticipé du lieu de travail
• Accident causé à un bénévole encadrant une compétition sportive : responsabilité contractuelle de l’association engagée
• Poursuites pénales contre un fonctionnaire : l’absence de service fait prime sur la présomption d’innocence
• Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage
• Maître-nageur municipal exposé à un taux de chloramine anormalement élevé : la commune condamnée
• Maison détruite par une reprise de feu imputable au SDIS, la commune responsable !
• Agression d’un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?
• Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !
• Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné
• Achat d’un bien communal par le fils du maire : prise illégale d’intérêts caractérisée !
• Procédure de démission d’office d’un maire en cas d’incompatibilité élective apparaissant en cours de mandat
• Caution annulée, responsabilité de la collectivité engagée !
• Motion de défiance votée par un conseil municipal contre un fonctionnaire : excès de pouvoir caractérisé !
• Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire
• Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
• Décentralisation : qui dit transfert de compétences, dit transfert rétroactif de responsabilités...
• Fonctionnaire de l’Etat à la retraite employé par une collectivité : obligations déclaratives
• Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics
• Boue sur la chaussée déposée par les camions d’une société privée : responsabilité de la commune engagée
• Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?
• Chute depuis un ouvrage appartenant à l’Etat, la commune responsable...
• Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable
• Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
• Licenciement de salariés d’une association reprise en régie par une collectivité : 4 ans pour agir
• Maire diffamé : la consignation doit être créditée à temps sur le compte du régisseur sous peine de nullité de la plainte
• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
• Poteau non signalé sur une piste cyclable : défaut d’entretien normal ?
• Chute dans une fontaine asséchée, responsabilité de la collectivité engagée
• Préemption d’un fonds de commerce pour des motifs de sécurité publique
• Viols sur mineur commis par un animateur en dehors du service : la commune responsable ?
• Massif de plantes sur l’accotement d’une voie publique : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
• Nuisances nocturnes dans une station de ski
• Devoir d’obéissance, obligation de dénonciation et responsabilité pénale des fonctionnaires...
• Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?
• La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats
• Eviction d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS
• Conditions d’acquisition d’un bar-restaurant par une commune rurale
• Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
• Durée excessive de procédures et droit à réparation du justiciable
• Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré
• Pas de verglas sur les pistes vertes !
• Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?
• Diffamation envers la commune : pas de plainte sans délibération préalable du conseil municipal
• Chute dans un caniveau non protégé et mal éclairé : responsabilité partielle de la commune et faute de la victime
• Utilisation détournée du temps de travail : abus de confiance caractérisé !
• Collectivités territoriales : une délégation de fait n’emporte pas transfert de responsabilité pénale
• Accident au cours d’une compétition sportive : responsabilité de l’association organisatrice
• Subvention promise non versée, responsabilité de la collectivité engagée
• Sécurité des chantiers : de l’importance du chef d’équipe et des fiches de poste
• Retrait de délégation d’un élu au sein d’un organisme extérieur
• Blessures occasionnées à un enfant par la fixation d’une guirlande : défaut d’entretien normal de la salle des fêtes ?
• Déclaration d’intention d’aliéner non adressée en mairie : nullité de la vente garantie
• Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture
• Accident mortel dans un centre de tri des déchets : responsabilité pénale du syndicat mixte engagée
• Accident mortel lors d’un tir de feu d’artifice, adjoint au maire condamné
• Rechute d’une salariée après un accident du travail : faute inexcusable de l’association employeur ?
• Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint
• Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune
• Amis sportifs : sortir des sentiers battus d’accord mais à vos risques et périls
• Prise illégale d’intérêts : le maire complice du conseiller intéressé
• Elu irascible, dépression imputable au service
• Action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable : ordre de juridiction compétent
• Diffamations ou injures sur Facebook : une discussion entre "amis" n’est pas nécessairement publique
• Détermination de la collectivité débitrice de la protection fonctionnelle lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats ou fonctions
• Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif
• Violation de la vie privée de la DRH via la messagerie professionnelle : révocation justifiée
• Compteur électrique communal en libre accès, responsabilité de la collectivité engagée
• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
• Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement
• Enfants turbulents : pas d’exclusion de la garderie sans audition préalable des parents
• Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d’intérêt à agir du contribuable en l’absence d’incidences financières pour la commune
• Piste mal damée : pas d’excuse pour les skieurs en excès de vitesse
• Protection fonctionnelle : la commune fondée à émettre un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour harcèlement sexuel
• Occupation illicite de terrains par des gens du voyage : pas d’arrêté publié, pas d’évacuation forcée
• Libre consultation par l’employeur d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel
• Gravillons sur la chaussée non signalés / pneus usagés et vitesse non maîtrisée : à l’automobiliste d’assumer
• Neige et verglas : les automobilistes doivent adapter leur vitesse aux conditions climatiques
• Fonctionnaire indélicat et insolvable : la victime fondée à se retourner contre la collectivité ?
• Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle
• Violences au travail : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat
• Enfants bruyants : le maire tenu de faire la police dans la cour de récréation ?
• De l’utilisation conforme à la DUP de terrains expropriés : appréciation globale ou pour chaque parcelle concernée ?
• Le fait de sanctionner différemment deux agents ayant commis la même faute ne constitue pas nécessairement une discrimination
• Promotion octroyée par erreur : une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire ?
• Dommages subis par un mineur confié à un département : les limites de la responsabilité sans faute
• Concession : droit d’inventaire pour les collectivités concédantes
• Contrôle sanitaire des arbres bordant les routes et défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
• Motard victime d’une nappe de gasoil sur la chaussée : le département responsable ?
• Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent
• Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité
• Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?
• Procédure disciplinaire annulée, responsabilité du centre de gestion engagée ?
• Agression sexuelle dans une maison de retraite : l’EHPAD responsable ?
• Favoritisme : même engagée par erreur, une procédure d’appel d’offres doit être respectée à la lettre
• Modification intéressée de la carte communale
• Favoritisme : les associations dites "transparentes" sont soumises au code des marchés publics
• Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir
• Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
• Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?
• Cadre territorial exhibitionniste, collectivité responsable ?
• Elus entrepreneurs : attention à la prise illégale d’intérêts
• Courrier diffamatoire affiché sur un panneau syndical : diffamation publique ou privée ?
• Preuve du bon entretien d’un ouvrage public : penser à demander une attestation circonstanciée aux agents en charge de l’équipement
• Adolescent giflé, maire relaxé
• Mise à disposition gratuite de biens communaux : attention à la concussion !
• Dématérialisation des marchés publics : de la valeur juridique d’un guide d’utilisation d’une plate-forme dématérialisée
• Virée nocturne dans une école maternelle, responsabilité de la collectivité engagée ?
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : des possibilités d’exonération (très) limitées
• OGM : il est interdit au maire d’interdire
• Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Conformité des équipements de travail aux nouvelles normes de sécurité
• Arrêt maladie : la solution pour les fonctionnaires poursuivis pénalement ?
• Harcèlement moral : responsabilité civile personnelle du maire ?
• Falaise menaçant des habitations : les pouvoirs du maire
• Carte de carburant détournée : à la collectivité de payer !
• Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?
• Marchés publics de travaux : pénalités de retard oubliées, décompte rectificatif prohibé
• Cadre territorial incompétent, harcèlement moral justifié ?
• Facebook : les amis de vos amis vous veulent-ils toujours du bien ?
• Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?
• Protection des noms de domaine des communes : l’article 1382 du code civil à la rescousse
• Accident de service : ne pas confondre rechute et aggravation des conséquences par un état pathologique antérieur
• Fichiers personnels sur le disque dur de son ordinateur professionnel : point trop n’en faut !
• Location de chemins ruraux à des exploitants agricoles : entrave à la libre circulation ?
• Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?
• Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?
• Annulation en justice d’une subvention versée à une association : quelle responsabilité de la collectivité ?
• Inéligibilité non définitive, démission d’office immédiate ?
• Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
• Bons de commandes falsifiés, responsabilité de la collectivité engagée ?
• Responsabilités relatives à la gestion des biens d’une section de commune
• Préjudice visuel causé par un parc éolien aux habitants d’une commune limitrophe : un intérêt suffisant pour agir ?
• Note de renseignement d’urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?
• Chute d’un coureur évoluant de nuit sur une voie en réfection, la commune responsable ?
• Libre accès de l’employeur aux documents stockés sur l’ordinateur professionnel : y compris pour les fichiers classés dans "mes documents" ?
• Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?
• Marchés publics : lutte contre les conflits d’intérêts et libre accès des candidats à la commande publique
• Prime de fin d’année des agents à temps partiel : au prorata des heures de service ?
• Conséquences de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel
• Laïcité : ne pas confondre cérémonie cultuelle et temps libre de prière
• Agent non noté, responsabilité de l’administration engagée
• Conseil municipal : pas d’entrave à la liberté d’expression
• Accident survenu à un apprenti, le maire responsable ?
• Imputabilité au service d’un accident dans un magasin lors d’un détour sur le trajet domicile-travail
• Certificats d’urbanisme : à objets distincts, demandes distinctes
• Marchés publics : règlement de consultation erroné, candidat sortant avantagé ?
• Variante non autorisée : offre rejetée, marché public annulé ?
• Faute de la victime d’un accident de service : droit à réparation limité ?
• Procédure de contestation des amendes forfaitaires : la France condamnée pour excès de vitesse judiciaire
• Accident lors d’un "toro-piscine" : commune exonérée, association condamnée
• Légalité des arrêtés interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique
• Non utilisation par les agents des équipements de sécurité mis à leur disposition : faute inexcusable de l’employeur ?
• Redevance des ordures ménagères : titre exécutoire imprécis, refus de payer justifié ?
• Permis de construire en zone inondable : projet de PPRI communiqué, responsabilité de la commune engagée
• Pouvoirs de contrôle du comptable public sur les marchés à procédure adaptée
• Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?
• Accident de la circulation : véhicule régulièrement stationné, véhicule impliqué ?
• Agent suspendu de ses fonctions avant d’être relaxé, responsabilité de l’administration engagée ?
• Pas de restrictions au droit à la formation des élus d’opposition
• Erreur de prix dans un marché public : rectifier sans modifier
• Associations : adjoint non habilité à engager la commune, subventions annulées ?
• Validité des délégations consenties aux adjoints en cas d’absence du maire
• Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?
• Candidat blogueur : intégration des dépenses dans le compte de campagne ?
• Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?
• Digue rendue glissante par la présence d’algues : défaut d’entretien normal ?
• Violation de la loi Evin et tabagisme passif, responsabilité de la collectivité ?
• Preuve de l’implication de gravillons dans un accident de moto : un constat amiable suffit-il ?
• Indemnités de fonctions illégales, remboursement intégral ?
• Communes fusionnées, adjoints automatiquement reconduits ?
• FCTVA : des dotations créatrices de droits pour les collectivités ?
• Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet
• Violences entre pensionnaires d’une maison de retraite : l’établissement civilement responsable ?
• Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
• Inondation mortelle : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, force majeure ou faute de la victime ?
• Favoritisme : même sans intention de favoriser ?
• Défaut de contrôle de certificats de paiement présentés par une entreprise : faute personnelle ou faute de service ?
• Supérieur hiérarchique dénigré, harcèlement moral caractérisé ?
• Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires
• Harcèlement moral : le mauvais caractère pénalement répréhensible ?
• Accident de VTT sur un chemin de randonnée : la commune responsable ?
• Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur
• Droit à réparation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée illégalement
• Obligation de tenir son chien en laisse : même dans son jardin ?
• Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation
• Refus d’assurer une permanence non programmée, licenciement justifié ?
• Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
• Constitution de partie civile au nom d’une collectivité par une entreprise contribuable
• Régularisation d’une action en justice introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
• Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?
• Conseil d’administration perturbé, licenciement justifié ?
• Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?
• Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
• Demande d’autorisation de plaider au nom de la commune : tous les coups sont-ils permis ?
• DG mis au placard : absence de service fait justifiant l’interruption du traitement ?
• Droit au repos des animateurs de colonies de vacances
• Port d’un bandana par un agent public : atteinte à la neutralité du service public ?
• Maire dénigré sur un blog : comment réagir ?
• Procédure d’expropriation annulée, ouvrages publics démolis ?
• Irrecevabilité d’un recours contractuel introduit après un référé précontractuel non notifié à l’acheteur public
• Logiciels libres : une atteinte à l’égalité de traitement des candidats ?
• Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?
• Appel d’offres : possibilité pour un candidat de rectifier une erreur purement matérielle
• Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l’animateur d’un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?
• Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?
• Restauration d’une ruine en zone non constructible
• MAPA : l’expérience des candidats comme critère de sélection des offres ?
• Simulation du prix : simple méthode de notation ou véritable sous-critère d’évaluation ?
• Précisions du Conseil d’Etat sur le mode de computation du délai de suspension de signature des marchés
• Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble
• Protection fonctionnelle ou paix sociale : il faut parfois choisir...
• Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?
• Intruction des permis par la DDE : attention aux permis tacites
• Violences urbaines de 2005 : responsabilité sans faute de l’Etat ?
• Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ?
• Agent relaxé, rétrogradation justifiée ?
• Diffamation d’un DG sur internet : le blogueur masqué était un magistrat de la CRC !
• Abrivado mortelle : l’assocation organisatrice seule responsable ?
• Fichiers privés non identifiés, licenciement justifié ?
• Violation de la charte informatique : licenciement justifié ?
• Droit au repos des salariés assurant des permanences nocturnes
• Favoritisme et prise illégale d’intérêts : un rasoir à deux lames
• Noyade dans une réserve incendie non clôturée : la commune responsable ?
• Retenues sur traitement pour absence de service fait : week-end inclus ?
• Substitution de motifs du rejet d’une offre d’un candidat à un marché public
• Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal
• Contractuel agressé par un mineur confié, responsabilité sans faute du département ?
• Exercice abusif du droit de préemption : discrimination ?
• Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
• Permis de construire : limites à l’autorisation à agir des associations de riverains
• Accident avec un tramway à un carrefour : quid de la loi Badinter ?
• Opérations funéraires : pas de rassemblement des corps sans accord de la famille
• Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?
• Aménagement de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres de protection du littoral
• Service de nuit : temps de travail intégralement effectif ?
• Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ?
• Définition du caractère confidentiel d’un courriel professionnel
• Cadre injurié par un agent mécontent de sa notation : outrage à personne chargée d’une mission de service public ?
• Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?
• Action en nullité et conclusions indemnitaires d’un candidat évincé
• Accueil périscolaire : obligation de sécurité de résultat ?
• Destruction d’un véhicule de service à l’occasion d’un usage privé, responsabilité du fonctionnaire automatiquement engagée ?
• Agent inapte, licenciement justifié ?
• Permis de construire dans une zone d’aléa fort d’un PPRN
• Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?
• Tolérance zéro pour les entraves à la circulation sur la voie publique
• Manque de vigilance de l’administration et responsabilité disciplinaire des agents
• Un entretien peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteurs
• L’administration peut, au nom de l’intérêt général, refuser de protéger des agents attaqués
• Nullité des marchés reconduits par tacite reconduction sans limitation dans le temps
• Majoration d’indice d’un agent contractuel : la commune engagée
• Etat d’ébriété manifeste d’un agent dans un lieu public, licenciement justifié ?
• Conditions de recrutement sous le statut d’emploi de cabinet
• Prise illégale d’intérêts : dérogations pour les communes rurales sous conditions
• Remboursement irrégulier de frais de mission
• Accident causé par un festivalier en état d’ébriété, responsabilité de l’association engagée ?
• Conditions du retrait d’une aide sociale octroyée illégalement
• Abus de fonctions du maire, responsabilité de la commune engagée ?
• Du droit pour un élu de critiquer vivement le préfet
• Non respect des consignes de sécurité par les agents : la tolérance de la collectivité ne constitue pas une excuse pour le responsable d’équipe
• Caractère exécutoire des modifications d’un PLU
• Dissolution par décret d’un conseil municipal et consultation préalable des élus
• Favoritisme dans un marché public de rénovation du réseau d’assainissement : la responsabilité du DST engagée, celle de la collectivité écartée
• Soutiens financiers d’une collectivité à une SEM en difficulté
• Responsabilité de la commune pour certificat d’urbanisme inexact
• Poursuite de la relation contractuelle malgré un vice affectant le contrat
• NBI et prescription quadriennale
• Violences sur mineurs par un préposé : l’association civilement responsable ?
• Port prohibé des chaussures à talon sur les pavés ?
• Trottinette accidentée, conducteur non protégé
• Rémunération des agents contractuels : droit à l’égalité de traitement avec les fonctionnaires ?
• Des jardinières attentatoires aux libertés ?
• Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée
• Permis de construire en zone inondable et responsabilités de la commune
• Chute de pierres sur la chaussée : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
• Imputabilité au service des conséquences d’une vaccination non obligatoire
• Harcèlement moral : faute personnelle du maire, responsabilité de la collectivité ?
• Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété
• Lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts, licenciement automatiquement privé de cause réelle et sérieuse ?
• L’absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n’affecte pas la légalité de la suspension
• Circulaire non publiée, circulaire non appliquée
• Prise illégale d’intérêts : même si le maire intéressé n’a pas participé au vote ?
• Collaboration inter-associations : qui est responsable en cas d’accident d’un bénévole ?
• Délai d’opposition au paiement direct du sous-traitant
• Formalités à respecter pour faire cesser la diffusion sur internet d’articles portant atteinte à la vie privée
• Dépression imputable au service : psychothérapie prise en charge ?
• Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?
• Subvention départementale à une organisation syndicale
• Délai de prescription d’une procédure disciplinaire
• Titre exécutoire émis en violation d’une clause contractuelle imposant une conciliation
• Responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de conseil
• Contestation en référé d’une mise en disponibilité d’office
• Délégation de service public : obligation de motivation et publication des avis de publicité
• Prêt de matériel à un agent par une entreprise attributaire : corruption passive ?
• Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers
• Changement de réglementation et responsabilité des constructeurs
• Emprise irrégulière d’un bâtiment public sur un terrain privé et prescription quadriennale
• Annulation en référé d’un marché à procédure adaptée
• Avenant modifiant l’économie du marché
• Rupture d’une convention d’occupation du domaine public et DSP
• Empiètement sur la voie publique, pouvoirs de police et plan d’alignement
• Responsabilité de la commune pour double attribution d’une même concession
• Imputabilité au service des conséquences d’un malaise
• Absence d’éclairage : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
• Mise à disposition des salles aux associations et égalité de traitement
• Décharge de service et sanction déguisée
• Mutation dans l’intérêt du service et droit de priorité des fonctionnaires mariés ou pacsés
• Illégalité d’un marché public et pouvoirs du juge du contrat
• Imputation au service d’un congé maladie et consultation de la commission de réforme
• Versement d’une prime par erreur : avantage acquis ?
• Marché public de déneigement : une offre incomplète ?
• Politique gouvernementale critiquée, révocation justifiée ?
• Droits d’un agent stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle
• Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?
• Discrimination syndicale : à qui la charge de la preuve ?
• Ecoutes téléphoniques et pratiques anticoncurrentielles
• Subvention à une association d’obédience maçonnique : un intérêt public local ?
• Marchés publics : ne pas confondre variante et précisions
• Cumul d’activités : les productions littéraires et artistiques sont libres si elles sont autonomes
• Point de départ des intérêts moratoires des demandes indemnitaires
• Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association
• Démolition d’un ouvrage public construit illégalement sur le domaine public
• Décès accidentel d’un enfant au domicile d’une assistante maternelle agréée : le département responsable ?
• Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension
• Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l’ordonnance de 1945
• Inaptitude définitive, disponibilité d’office et mise à la retraite par anticipation
• Cession sans contrepartie de biens appartenant à des personnes publiques
• Changement de représentants de la commune au sein des organismes extérieurs
• Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement
• Droits d’expression de la majorité dans le bulletin municipal
• Délai de prescription d’une procédure disciplinaire : à qui la charge de la preuve ?
• Permis de conduire suspendu, licenciement justifié ?
• Reprise d’une sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés
• Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?
• Raccordement au réseau refusé, ingérence dans la vie privée caractérisée ?
• Secret médical : pas de dérogation pour les SDIS
• Stationnement payant : un arrêté global ne suffit pas
• Interdiction absolue de laisser conduire un ami en état d’ébriété
• Vétusté d’un ouvrage et responsabilité pénale d’une collectivité territoriale
• Temps de trajet entre deux services : pause ou temps de travail effectif ?
• Responsabilité d’une association du fait des animaux confiés
• Syndicaliste diffamé : diffamation envers un fonctionnaire ou à l’encontre d’un particulier ?
• Concession ou délégation de service public ?
• Occupation du domaine public et mise en concurrence
• Pacte de préférence et faculté de rachat
• Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?
• Redistribution des ressources d’une association : abus de confiance ?
• Non assistance à personne en danger : faute de service ou faute détachable ?
• Grand excès de vitesse constaté, confiscation du véhicule justifiée
• Police des installations classées sur une usine désaffectée
• Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière
• Interdiction de circuler dans les espaces naturels et respect du droit de propriété
• Sécurité de chantier : qui est responsable du non respect des consignes par les salariés d’une entreprise sous traitante ?
• Délai de retractation d’un maire démissionnaire
• Arrêté municipal annulé, procès verbal irrégulier ?
• Conséquences pénales de l’annulation d’un acte administratif
• Recevabilité d’un référé précontractuel en l’absence de notification du recours à l’acheteur public
• Marché global pour des prestations distinctes
• Refus par un cocontractant d’exécuter les modifications unilatérales des contrats administratifs
• Autorisation de lotir assortie d’obligations de réalisation d’équipement de sécurité
• Classement d’un terrain en zone non constructible et indemnisation des propriétaires
• Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD
• Légalité d’une décharge de responsabilité à titre disciplinaire
• Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional
• Precription des actions des collectivités contre les élus ayant bénéficié d’avantages indus
• Reprise du personnel d’une assocation et nature juridique des contrats
• Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service
• Harcèlement moral, protection fonctionnelle et mutation
• Requalification du contrat d’un emploi jeune communal
• Propriété des chemins ruraux non cadastrés
• Délégations de pouvoirs et paiment des amendes pour excès de vitesse
• Période d’essai : fin de contrat à la discrétion de l’autorité territoriale ?
• Adoption par des couples homosexuels
• Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique
• Prescription du favoritisme et instructions du procureur
• Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés
• Interdiction de fumer : une obligation de résultat pour l’employeur
• Sanctions contre un fonctionnaire ayant porté plainte pour harcèlement
• Interdiction de circulation des poids-lourds, rupture d’égalité devant les charges publiques ?
• Association : lettre de licenciement signée par une personne non habilitée par les statuts
• Baisse de la notation des agents
• Elu intéréssé, prise illégale d’intérêts et pouvoirs du juge administratif
• Indemnisation des agents victimes d’accident de service
• Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété
• Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche
• Démolition des logements insalubres et indemnisation des propriétaires
• Parc à moules et enquête publique
• Installations électriques non conformes et responsabilités du bailleur
• Nuisances causés par la circulation des poids-lourds et responsabilité de la commune
• Affaissement causé des travaux d’enfouissement de lignes et responsabilité de la commune
• Procès verbal de contravention de grande voirie
• Dommages apparents ou facilement détectables et garantie décennale
• Responsabilité des associations sportives
• Accident causé par la présence d’une branche sur la chaussée
• Délai de recours contre un retrait de délégation
• Titularisation d’un agent stagiaire et inaptitude physique
• Terrains militaires désaffectés et responsabilité des collectivités
• Actions en justice introduites au nom d’un département : commission permanente ou conseil général ?
• Droit de parole des conseillers municipaux et principe de laïcité
• Critère de l’expérience professionnelle et sélection des offres
• ZAC, étude d’impact et mesures destinées à réduire les nuisances
• Droit à l’indmenisation des élus victimes d’accidents dans l’exercice de leurs fonctions : quid en cas d’état d’ébriété ?
• Condamnation pénale, aménagement de la peine et sanction disciplinaire
• Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale
• Accès au dossier médical devant le comité médical départemental
• Urgence à conclure un contrat de partenariat
• Pourvoi en cassation de la partie civile et droits de la défense
• Accident causé par le portillon d’un école communale
• Rupture de digues et responsabilités de la commune
• Antennes de téléphonie mobile et principe de précaution
• Servitudes d’urbanisme et indemnistation des propriétaires
• Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service et protection fonctionnelle
• Utilisation des données du recensement pour mise à jour du fichier population
• Croix sur les listes d’émargement
• Expulsion des gens du voyage : une atteinte discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
• Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
• Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?
• Agression sur le trajet domicile-travail et droits à réparation de l’agent
• Droit de préemption sur un unité foncière dont certains éléments sont inconstructibles
• Procès verbaux des séances du conseil municipal et protection des informations nominatives
• Contrat verbal et responsabilité contractuelle
• A travail égal, salaire égal ?
• Possibilité pour une collectivité de demander le remboursement d’une subvention
• Fusion de communes : référendum anti-constitutionnel ?
• Communication des audits des finances communales aux contribuables
• Avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France et saisie préalable du préfet de région
• Une nouvelle procèdure simplifiée de permis de construire...
• Présentation séparée des options dans les marchés publics
• Hospitalisation d’office irrégulière et indemnisation
• Encadrement des négociations dans le cadre de DSP
• Période de concubinage et calcul des droits à la pension de réversion
• Communication aux candidats des sous-critères de sélection
• Faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des victimes
• Aptitude des agents handicapés et non renouvellement de contrat
• Implantation d’éoliennes en zone de montagne
• Fête à caractère privé financée par des fonds publics
• Cavités souterraines, permis de construire et responsabilités de la commune
• Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association
• Mise à disposition d’un fonctionnaire et contrat de travail
• Dépenses électorales ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l’Etat
• Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel
• Responsabilité pénale des élus : la fin de l’inéligibilité automatique
• Occupation du domaine public et pouvoirs du concessionnaire
• Débit insuffisant d’une bouche à incendie et responsabilité de la commune
• Droits à réparation d’un agent agressé
• Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés
• Régime indemitaire des fonctionnaires territoriaux et égalité de traitement
• Responsabilité du maître d’ouvrage délégué
• Organisation illégale de lotos par une association : la collectivité complice ?
• Exécution d’une décision de justice et prise illégale d’intérêts
• Quel délai pour contester la désignation des délégués intercommunaux ?
• Droit de retrait et retenue sur traitement
• Reprise d’un service public administratif en régie et poursuite des contrats de travail
• Destruction d’espèces protégées et constitution de partie civile des assocations de défense des animaux
• Garantie décennale des constructeurs et consolidation des dommages
• Candidat informé par erreur du rejet de son offre : lien contractuel rompu ?
• Quelle légitimité pour l’Union nationale des associations familiales ?
• Cumul d’activités, révocation justifiée ?
• Suspension : quels droits pour le fonctionnaire ?
• Possibilité pour un acheteur d’exiger des candidats un montant minimal de chiffre d’affaires
• Marchés publics : information des candidats des méthodes de notation
• Clause d’adhésion obligatoire à une association
• Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins
• Que faire d’un bulletin de vote en trop ?
• Diffusion d’un tract la veille d’une élection et validité du scrutin
• Intervention d’un sapeur pompier volontaire en arrêt maladie : quelles sanctions ?
• Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires
• Les réponses de la jurisprudence
• Tâches pouvant être confiées à un agent technique territorial
• Assainissement non collectif et permis de construire
• Maladie professionnelle et préjudice d’anxiété
• Intérêt à agir d’une commune limitrophe contre une décision de lotir
• Organigramme incomplet, harcèlement moral caractérisé ?
• Baignade surveillée : les parents déchargés de toute responsabilité ?
• Assistance à maîtrise d’ouvrage et accident de service
• Protection fonctionnelle d’un agent visé dans un ouvrage
• Détention d’images pédophiles et sanction disciplinaire
• Action en justice exercée au nom d’une collectivité par un contribuable
• Maltraitance et sanction disciplinaires
• Marché à procédure adaptée et effet contractuel d’un courrier
• Les réponses de la jurisprudence
• Réputation des fonctionnaires et liberté d’expression
• Les réponses de la jurisprudence
• Construction illégales et taxe locale d’équipement
• Reconnaissance d’utilité publique d’une fondation et respect des volontés du fondateur
• Rémunération des fonctionnaires détachés
• Protection fonctionnelle : qui ne demande rien n’a rien.
• Les réponses de la jurisprudence
• Déclaration des arrêts maladies : attention aux délais
• Prescription du délit de favoritisme
• Injures, violences et sanction disciplinaire
• Spectacles en plein air et responsabilités
• Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités
• Lutte contre les animaux nuisibles et pouvoirs du préfet
• Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?
• Pouvoirs du maire d’ordonner l’euthanasie sans délai des chiens dangereux
• Les réponses de la jurisprudence
• Usine d’incinération des ordures ménagères : qui a juridiquement la qualité d’exploitant ?
• Protection du littoral et droit de propriété
• Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public
• Travailleurs handicapés et stage probatoire
• Allaitement et aménagement du temps de travail
• Pratiques addictives, dépression et sanction disciplinaire
• Fonctionnaire : farniente ou job d’été pour les vacances ?
• Préjudice indemnisable du propriétaire lésé par une préemption illégale
• Prérogatives de puissance publique des fédérations sportives
• Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
• Plongeon téméraire : la commune responsable ?
• Prescription du favoritisme et faits occultes
• Maire diffamé sur un blog associatif : qui est responsable ?
• Promesse de subvention non tenue et reponsabilité de la commune
• Nullité des délibérations en cas de convocation irrégulière des conseillers municipaux
• Formalités substantielles pour la révision d’un PLU
• Marchés publics : le seuil des 20 000 euros en sursis
• Interdiction de stationnement : jusqu’où faut-il aller ?
• Action en référé introduite par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal
• Harcèlement : l’employeur tenu à une obligation de résultat ?
• Accident de trajet : agent assoupi, jurisprudence assouplie
• Utilisation de la messagerie au travail : courriel professionnel ou correspondance privée ?
• Repas de service alcoolisé : attention danger
• Dons et legs : les collectivités liées à vie ?
• Maintien en surnombre : harcèlement moral ?
• Ramassage scolaire : la commune et le département co-responsables en cas d’accident ?
• Taxe carbone annulée, CET confirmée
• Favoritisme, prise illégale d’intérêts et protection fonctionnelle
• Harcèlement moral : dénonciation téméraire, révocation justifiée ?
• OGM : les bons voeux du conseil général
• Stationnement : pas de PV sans arrêté motivé
• Signature imitée, révocation justifiée ?
• Noyade : la commune responsable ?
• Harcèlement moral, inaptitude et licenciement
• Mutation humiliante : violences volontaires ?
• Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne
• Signalisation ambiguë, responsabilité retenue ?
• Libre accès à la cantine : un droit de l’enfant ?
• Immeuble exposé à un risque naturel majeur et pouvoirs de police du maire
• Association transparente : la commune véritable employeur du personnel ?
• Collectivités locales et sportifs de haut niveau : un cocktail explosif ?
• Liberté d’expression et honneur des hommes politiques
• Délégué syndical irrégulièrement désigné, salarié protégé ?
• Victime abusée, révocation justifiée ?
• Feux de la Saint-Jean : l’association responsable ?
• Excès de vitesse au volant d’un véhicule de service : qui doit payer l’amende ?
• Accident de service : la commune pénalement responsable ?
• Reclassement forcé d’une ancienne route nationale dans la voirie communale
• Manque d’initiative et sanction disciplinaire
• Police du bruit et sonneries des cloches
• Favoritisme, prise illégale d’intérêts et inéligibilité.
• Les policiers municipaux privés de Taser
• Harcèlement moral ou dénonciation calomnieuse ?
• Marchés publics : favoritisme ou dénonciation calomnieuse ?
• Péril imminent et pouvoir de police du maire
• Emploi fonctionnel : échéance normale du terme et garanties de l’article 53
• Eoliennes : risque de chutes de pales et permis de construire
• Vie privée, condamnation pénale et sanction disciplinaire
• Infarctus d’un maître-nageur : accident de service ou prédispositions de la victime ?
• Assainissement et participation pour raccordement au réseau public
• Stationnement : pas de PV, sans arrêté (suites).
• Notes blanches des RG et protection fonctionnelle
• Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
• Service minimum d’accueil à l’école : précisions du Conseil d’Etat
• Site pollué, commune indemnisée ?
• POS annulé, commune lésée ?
• Accident de service causé par un véhicule : quelle juridiction compétente ?
• Collaborateur bénévole de service public et responsabilité de la commune
• Détournement de fonds publics : faute personnelle détachable ?
• Assistance éducative : mineur hébergé chez ses parents et responsabilité de l’Etat
• Corruption et achats disproportionnés : quel préjudice pour la collectivité ?
• Taxe locale d’équipement indue : corruption indirecte ?
• Harcèlement sexuel, sanction disciplinaire et présomption d’innocence
• Construction illégale : le maire complice ?
• Protection fonctionnelle et indemnisation des agents agressés
• Epaves de véhicules : quels pouvoirs du maire ?
• Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?
• Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?
• Associations sportives, assurances et obligation de conseil
• Dénonciation de faits de harcèlement moral et licenciement
• Aire d’accueil des gens du voyage insalubre, installations illicites justifiées ?
• Maintien d’activité sans affectation : harcèlement moral ?
• Stationnement : pas d’horodateur sans arrêté
• Accident en manœuvre : le SDIS responsable ?
• Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation
• Exploitation en régie de pistes de ski et responsabilités communales
• Harcèlement moral à la maison de retraite ou dénonciation calomnieuse ?
• OGM : communication des lieux d’implantation et sécurité des exploitations
• Campagne électorale et site internet
• Favoritisme : condamnation et supplément d’information
• Association subventionnée et marchés publics
• Carte de carburant détournée : révocation justifiée ?
• Défaut de déclaration de taxe de séjour : comment calculer le préjudice de la collectivité ?
• Maire agressé, père condamné
• Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.
• Urbanisme : usage discriminatoire du droit de préemption ?
• Accident de service et indemnisation des agents contractuels
• Droit de retrait et licenciement
• Absence d’affectation, refus de promotion et harcèlement moral
• Restauration collective : marché de fournitures ou de services ?
• Crues, effondrement de la chaussée et responsabilité
• Accusations d’abus sexuels et retrait d’agrément d’une assistante maternelle
• Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune
• Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?
• Orages violents et entretien des fossés
• Privation des droits civiques et radiation des listes électorales
• Naufrage de l’Erika et indemnisation des communes sinistrées
• Délégation, transaction et nullité
• Détournement de fonds d’une association subventionnée
• Prescription des créances sur les collectivités
• Expropriation illégale et indemnisation des propriétaires évincés
• Transfert d’activité et reprise du personnel
• Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.
• Faute personnelle, action récursoire et transaction
• Sécurité des enfants confiés à une assistante maternelle : obligation de moyens ou de résultat ?
• Fin de détachement et droit de se faire assister par un conseil
• Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation
• Saisonniers et inéligibilité
• Homologation d’une transaction : y compris en appel ?
• Protection fonctionnelle des représentants de la collectivités au sein des SEML
• Fin de détachement et respect des droits de la défense
• Perception des loyers : attention à la prescription
• Privation des droits civiques et réintégration
• Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?
• Délits de presse : où s’arrête la liberté d’expression ?
• Sanction contre un syndicaliste en dispense d’activité
• Construction irrégulière détruite, commune indemnisée ?
• Plongeon téméraire : la commune responsable (suite) ?
• Logement de fonction et parité entre fonctions publiques
• Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts
• Recrutement d´un proche par voie de détachement : prise illégale d´intérêts ?
• Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine
• Quelle valeur juridique pour la Charte de l´environnement ?
• Discrimination à l’emploi et responsabilité de l’ANPE
• Ecoutes téléphoniques, faute personnelle et responsabilité des fonctionnaires
• Marchés publics de service juridique : les avocats pénalisés ?
• Constructions illégales et classement sans suite
• Aéroport, nuisances sonores et enquête publique.
• Nullité d´une délégation de service public et indemnisation du prestataire
• Transaction : concessions réciproques ou libéralité prohibée ?
• Permis de construire : quand commence le délai de recours pour les tiers ?
• Police des immeubles menaçant ruine : quels frais remboursables ?
• Réglementation du stationnement : y compris sur une voie privée ?
• Prise illégale d´intérêts par autorité
• Procédure de licenciement d’un stagiaire
• Relations contractuelles avec les SEM : attention au favoritisme
• Maladie professionnelle : droit à réparation intégrale ?
• Baignade : signaler la hauteur des vagues ?
• Cimetière et respect de la vie privée et familiale
• Liquidation judiciaire d’une association subventionnée : la commune responsable ?
• Responsabilité des dommages causés par un mineur placé
• Rallongement du parcours d´accès à une propriété : la commune responsable ?
• Harcèlement moral justifié par le comportement de l’agent ?
• Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?
• Taurillon énervé, maire condamné
• Comptes de campagne : attention aux délais
• Sécurité des chantiers : quelles responsabilités pour le coordonnateur de sécurité ?
• Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre
• Exhumation d’un corps : qui peut la demander ?
• Nouvelle affectation : saisir la CAP ?
• Perquisition dans les locaux d’une association
• Diffamation ou injures, il faut choisir
• Fonctionnaire condamné, révocation justifiée ?
• Diffamation, protection fonctionnelle et chances de succès d’une action en justice
• Publication et affichage des délégations
• Notion de conseiller intéressé et établissement public
• Favoritisme par excès de zèle ?
• Congé maladie : peut-on travailler chez soi ?
• Chemin rural ou voie privée ?
• Buses interdisant l´accès à un terrain privé : voie de fait ?
• Fermeture administrative d’un camping et indemnisation de l’exploitant
• Clôture et libre circulation des piétons
• Spectacle de rue et utilisation du domaine public
• Terrasses de café et circulation des personnes à mobilité réduite
• Prise illégale d’intérêts par rachat d’un chemin rural déclassé
• Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat persiste et signe
• Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
• Bureaux de vote : faut-il prévoir des bulletins blancs ?
• Les formalités liées aux plans de déplacements urbains
• Mise en examen, non lieu et protection fonctionnelle
• Campagne électorale : attention à la boulimie inaugurale !
• Logement de fonction et taxe sur les logements vacants
• Prix bas et pratiques anti-concurrentielles
• Présomption d’innocence et protection fonctionnelle : le grand écart
• Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
• Harcèlement moral, audit interne et révocation
• Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée ?
• Calomnie et protection fonctionnelle
• Pouvoir de police : choisir la bonne procédure
• Comptes de campagne : attention aux dons prohibés
• Risque d’éboulement d’un bloc rocheux : qui doit payer ?
• Présomption d’innocence et protection de l’enfance (suites)
• Prime au mérite : procédure
• Incendie criminel : le SDIS recevable à agir ?
• Campagne électorale : droit à l’exagération ?
• Mi-temps thérapeutique et abandon de poste
• Protection fonctionnelle : quel que soit le motif de mise en cause ?
• Achat de parcelles communales par un élu : attention à la prise illégale d’intérêts
• Hygiène et sécurité : CHS ou CTP ?
• Exploitation irrégulière d’une décharge : le président du SIVOM responsable ?
• Quelle juridiction pour un accident sur un sentier balisé ?
• Stop vandalisé : la commune responsable ?
• Abandon de poste : principes et exceptions
• Suicide d´un agent : le maire responsable ?
• Faute personnelle : même en l´absence d´enrichissement personnel ?
• Déclaration de travaux de complaisance ?
• Divagation d’animaux d’élevage : mise en danger d’autrui ?
• Entrave à la circulation : la commune victime directe ?
• Diffamation : le maire responsable sur ses propres deniers ?
• Cumul des mandats : attention aux abus
• Délit de favoritisme et délégation de signature
• Lutte contre l’incendie et débroussaillement : une obligation de résultat ?
• Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?
• Fête d’école : délimitez les pistes de danse
• Fonctionnaire harcelé, fonctionnaire protégé ?
• Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?
• Chute de pierres : ouvrage exceptionnellement dangereux ?
• Feuilles mortes sur un trottoir : la commune responsable ?
• Constructions illégales : penser à solliciter leur démolition
• Allergie d’un stagiaire : l’association responsable ?
• Horodateurs : peut-on imposer un mode de règlement par carte ?
• Marchés publics : de l’art de flirter avec les seuils
• Soirée arrosée : le repas de service finit mal
• Harcèlement : des "signes d’amitié sans arrière-pensées" ?
• Chargement, déchargement : attention au protocole de sécurité
• Station d’épuration et nuisances aux riverains
• Marché infructueux et favoritisme
• Dénonciation calomnieuse, non lieu et supplément d’information
• Poursuivi pour diffamation, condamné pour violence volontaire
• Construction non conforme au permis de construire : quelle prescription ?
• Harcèlement moral : le directeur de cabinet condamné
• Quads, 4X4, motos et protection des espaces naturels
• Association : discrimination syndicale ou licenciement justifié ?
• Electa, une via...
• Diffamation : la réunion du COS était-elle publique ?
• Compétence territoriale des policiers municipaux
• Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
• Présidence des bureaux de vote : une obligation pour les élus ?
• Prise illégale d’intérêts : quel lien de parenté ?
• Alcoolémie, inaptitude au travail et responsabilité de l’employeur
• Campagne électorale : tous les coups sont-ils permis ?
• Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?
• Accident scolaire : la commune responsable ?
• Corruption : maire condamné, ville indemnisée (acte 2)
• Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?
• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
• Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?
• Protection d’un site classé : auprès de mon arbre
• Diffamation par voie de presse : le maire complice ?
• Faute personnelle de l’ancien maire : la commune responsable ?
• Management à l’anglo-saxonne ou harcèlement moral ?
• Chaussée glissante : quelle signalisation ?
• La responsabilité de la commune dans un accident de scooter des mers
• Salariée victime d’un pensionnaire : quelle indemnisation ?
• Suicide et accident du travail
• Pas de délégation de pouvoir en matière de sécurité
• Amiante : une faute inexcusable de l’employeur
• Accident dans un lycée : qui est responsable ?
• Gare au retour de manivelle
• Fonds publics et fête à caractère privé
• Favoritisme : dès le premier euro ?
• Pompier : volontaire mais également responsable
• Astreinte : être joignable à tout moment
• Négligence grave : qui doit indemniser la victime ?
• Salles communales : de l’intérêt d’adopter un règlement intérieur
• La commune est-elle responsable du comportement des chauffards ?
• Mariage blanc ou forcé : pouvoirs et responsabilités du maire
• Attribution de logement de fonction : attention à la concussion
• Concussion et prescription : mise au point
• Ramassage des déchets et encombrement de la voie publique
• Harcèlement moral : au plaignant de prouver !
• Atteinte à l’image de l’employeur : précisions
• Journaliste non grata : entrave à la liberté individuelle ?
• Rédaction des délibérations : attention au faux en écriture
• Agent agressé, ville indemnisée
• Noyade au cours d’une sortie : les animateurs responsables ?
• Diffamation : faute détachable ou faute de service (suite) ?
• Double peine ?
• Congé maladie : visite de contrôle et protection de la vie privée
• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
• Feux de la Saint-Jean : qui est responsable en cas d’accident ?
• Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?
• Protection fonctionnelle : décision ferme et définitive ?
• Baignades : droit dans le mur...et
• Station d’épuration qui déborde, directeur général qui trinque
• Tracts diffamatoires : comment riposter ?
• Garantie d’emprunt : la délibération prime sur la signature
• Accident de télésiège : obligation de sécurité de résultat ?
• Meilleurs voeux 2010
• Refoulement des eaux usées : la commune responsable ?
• Messagerie professionnelle et expression syndicale
• Enfant contaminé par un ATSEM : la commune responsable ?
• Changement d’affectation d’un délégué du personnel : discrimination et entrave ?
• Contrôle URSAFF : indemnités des élus et versement destiné aux transports
• Maltraitance : obligation de signalement et responsabilités
• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
• Transfert de compétence en matière voirie
• Marchés publics : le règlement de consultation pour seule loi
• Un voisin procédurier
• Urbanisme : usage discriminatoire du droit de préemption ?
• Ressources humaines : un non renouvellement de contrat criminel ?
• Vie privée des élus et liberté d’expression
• Immeubles menaçant ruine : mettre en demeure le bon propriétaire
• Harcèlement moral : ne pas claquer la porte !
• Actes de malveillance sur la voie publique : à l’impossible nul n’est tenu
• Marchés publics : favoritisme par abstention
• Marché public : quelle responsabilité pour les membres de la CAO ?
• Ligne à haute tension : attention danger
• Droit de réponse : qui peut l’exercer ?
• Agent électrocuté, maire condamné !
• Dénonciation : attention au retour de flamme
• Urgence dans les marchés publics : souvent invoquée, rarement retenue
• Prescription des détournements occultes : la machine à remonter le temps
• Location de salles communales aux partis politiques
• Revente des encombrants : abus de confiance ?
• Accident scolaire pendant la pause cantine : qui est responsable ?
• Marchés publics : les travaux de la discorde
• Festivals : à propos des droits d’auteurs
• Accident scolaire : qui est responsable ?
• Co-voiturage, stage et responsabilités
• Diffamation : faute détachable ou faute de service ?
• Défaut de signalisation ou imprudence ?
• Prise illégale d’intérêts : "fille à papa"
• Hygiène et sécurité dans les collectivités : en finir avec la culture de l’oral.
• Violences exercées par un agent alcoolique : qui est responsable ?
• Quels risques pour les agents exposés aux produits phytosanitaires ?
• L’expérience ne dispense pas de formation
• Devoir de réserve et liberté d’expression
• Un détournement de fonds conforme à l’intérêt public ?
• Prise illégale d’intérêts : le plus court chemin vers l’inéligibilité
• Marché public : mauvaise intention
• Accident de pétard : l’assureur de l’association paiera
• Petit chantier, grands dangers
• Alcool au volant, responsabilités au tournant
• Accident de ski : plus dure sera la chute
• Déviation : choisir la bonne voie
• Accident de chantier : entreprise condamnée, collectivité relaxée
• Père et maire, un dur métier !
• Immeubles menaçant ruine : l’assureur du propriétaire défaillant paiera
• Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?
• Faux et usage de faux : coupable obéissance
• Corruption : maire condamné, ville indemnisée
• Un feu d’artifice renversant
• Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?
• Collectivité victime de diffamation : seul le parquet peut déclencher les poursuites
• Agent d’entretien et mission de service public
• Marchés publics : eaux troubles
• Permis de construire : quand le pénal se mêle à l’urbanisme
• Indemnités de fonction : n’oubliez pas de les déclarer !
• Prise illégale d’intérêts : l’île de la tentation
• Dénonciation chez les pompiers : la cour rejette la calomnie
• Délit d’escroquerie : le syndicat était financé par les cotisations d’assurance
• Tel est pris qui croyait prendre
• Pont de la victoire ou pont des soucis ?
• Marchés publics : troublantes coïncidences
• Protection fonctionnelle : des avancées jurisprudentielles
• Prise illégale d’intérêt : l’élu n’était pas au parfum …
• Marché public : tutoiement illicite
• Stationnement irrégulier : pas de contravention sans arrêté
• Périlleux arrêté de péril
• Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?
• Marchés publics : très chère affaire de famille !
• Prise illégale d’intérêts : dérogation sous condition !
• Favoritisme : note salée pour le gestionnaire de la cantine municipale !
• Protection fonctionnelle : un droit limité et encadré.
• Harcèlement moral, acte II : les premières condamnations
• Diffamation : pense-bête à l’usage des associations
• Construction illégale : maire complice ou mal informé ?
• Diffamation : vie privée/vie publique il faut choisir !
• Calomnie boomerang à la maison de retraite ?
• Hygiène et sécurité au travail : seringue contaminée, médecin condamné
• Ingérence : conservation légale d’un intérêt pris illégalement
• Permis de construire intéressé ou administré procédurier ?
• Agent menacé et outragé : la collectivité peut-elle se porter partie civile ?
• Favoritisme : le secrétaire général en première ligne
• Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?
• Malaises fatals : coupable de ne pas avoir appelé un médecin !
• Marchés publics : un port trop sur mesure...
• Photocopies de dossiers : outil politique ou propriété de la commune ?
• Casque de chantier refusé, licenciement justifié
• Prise illégale d’intérêts : philosophie trop matérialiste !
• Harcèlement sexuel et/ou règlement de compte ?
• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
• Détention provisoire et présomption d’innocence
• Noyade dans un plan d’eau : le maire condamné sur ses deniers personnels
• Prise illégale d’intérêts : suffit-il de faire le mort lors de la passation du marché ?
• Une prise de risque lourde de conséquence
• Libre expression ou satire diffamatoire ?
• Personnel harcelé, révocation du directeur justifiée
• Prise illégale d’intérêts par maladresse ?
• Policiers ripoux ou maire imprudent ?
• Marchés publics : extension du domaine du favoritisme ?
• Présumé innocent oui, libre d’injures à magistrat non !
• Quelle prescription pour le favoritisme ?
• Liberté d’information, diffamation et secret de l’instruction
• Aide sociale à l’enfance : non dénonciation de maltraitance ou surdité judiciaire ?
• Marché truqué : sauvés par la prescription !
• Prise illégale d’intérêts : savoir refuser une promotion
• Subventions exceptionnelles ou pompe à finances ordinaires ?
• Harcèlement moral ou affirmation légitime de l’autorité du maire ?
• Harcèlement au travail, la collectivité responsable ?
• Ordre manifestement illégal et responsabilité des fonctionnaires
• Entrave à la circulation du poisson
• Boycott de produits étrangers : appel à la discrimination raciale ?
• Mise à disposition d’agents au profit d’un syndicat : détournement de fonds publics ?
• Dessous de table et financement associatif : même corruption !
• Eau coupée d’autorité : maire légaliste ou arbitraire ?
• Prison ferme pour le placier ripou
• Ne pas confondre pouvoir de police et milice communale !
• Prise illégale d’intérêts : l’avis du préfet n’est qu’un avis !
• Défrichement illégal : 30 000 euros d’amende pour le maire.
• Quand l’élu va trop vite, le fonctionnaire trinque ?
• Faux PV de conseil municipal : le maire aux assises
• Abus de confiance : fonctionnaire complice et condamné.
• Le tri des déchets est-il obligatoire ?
• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
• Pas de fête populaire sous ma fenêtre !
• Prise illégale d’intérêts : la qualité ne suffit pas.
• Assainissement et voie de fait
• Marchés publics et écoutes téléphoniques
• Le secret des correspondances est une liberté fondamentale
• Marchés publics et détention provisoire
• Transports scolaires : quelles responsabilités pour les départements ?
• Management orageux ou harcèlement moral ?
• Prévention des inondations : des travaux dangereux pour le poisson ?
• Violences volontaires ou harcèlement moral ?
• Attention, une diffamation peut en cacher une autre !
• Internement d’office : gare à l’abus de pouvoir !
• Arsenal de Toulon : les leçons d’un système de corruption
• Faux en écriture : attention aux décisions rattachées !
• Radiation des listes électorales le maire est prié de se taire !
• Violences sur mineur : l’association de placement victime indirecte.
• Réparation de véhicules personnels : prise illégale d’intérêts ou détournement d’objets publics ?
• De la violation de domicile à la dénonciation calomnieuse
• Associations : délit d’entrave aux fonctions de délégué du personnel
• Incivilités : élu outragé dans l’exercice de ses fonctions
• Association : délit d’entrave au comité d’entreprise
• Blessures involontaires : les leçons d’un non-lieu
• Favoritisme : les nouveaux seuils ne sont pas rétroactifs
• Prise illégale d’intérêts : délibération retirée, le délit reste !
• Pouvoirs de police du maire : pas d’exception !
• Diffamation : de la libre critique aux attaques personnelles.
• Recrutement et insertion : la discrimination positive reste une discrimination
• Accident du travail : élu relaxé, collectivité condamnée.
• Homicide involontaire : une relaxe au goût amer
• Favoritisme : procédure ignorée vaut intention coupable
• Secrétaire de mairie augmentée : prise illégale d’intérêts caractérisée !
• Placement volontaire : les parents restent responsables
• Inéligibilité : une peine accessoire et (presque) automatique
• Maison de retraite : vraiment médicalisée ?
• Sécurité du travail : une obligation de résultat
• Promoteur débouté, littoral protégé
• Homicide involontaire : buse mortelle sur une aire de jeux
• Planche à roulettes : il n’est pas interdit d’interdire !
• Financement occulte des partis politiques (suites et fin ?)
• Détournement temporaire de fonds publics
• Site classé : agrandissement illégal d’un chemin forestier
• Prise illégale d’intérêts : la commune demande des comptes à un adjoint
• De l’amicale pression à la subornation de témoin
• Prêt illicite de main-d’oeuvre : les collectivités aussi !
• Risques industriels et pouvoirs de police
• Chambre des métiers : mettez vos intérêts personnels en sommeil !
• Citoyen irrespectueux ou élu trop chatouilleux ?
• Principe de précaution ou présomption d’innocence ?
• Délibération intéressée donc annulée : tant pis pour le banquier !
• Fumée mortelle dans un immeuble HLM
• Noyade dans un plan d’eau communal
• Favoritisme : abracadabrantesque !
• Faux vrai avantage mais vrai faux en écriture !
• Fêtes communales : gare à l’électricité !
• Confier la gestion de la salle des fêtes à une association ?
• Confier la gestion de la salle des fêtes à une association ?
• Variante intempestive
• Faux en brouillon public
• Le vilain petit caillou
• Procédure disciplinaire : révocation suspendue d’un fonctionnaire
• Une vitre non-conforme
• Faux en écriture publique : abstention n’est pas (forcément) malveillance
• Pas de changement de serrure sans expulsion préalable
• Corruption de fonctionnaires : à qui la charge de la défense ?
• Excès de prévention...
• Chute dans un centre de loisirs
• Soupçons préélectoraux
• Accident de luge : le maire responsable ?
• Un arpentage intéressé ?
• La mauvaise réputation
• Propos excessifs ou diffamation ?
• Quand le torchon brûle...
• Squatteuse par négligence
• Certificat de routine ou de complaisance ?
• Légèreté blâmable ou altération de la vérité ?
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Touche pas à mon œuvre !
• Coupable saucisson...
• Faute personnelle ou ès qualités ?
• Petits cadeaux intéressés
• Totem mortel
• Prise illégale d’intérêt : actionnaire ou élu, il faut choisir.
• Signature (déléguée) intéressée
• Dangereuse ubiquité
• Décision collégiale : qui en est responsable ?
• Les jeux sont faits !
• Site naturel et respect des procédures
• Responsabilité glissante
• L’habitude est mauvaise conseillère
• L’OPHLM, le carreleur et l’association d’aide au logement
• Logement de fonction
• Un intérêt personnel dans l’action sociale ?
• Présomption de surveillance
• Voter et recevoir une subvention
• Procuration n’est pas abstention
• La cerise (malsaine) sur le gâteau du délit
• Maire ou pater familias ?
• Double mission... impossible ?
• Prise illégale d’intérêts : ancien actionnaire mais ami de toujours
• Surdité à charge
• Favoritisme : le maire responsable sur ses deniers personnels ?
• Homicide involontaire : fautes en cascade
• Tacite reconduction de l’intérêt
• Rémunaration des élus au sein des SEM
• Comptes immoraux
• Comment protéger les inconscients... contre eux-mêmes ?
• Présence vaut surveillance !
• La main dans le sac... de ciment
• Le maire était au courant !
• Sécurité juridique ou sécurité de l’emploi ?
• Même si le contrôle de légalité est défaillant
• Diligence à charge
• Petits commerçants s’abstenir
• Les dirigeants d’association aussi !
• Obéissance complice
• Il aurait fallu des procédures d’alerte
• Vous avez dit erreur de droit ?
• Dérogation mais pas blanc-seing !
• Pourquoi ? Parce que !

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• Et la lumière fut... dommageable !
• Il y a des trottoirs sûrs, d’autres pas !
• Vive la décentralisation ?
• Sur les dents
• Un prestataire pas très net !
• Le maire ne plongera pas !
• Ouf, quel pot !
• Eh bien, mon cochon !
• Spectaculaires chutes d’eaux !
• Attention à la marche !
• Un âne territorial
• Déchèterie et sécurité des usagers
• Flaque d’eau ou vache à lait ?
• Ah, le passepoil bleu gitane !
• Flaque d’eau et vache à lait
• L’enfer, c’est le voisin !
• Derrière l’église
• Envie pressante ou force majeure ?
• Quand le sono... tombe !
• La curiosité est un vilain défaut (stimulé par une vilaine barrière ?)
• Petit lapin blanc et petits pois fleuris
• Faucon, pigeons et vrai sinistre
• Votez Baudet du Poitou !
• Se moquer du monde ? Tout un art !
• Citoyenne et guêpe en furie !
• Quand l’opposition doit battre en retraite !
• Vous chantiez ? Eh bien circulez maintenant !
• Périlleuse nostalgie
• Ubiquité ou travail dissimulé ?
• Vous dansiez ? J’en suis fort aise...
• Des animaux malfaisants ou féroces ?

Juridiscope

Articles

• Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
• Diffamation et campagnes électorales : attention à l’effet boomerang !
• Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
• Où en êtes-vous avec votre document unique ?
• L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route
• La voirie et les foudres du climat
• L’accident de trajet
• Feux de poubelles et patrimoine public, comment limiter les risques ?
• Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs
• Le plan communal de sauvegarde en 10 questions
• Actes de la 8è journée d’étude de l’observatoire
• Principe de précaution : montagne ou souris ?

• Responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
  • Enquête pénale : bien préparer son audition, même comme « simple » témoin… !
  • Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?
  • Harcèlement moral et collectivités locales
  • Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
    • Les éléments constitutifs du délit d’octroi d’avantage injustifié
    • 1.1 L’élément matériel du délit de favoritisme
    • 1.1. L’élément matériel du délit de favoritisme
    • 1.2. L’élément intentionnel du délit de favoritisme
    • Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié
    • Les sanctions du délit d’octroi d’avantage injustifié
• Prévention des risques
  • Hygiène et sécurité
    • Hygiène et sécurité au travail : vive le droit de retrait !
    • Le document unique
      • Document unique : comment SMACL Assurances peut-elle m’aider ?
      • Document unique : qu’est-ce qu’une unité de travail ?
      • Document unique : que faut-il entendre par entreprise ou établissement ?
      • Document unique : quand doit-il être mis à jour ?
      • Document unique : qui peut y avoir accès ?
      • Document unique : comment les agents doivent-ils être informés ?
      • Document unique : quelles sanctions et quelles responsabilités en cas de carence ?
      • Document unique : quels fondements juridiques ?
      • Document unique : quelle forme respecter ?
      • Document unique : comment procéder à l’inventaire des risques ?
    • Inspection du travail et collectivités : entrez sans frapper !
      • Tout le code du travail (ou presque…) et rien que le Code !
      • L’inspection du travail, une intervention redoutable
      • Un faux débat : la question des « délégations de pouvoirs » en matière d’hygiène et sécurité dans les collectivités
    • Accident de trajet
      • Quelle réalité statistique ?
      • Combien ça peut coûter à la collectivité ?
      • Quels moyens de prévention ?
      • Le co-voiturage est-il protégé ?
      • Les trajets lieu de vacances- lieu de travail sont-ils protégés ?
      • Les distraits sont-ils protégés ?
      • Peut-on changer ses habitudes ?
      • Sous quelles conditions un accident survenu à l’occasion d’un détour peut-il être considéré comme un accident de trajet ?
      • Une agression peut-elle être assimilée à un accident de trajet ?
      • Où commence et où s’arrête le trajet ?
      • A qui incombe la charge de la preuve ?
      • Accident de trajet, accident du travail, accident de service, accident de mission : quelles différences ?
      • Quelle est la définition juridique de l’accident de trajet ?
      • Sommaire
      • Quel recours pour la collectivité ?
  • Responsabilités
    • Spectacles en plein air et responsabilités.
      • Respecter la législation sur les établissements recevant du public
      • Respecter la législation sur les spectacles vivants
      • Adopter un système efficace de traitement des bulletins météorologiques
      • Exploiter toutes les informations disponibles
  • Dommages aux biens
    • Feux de poubelles et patrimoine public, comment limiter les risques ?
• Open data dans les collectivités territoriales
  • L’open data dans les concessions et les marchés publics
• Dommages de travaux publics
  • Causes d’exonération de la collectivité
    • L’utilisation anormale d’un ouvrage public
• L’indemnisation des frais engagés par les communes pour le recouvrement des contraventions au code de la route
  • Le préjudice indemnisable
  • La période indemnisable
  • La stratégie contentieuse des communes
• Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
  • Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
  • Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
  • Passeports et cartes nationales d’identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d’Etat
• Pourquoi réformer le délit de prise illégale d’intérêts ?
  • II – Renforcer l’élément intentionnel en ajoutant « sciemment » ?
  • I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »
  • I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »
  • I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « {quelconque} »
  • I – Réformer (préciser) la notion d’intérêt « quelconque »
  • A titre préliminaire, rappel du contenu de l’arrêt du 22/10/08 (Ch.Crim., Ccass)
  • III – Reformer la notion de « surveillance » de l’opération
• Fin de détachement, vacance d’emploi et tableau des effectifs
  • Sommaire
  • Quelles sont les données du problème ? 
  • Le mode d’élaboration du tableau des effectifs a-t-il des incidences ?
  • Quels types d’emplois permanents peuvent-ils être mis en évidence ?
  • En admettant que seul l’emploi fonctionnel doive figurer au tableau des effectifs de la collectivité, comment se pose alors la question du recrutement ?
  • Quelles sont les conséquences pour les directeurs généraux ?
• Le plan communal de sauvegarde (PCS)
  • Quels sont les objectifs du plan communal de sauvegarde ?
  • Que doit contenir un plan communal de sauvegarde ?
  • Quand faut-il le mettre à jour ?
  • Le plan communal de sauvegarde est-il obligatoire ?
  • Existe-t-il une date butoir pour l’élaboration du plan ?
  • L’élaboration du plan communal de sauvegarde peut-elle être confiée à un EPCI ?
  • Quelle est la procédure à suivre ?
  • La population doit-elle être tenue informée ?
  • Le défaut d’élaboration du plan est-il sanctionné ?
  • Où trouver des informations complémentaires ?
  • Sommaire
• Huitième journée d’étude de l’observatoire
  • Première partie : la protection sociale des acteurs de la vie territoriale
    • L’accident de l’élu dans l’exercice de ses fonctions
    • L’accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service
    • La maladie ordinaire et la protection sociale des fonctionnaires territoriaux
    • La protection sociale des élus locaux
  • Deuxième partie : La protection fonctionnelle des acteurs de la vie territoriale
    • Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (1/4)
    • Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (2/4)
    • Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (3/4)
    • Protection fonctionnelle et violences, menaces, injures, diffamations... (4/4)
    • Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (1/2)
    • Protection fonctionnelle et mise en cause en cause pénale (2/2)

Baromètre

Articles

• Nombre d’élus locaux poursuivis et condamnés
• Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés
• Nombre de collectivités territoriales poursuivies et condamnées
• Zoom sur les manquements au devoir de probité imputés aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux
• Zoom sur les atteintes à l’honneur imputées aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux
• Zoom sur les atteintes à l’intégrité psychique et à la dignité
• Zoom sur les atteintes à la confiance
• Zoom sur les atteintes involontaires à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité d’autrui
• Zoom sur les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique
• Zoom sur les atteintes à l’environnement, au bien-être animal et à l’urbanisme
• Zoom sur les atteintes aux libertés et au secret
• Zoom sur les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle
• Précisions importantes sur la base de calcul de nos chiffres

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Article

• Espace premium réservé aux sociétaires de SMACL Assurances

Publications

Article

• Rapport annuel 2015

• Rapport annuel
  • Rapport annuel 2022
  • Rapport annuel 2021
  • Rapport annuel 2020
  • Rapport annuel 2019
  • Rapport annuel 2018
  • Rapport annuel 2017
  • Rapport annuel 2016
• Guides
  • Pouvoirs de police et responsabilité des élus
  • Guide sur la charte de l’élu local : mode d’emploi et bonnes pratiques
• Actes
  • Campagne électorale et réseaux sociaux : e-réputation, e-communication, e-déontologie
  • Partage et transfert de compétences : défis et enjeux de la nouvelle organisation territoriale
  • Open data dans les collectivités territoriales
  • Déontologie et transparence dans les collectivités territoriales

Partenaires

• Groupements d’élus

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  • Actualités des partenaires
    • Cédric SZABO, nouveau directeur de l’AMRF
• Groupements de fonctionnaires territoriaux

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    Association Nationale des Juristes Territoriaux (ANJT)

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  • ATTF

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Questions & Réponses

• La jurisprudence par thématique
  • Pouvoirs de police
    • Déchets > propriété privée > pouvoirs du maire
    • Bâtiment désaffecté > Accident > Responsabilités
    • Ski hors-pistes > Accident > Responsabilités
    • Fête > Accident causé par un cheval > Responsabilités
    • Troubles mentaux > Décès > Pouvoirs de police > Responsabilités
    • Déchets sur un terrain privé > Pouvoirs du maire
    • Feu d’artifice > Périmètre de sécurité > Responsabilité
    • Baignades > Site non aménagé mais fréquenté > Responsabilité
    • Stationnement gênant > Responsabilité
    • Absence de déneigement > Chemin rural > Responsabilité
    • Indications GPS > Accident > Responsabilités
    • Occupation irrégulière d’un trottoir > Pouvoirs du maire
    • Chute d’un joggeur > Panneau vandalisé > Théorie de l’impossible
    • Sécurité ERP - Risque d’éboulement - Pouvoirs du maire
    • Déchets ménagers > Non respect des jours de collecte > Titre exécutoire
    • Chiens errants > Morsures d’un enfant > Responsabilité de la commune (non)
    • Animal errant > accident > responsabilité de la commune
    • Discothèque > nuisances sonores > responsabilité de la commune
    • Hospitalisation d’office > avis du médecin > arrêté municipal
    • Branches empiétant sur la voie publique > Elagage d’office > Conditions
    • Eboulement sur un terrian privé > Propriétaire négligent > Responsabilité de la commune
    • Baignade > Accident > Ouvrage public > Utilisation anormale
    • Chasse > Incidents répétés > Troubles à l’ordre public > Pouvoirs du maire
    • Gens du voyage > occupation illégale > procédure d’expulsion administrative
    • Déchets > Terrain privé > Pouvoirs du maire
    • Ralentisseur non conforme > Accident > Responsabilité de la commune > Démolition ouvrage
    • Salles des fêtes > bruit > violation du règlement intérieur > responsabilité de la commune
    • Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
    • Accident de la circulation > Route départementale en agglomération > Responsabilité de la commune
    • Chemin rural > Obstruction > Mise en demeure > Procédure contradictoire
    • Chemin rural > Obstruction > Mise en demeure > Procédure contradictoire
    • Cirques > animaux
    • Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque
    • Surveillance par drone > Protection des données personnelles
    • Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières
    • Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police du maire > Obligation de port du masque
    • Etat d’urgence sanitaire > Couvre-feu > Exigence de proportionnalité
    • Coronavirus - Pouvoirs de police du maire - Durcissement du dispositif national
    • Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité
    • Campement illégal - Expulsion - Relogement
    • Divagation d’animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune
    • Compteurs Linky - Principe de précaution
    • Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire
    • Terrain non entretenu - Pouvoirs du maire - Débroussaillage d’office aux frais du propriétaire
    • Police municipale / Non- présentation de la carte professionnelle lors d’un PV / Nullité de la procédure
    • Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
    • Dépôts illicites de déchets sur un terrain privé - Carences du maire - Responsabilité de la commune
    • Obstruction à la libre circulation sur un chemin rural - Pouvoirs du maire - Prescription
    • Fouille de poubelles - Interdiction - Préservation de l’ordre public - Discrimination
    • Stationnement gênant sur la voie publique - Entrée d’immeuble privative - Usage exclusif
    • Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République
    • Galerie d’une champignonnière menaçant de s’effondrer - Pouvoirs du maire
    • Interdiction de marcher pieds nus à l’intérieur d’un site - Légalité
    • Stationnement gênant - Arrêté de police - Durée limitée - Prorogation pendant les travaux
    • Réglementation du stationnement - Nécessité d’un arrêté motivé - Conditions alternatives
    • Contrôle alcoolémie - Policier municipal - Compétence
    • Diffusion de musique dans un restaurant - Nuisances sonores - Mesure acoustique
    • Stationnement - Pouvoir de police - PV - Absence d’arrêté municipal - Conséquences
    • Pouvoirs de police du maire - Insalubrité d’un terrain - Présence de déchets et prolifération de nuisibles
    • Animaux errants - Déjections canines - Fichier d’empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité
    • Stationnement des véhicules des personnes handicapées - Place réservée à des arrêts-minute
    • Accident sur un chemin de randonnée non aménagé et non balisé de manière officielle - Absence d’information du public sur les dangers encourus
    • Hospitalisation d’office - Arrêté préfectoral - Admission du patient dans l’établissement - Bref délai
    • Arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles - Trouble à l’ordre public
    • Etablissements nocturnes - Nuisances sonores - Responsabilité de la commune
    • Nuisances sonores causées par une salle des fêtes - Réclamations réitérées de riverains restées sans effet - Saisine du TA près de 30 ans après l’ouverture de la salle - Prescription (non) - Responsabilité de la commune (oui)
  • Ecoles, activités périscolaires et petite enfance
    • Coup de pied dans un radiateur > Responsabilité > Faute de la victime
    • Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité
    • Accueil périscolaire > Jeux > Accident > Responsabilités
    • Scolarisation des enfants de moins de trois ans > pouvoirs du maire
    • Aire de jeu > Chute d’un enfant > Responsabilité de la commune > Conditions
    • Cantine > Capacités insuffisantes > Obligation d’inscription pour la commune (non)
    • Pause méridienne > Malaise d’un enfant > Appel des secours tardif> Responsabilité de la commune > Lien de causalité
    • Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale
    • Liste des enfants scolarisés sur la commune - Refus d’inscrire des enfants du gens du voyage occupant illégalement un terrain
    • Cantine scolaire - Refus d’inscription - Absence de places disponibles - Légalité (non)
    • Assistante maternelle - Gifle à un enfant - Retrait d’agrément
    • Accident causé par le jet de projectile par un enfant - Défaut de surveillance - Responsabilité de la commune - Incidences du fait d’un tiers
    • Accident dans la cour de récréation sur le temps périscolaire - Responsabilité de la commune
    • Arbres fruitiers dans les cours d’école - Accident
    • Travaux effectués par une commune après un accident dans une école - Reconnaissance implicite de responsabilité
    • Port du voile par une mère accompagant une sortie scolaire - Principe de laïcité
    • Charges induites par la réforme des rythmes scolaires - atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales
  • Responsabilités
    • Agent victime d’une agression sexuelle par un collègue - Protection fonctionnelle - Responsabilité de la commune
    • Faux en écriture
      • Courrier du maire > falsification > écriture publique > crime
    • Responsabilité financière
      • Inexécution d’une décision de justice > Responsabilité financière du maire
    • Détournement de fonds publics
      • Poursuites pénales > Faute personnelle > Protection fonctionnelle > Détournement de fonds publics
      • Détournements de fonds publics par un agent - Défaut de contrôle de la part de l’élu - Responsabilité pénale
    • Prise illégale d’intérêts
      • Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps
      • Participation d’un élu intéressé > Réunion informelle > Caractérisation de l’infraction
      • Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse
      • Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts
      • Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune
      • Prise illégale d’intérêts - Dissimulation à la commission de déontologie - Prescription
      • Modification du PLU au profit d’un adjoint - Prise illégale d’intérêts - Complicité du maire
      • Prise illégale d’intérêts - Point de départ du délai de prescription repoussé par la clandestinité des faits reprochés (oui)
      • Prise illégale d’intérêts dans les marchés publics : attention aux liens d’amitié avec les candidats y compris... sur les réseaux sociaux
    • Homicide et blessures involontaires
      • Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité
      • Chute mortelle sur un chantier : coupable par complicité
      • Accident de moto - Responsabilité d’un syndicat mixte - Indemnisation des victimes - Pouvoirs du juge judiciaire
      • Inondations - Permis de construire - Responsabilité des élus
      • Accident lors d’une kermesse communale / Co-responsabilité de l’adjoint aux affaires culturelles et de la commune
    • Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service
      • Corruption > Prescription > Présomption d’innocence > Responsabilité civile
      • Journal municipal > Diffamation > Responsabilité personnelle du maire
      • Harcèlement moral - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Responsabilité de la commune - Responsabilité civile personnelle du maire
      • Initiative intempestive > Accident > Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
      • Agent condamné pour viol sur une stagiaire - Responsabilité de la collectivité employeur
      • Harcèlement moral - Responsabilité pénale du maire (oui) - Compétence automatique du juge pénal sur l’action civile (non)
      • Harcèlement moral - Responsabilité pénale du maire (oui) - Compétence automatique des juridictions répressives pour statuer sur l’action civile (non)
      • Séparation des pouvoirs - Compétence du juge judiciaire pour condamner personnellement un élu - Notion de faute personnelle détachable du service - Moyen d’ordre public (oui)
    • Privation des droits civiques - inéligibilité
      • Condamnation pénale > Interdiction d’exercer > Exécution provisoire > Conséquences
      • Maire condamné pour escroquerie en sa qualité de gérant d’une SCI - Posssibilité pour le juge de prononcer une peine de privation des droits civiques (oui)
    • Harcèlement
      • Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
      • Condamnation personnelle d’un maire au paiement de dommages-intérêts | Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Responsabilité de la commune
      • Management outrancier - Harcèlement moral - Absence d’intention de nuire
      • Responsabilité civile personnelle - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Patrimoine personnel de l’élu condamné
      • Agent ostracisé, harcèlement moral caractérisé ?
    • Atteinte à l’honneur
      • Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante
      • Diffamation - Compte Twitter personnel du maire
    • Délit de presse
      • Diffamation sur internet - Constat d’huissier - Procédure à respecter
    • Discrimination
      • Discrimination en raison de la situation familiale - Engagement politique du frère de l’agent - Non renouvellement de CDD
    • Favoritisme
      • Favoritisme - Application à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics (oui)
  • Associations
    • Propagande politique > Exclusion d’un local municipal > Légalité
    • Vote de subventions > Notion de conseiller intéressé > Analyse au cas par cas
    • Subvention reversée à une autre association > Pouvoirs de la commune
    • Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité
    • Mise à disposition > Inondation > Annulation spectacle > Force majeure
    • Accès aux équipements sportifs - Comportement agressif - Suppression de l’autorisation
    • Subventions aux associations : suppression sous condition
    • Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)
    • Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?
    • Neutralité vestimentaire - Règlement intérieur - Licenciement - Conditions à respecter
    • Abus sexuels sur une résidente handicapée - Diffèrement du signalement - Licenciement pour faute grave
    • Accueil de loisirs - Accident - Etendue de la responsabilité de l’association
    • Contrat de travail - Bénévole - Allocations chômage - Requalification
    • Bulletin associatif - Diffamation - Application du droit de la presse - Responsabilité du président d’association
    • Maison de retraite - Agression d’une salariée par un résident - Faute inexcusable de l’employeur
    • Matériel non conforme mise à disposition par une commune - Accident - Responsabilités
    • Responsabilité civile des dirigeants - Faute détachable des fonctions -
    • Accident lors d’une colonie de vacances - Consignes évivoques des animateurs - Responsabilité de l’association
    • Atteinte à la sécurité des données personnelles d’un site internet - Responsabilité de l’association
    • Harcèlement moral - Inaptitude - Licenciement - Rupture aux torts de l’employeur
    • Publication associative - Défaut de mentions légales - Directeur de publication - Droit de réponse
    • Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
    • Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement
    • Accident au cours d’un voyage organisé par une association - Régime de responsabilité
    • Association de quartier - Contestation d’un permis - Qualité pour agir
    • Annulation d’une décision octroyant une subvention - Obligation de restitution - Possibilité de régularisation
    • Occupation temporaire du domaine public par une association - Refus de renouvellement du contrat par la collectivité - Motif d’intérêt général
    • Reprise en régie d’une association - Reprise du personnel - Refus - Préavis de licenciement
    • Présidence d’une association par un élu représentant la commune - Incidences de la perte de la qualité d’élu local
    • Mise à disposition des salles aux associations - Pratique du foot handisport - Risques de dommages au revêtement - Rupture d’égalité
    • Décision du conseil d’administration d’une association de fermer un site - Consultation du comité d’entreprise toujours en cours - Délit d’entrave
    • Accident du travail dans une salle de la commune - faute inexcusable de l’association employeur - défaut d’entretien de l’établissement public
    • Salarié d’une association licencié pour motifs économiques - Reprise en régie par la commune - Incidences sur le contrat de travail
    • Droit social - Refus pour un salarié d’un changement de lieu de travail - Licenciement
  • Marchés publics, DSP et contrats
    • Examen des offres > Conflit d’intérêts > Abandon procédure
    • Décision de rejet d’une offre > pouvoirs de l’opposition municipale
    • Conflit d’intérêts > Atteinte à l’impartialité de la décision > Annulation du contrat
    • Avenant > Contestation par un tiers > Application de l’arrêt "Tarn-et-Garonne"
    • Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité
    • Petits lots - Dispense de mise en concurrence - Conditions
    • Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché
    • Candidature d’une collectivité à un marché public - Intérêt public local - Notion d’amortissement
    • Conflits d’intérêts ponctuels - Principes de la commande publique - Cumul d’infractions
    • Favoritisme dans un marché public - Responsabilité pénale de la collectivité
    • Délégations de service public - Sort des biens nécessaires au fonctionnemement du service public
    • Allotissement - Pouvoirs de contrôle du juge des référés - Erreur manifeste d’appréciation
    • Critères de sélection - Politique générale de l’entreprise en matière sociale - Lien avec le marché
    • Notions d’organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations
    • Avenant modifiant les règles de détermination du prix du marché - Bouleversement de l’économie du marché
    • Marchés publics de travaux - Clause "Molière" - Légalité
    • Contrat signé par une directrice d’école maternelle - Incapacité - Vice du consentement - Nullité du contrat - Responsabilité de la commune
    • Suspension d’un marché public en référé - Risque financier pour la collectivité - Critères pour apprécier l’ urgence
    • Droit de recours des tiers - Arrêt de l’exécution d’un contrat - Conditions
    • Paiement direct du sous-traitant / Contrôle des travaux par le maître d’ouvrage
    • Non respect des obligations contractuelles - Condamnation à payer une indemnité - Intérêts moratoires - Sursis à exécution
    • Dossier de candidature incomplet - Régularisation a posteriori - Favoritisme
    • MAPA / Référé pré-contractuel engagé après la signature du contrat suivi d’un référé contractuel / Recevabilité
    • DSP - Référé précontractuel - Conditions du caractère opposable du secret des affaires
    • Illégalité des clauses de tacite reconduction - Incidences sur le droit à réparation du cocontractant
    • Société d’économie mixte - Marché portant sur une activité industrielle et commerciale - Soumission à l’ordonnance de 2005
    • Vente d’une parcelle communale - Délibération annulée - Théorie du mandat apparent
    • Gestion par la commune d’un terrain appartenant à une association - Mission de service public - Contrat administratif
    • Partenariat public/privé - Coût global du contrat - Informations du conseil municipal
    • Convention d’occupation du domaine public - Délégation de service public - Critères de distinction
    • Marché publics pour des conseils aux particuliers pour la rénovation énergétique des logements - Compétence des ADILE
    • Bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire - Atteinte au secret commercial (oui) - Document communicable à un candidat évincé (non)
    • Doute sur la capacité du signataire à engager le candidat - Offre déclarée irrégulière sans demande de justification - Légalité (non) -
    • Candidat évincé à un marché public - recours en annulation (plein contentieux) - recevebalité de moyens sans rapport direct avec l’éviction (non)
    • Délégation de service public - Distribution eau potable - Subvention de la commune au délégataire - Commune de moins de 3000 habitants - Prise en charge par la commune supérieure aux sujétions de service public - Légalité (non)
    • Procédé technique innovant justifié par l’objet du marché (oui) - Rupture d’égalité de traitement des candidats (non)
  • SDIS
    • Reprise de feu après incendie > Négligence des propriétaires > Responsabilités
    • Permis de construire - Accès des services de secours - Voie privée non grevée par une servitude de passage
    • SDIS requis par un OPJ pour rechercher des personnes disparues - Contribution aux frais engagés
    • Appel de secours non pris au sérieux - Accident mortel - Responsabilité du SDIS
    • Intervention du SDIS - Tempête Xynthia - Mortalité cultures - Préjudice anormal et spécial - Responsabilité sans faute
  • Santé et sécurité au travail
    • Repas de service > Consommation d’alcool > Accident > Imputabilité au service
    • Utilisation de pesticides > Maladie de Parkinson > Maladie professionnelle
    • Cancer du poumon > Maladie professionnelle > Abrogation de la décision
    • Agent tué par balle dans la rue > Imputabilité au service
    • Accident de service > arrêt maladie > pathologie antérieure > commission de réforme
    • Feux d’artifice > Explosion mortelle > Initative intempestive > Responsabilité de la commune
    • Mauvaise blague par des collègues > Accident > Imputabilité au service
    • Agression par un collègue > responsabilité de la collectivité
    • Covid-19 > Evaluation des risques professionnels > Obligations de l’employeur
    • Alcool au travail - Alcootest - Tolérance zéro - Prérogatives de l’employeur
    • Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété - Conditions d’indemnisation
    • Travail en hauteur - Accident - Document unique - Faute de la victime
    • Harcèlement moral - Agent victime d’un usager - Condition d’une relation de travail
    • Intérimaire - Formation à la sécurité - Accident - Responsabilité de l’entreprise utilisatrice
    • Ramassage des ordures ménagères - Chauffeur en excès de vitesse - Non respect des règles de sécurité - Sanction disciplinaire
    • Chantier - Fosse à ascenseur non protégée par un garde-corps - Accident - Responsabilité pénale
    • Site de traitement des déchets - Formation à la sécurité - Protocole de sécurité - Responsabilité pénale
    • Accident du travail - Délégation de pouvoirs - Responsabilité pénale de l’employeur
    • Travail en hauteur - Chute - Etat d’ébriété de la victime et refus du port d’un équipement de sécurité - Faute de la victime (oui) - Cause non exclusive de l’accident - Responsabilité pénale de l’employeur (oui)
    • Travail en hauteur - Chute mortelle - Eloignement de la zone de travail - Faute de la victime (oui) - Défaut d’évaluation des risques professionnels - Responsabilité de l’employeur (oui) -
    • Accident du travail - indemnisation complémentaire à la réparation forfaitaire - action possible contre des tiers coresponsables (oui)
  • Fonction publique
    • Entretien d’embauche > Obligation de transparence
    • Nombreux CDD > Responsabilité
    • Chute d’un agent en sortant de son domicile > Partie commune d’un immeuble collectif > Accident de trajet
    • Dépression > maladie imputable au service > conditions
    • Présentation du pass sanitaire par les agents > Pouvoirs du maire
    • Autorisation spéciale d’absence "covid-19" en cas de refus de se raser la moustache
    • Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire
    • Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public
    • Harcèlement moral - Comportement indélicat du plaignant - Incidences
    • Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Modifications des horaires
    • Laïcité - Devoir de neutralité - Utilisation des pauses réglementaires pour prier
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle - Faits anciens - Absence de remarques initiales
    • Sanction disciplinaire - Motivation imprécise - Illégalité
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions
    • Rémunération - Trop versé - Demande de remboursement - Prescription
    • Changement de lieu d’affectation - Notion de résidence administrative
    • Harcèlement moral - Cumul d’une sanction pénale et disciplinaire - Non bis in idem
    • Licenciement d’un DGA pour perte de confiance - Manque d’implication dans le suivi des dossiers - Respect de la réglementation
    • Utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats - Sanctions
    • Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Etat antérieur
    • Planification des journées de récupération - Mesure d’organisation du service - Recours
    • Travail un jour de repos - Désobéissance - Sanction disciplinaire
    • Police municipale - Réseaux sociaux - Devoir de discrétion - Licenciement
    • Non renouvellement du contrat d’un agent - Responsable syndical - Procédure à respecter
    • Obligation de discrétion - Réseaux sociaux - Licenciement disciplinaire
    • Poursuites pénales - Prescription de l’action publique - Révocation
    • Agents condamné pour agressions sexuelles en dehors du service - Révocation ou reclassement
    • Affectation d’un agent sur un poste ne correspondant pas à son grade - Faute ouvrant droit à réparation
    • Viols commis par un agent en dehors du service - Révocation - Changement d’affectation sur des postes sans contact avec le public
    • Mal être au travail - Refus de la collectivité de diligenter une enquête interne - Responsabilité
    • Arrêt maladie - Congés payés non pris - Droit au report - Limites
    • Décision individuelle - Absence des mentions sur les voies de recours - Délai raisonnable pour attaquer la décision - Principe de sécurité juridique
    • Préavis de grève - Note de service imposant des sujétions particulières dans les équipements sportifs
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle - Obligation préalable de reclassement
    • Dossier individuel du fonctionnaire - Mention de tendances pédophiles - Absence de condamnation pénale
    • Envoi de mails anonymes par un agent - Sanction disciplinaire
    • Suicide d’un agent - Conditions d’imputabilité au service
    • Agression sexuelle en dehors du service - Condamnation pénale - Absence d’interdiction professionnelle - Révocation
    • Interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits (non bis in idem) - Principe général du droit
    • Ordre manifestement illégal - Refus d’obéissance - Sanction disciplinaire - Charge de la preuve
    • Malaise d’un agent - Imputabilité au service - Conditions
    • Changement d’affectation - Maternité - Discrimination liée au sexe
    • Administré victime des agissements d’un fonctionnaire - Qualité pour demander une sanction disciplinaire (non)
    • Détournement de fonds publics par un agent - Condamnation pénale - Révocation
    • Inaptitude physique d’un agent contractuel - Droit au reclassement - Conséquences sur la nature du contrat
    • Insuffisance managariale d’un cadre - Licenciement pour insuffisance professionnelle
    • Manquement au devoir de probité d’un agent - Révocation malgré le classement sans suite de la plainte par le parquet
    • Agissements d’un agent en dehors du service - Atteinte à la réputation de la collectivité (non) - Révocation justifiée (oui)
    • Déontologie - Manquement au devoir de réserve - Sanction disciplinaire justifiée (oui)
    • Agent non titulaire occupant un emploi permanent - Contrat excluant tout complément de rémunération- Licéité (non)
    • Titre exécutoire contre un agent - Défaut de la mention des nom prénoms et qualité du signataire - Nullité (oui)
    • Consommation de cannabis en dehors du service - Révocation justifiée (oui)
    • Détention d’images pédopornographiques - Condamnation pénale d’un agent inscrite au B2 du casier judiciaire - Compétence liée du maire pour prononcer une radiation des cadres (non)
    • Eléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d’un concours - Caractère communicable (oui)- Atteinte au secret des délibérations du jury (non)
    • Expiration d’un détachement sur emploi fonctionnel - Impossibilité de réintégrer l’emploi dans la collectivité d’origine - Poste maintenu mais déclassé - Prise en charge par le CNFPT - Contribution de la collectivité d’origine (oui)
    • Fonction publique - Mandat syndical - Sanction disciplinaire - Suspension temporaire des fonctions - Interdiction d’accès aux locaux professionnels y compris pour l’exercice du mandat syndical - Atteinte à une liberté fondamentale (oui)
    • Pompier ayant refusé de conduire un véhicule d’intervention - Date de permis périmé - Ordre manifestement illégal (non)
    • Agent condamné pénalement pour des détournements - Révocation justifiée (oui) - Laxisme de la collectivité comme cause d’exonération (non)
    • Faits commis en dehors du service et sanctionnés pénalement - Faits incompatibles avec les fonctions exercées par l’agent - Révocation justifiée (oui)
  • Travaux et ouvrages publics
    • Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité
    • Pratique sportive > Utilisation non conforme d’un ouvrage public
    • Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités
    • Salle des fêtes > Accident > Responsabilités
    • Bâtiment désaffecté > Incivilités > Accident > Responsabilités
    • Travaux > perturbations des commerces > responsabilité
    • Orages > Accident causé par une plaque d’égout > Théorie de l’impossible
    • Utilisation anormale d’une rambarde > Exonération de responsabilité
    • Accident > Renforcement dispositif sécurité > Reconnaissance de responsabilité
    • Panneau renversé > Responsabilité > Théorie de l’impossible
    • Inondation > Reseau d’eau pluvial insuffisant > Responsabilité de la commune (non)
    • Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
    • Travaux de voirie > Mauvais écoulement des eaux pluviales > Responsabilités de la commune
    • Travaux sur une propriété privée - Intérêt général - Dommages de travaux publics
    • Garantie décennale - Equipement dissociable installé sur ouvrage existant le rendant impropre à sa destination
    • Voirie - Deux roues - Accident - Pelade de revêtement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien
    • Maîtrise d’ouvrage - Prise de possession de l’ouvrage avec rétention d’une partie du prix - Acceptation tacite - Volonté non équivoque
    • Garantie décennale - Responsabilité solidaire du fabricant - Application à du ciment utilisé pour un revêtement (non)
    • Entreprises co-intervenantes sur un chantier - Responsabilité en cas d’accident
    • Voirie
      • Chute d’un piéton > Pavé manquant > Responsabilités
      • Ralentisseur non conforme > route départementale en agglomération > responsabilité
      • Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)
      • Route barrée - Barrière - Accident - Responsabilité
      • Travaux d’élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter
      • Chaussée dégradée et deux roues - Absence de défaut d’entretien - Faute de la victime
      • Chute d’un piéton sur une passerelle - Présence de givre - Entretien normal de l’ouvrage public
      • Interruption volontaire de l’éclairage public - Passage piétons - Accident - Responsabilité de la commune
      • Voie ouverte à la circulation publique - Barrière - Titre de propriété - Entrave à la circulation
      • Chantier - Signalisation défaillante - Accident - Faute du conducteur
      • Voie privée ouverte à la circulation publique - Opposition des propriétaires - Transfert dans le domaine public de la commune
      • Accident causé par des branches d’arbres surplombant la chaussée - Défaut d’entretien normal - Faute du chauffeur
      • Obligation pour les conducteurs porteurs de lentilles de contact d’avoir à disposition des lunettes correctrices (non)
      • Elargissement d’une voie - Emprise irrégulière sur une propriété - Dédommagement du propriétaire
  • Elections
    • Campagne électorale > Polémique > Diffamation
    • Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique
    • Diffamation - Attaques sur la probité - Nécessité d’une base factuelle suffisante
    • Conseiller communautaire qui devient fonctionnaire territorial au sein d’une commune membre - Incompatibilité - Démission d’office
    • Diffamation - Bonne foi du candidat - Vérification des informations
    • Campagne électorale - Polémique - Diffamation - Bonne foi
    • Communication des listes électorales - Suspicions de finalités commerciales - Pouvoirs du maire
    • Distribution de colis de Noël pendant la campagne électorale - Altération de la sincérité du scrutin - Inélégibilité du binôme
    • Elections régionales - Location d’une chambre au domicile parental - Domiciliation - Condition de stabilité
    • Elections départementales - Inélégibilité d’un candidat - Conséquences sur le binôme
  • Catastrophe naturelle
    • Orages violents > Force majeure ?
    • Catastrophes naturelles > inondations > responsabilité de la collectivité
    • Inondations mortelles > Évènement exceptionnel > Force majeure (non)
  • Urbanisme
    • Recours abusif > Amende
    • Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
    • Modifications du PLU > "Promesses" non tenues > Responsabilité de la commune
    • Classement illégal de parcelles en zone constructible > Indemnisation du préjudice
    • Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition
    • Constructions distinctes - Ensemble immobilier unique - Permis de construire unique ou distinct
    • Modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique - Procédure à respecter
    • Permis de construire - Recours du conseil de l’ordre des architectes - Recevabilité
    • Eolienne - Annulation du permis - Démantèlement - Pouvoir du juge judiciaire
    • Installation classée non déclarée - Incidences d’une modification du PLU
    • Recours contre un permis - Défaut de qualité à agir - Procédure abusive
    • Préemption - Annulation - Obligations de la collectivité - Contentieux
    • Association de quartier - Contestation d’un permis - Qualité pour agir
    • Opposition illégale à un projet de lotissement - Préjudice du constructeur - Droit à réparation
    • Achat d’un terrain pour y installer illégalement des caravanes - Procès verbal - Compétence
    • Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile
    • Révision du PLU - Objectifs imprécis de la concertation - Conséquences
    • Recours d’une association contre un permis de construire - Modification des statuts de l’association - Antériorité du dépôt en préfecture
    • Recours contre un permis de construire - Possibilité de régularisation - Sursis à statuer
    • Construction sans permis - Délai de prescription
    • Construction illégale - Démolition - Droit au respect de la vie familiale
    • Refus de permis - Projet immobilier retardé - Préjudice - Responsabilité civile personnelle du maire
    • Immeuble insalubre - Arrêté préfectoral - Intérêt à agir des voisins
    • Suspicion de travaux sans permis - Droit de visite - Refus - Délit d’entrave
    • Construction sans permis - Raccordement au réseau - Refus du maire
    • Modification intéressée du PLU - Nullité limitée au zonage concerné
    • Permis de construire - Notion d’ensemble immobilier unique - Lien fonctionnel de nature technique et économique entre les constructions
    • POS interdisant les constructions sauf restauration et extension des constructions existantes - Application à une piscine découverte
    • Défaut de mention des voies de recours sur le panneau d’affichage - Introduction d’un recours administratif - Connaissance acquise (oui)
    • Achat de parcelles par une commune - Construction d’une gendarmerie - Cession annulée - Restitution impossible - Etendue du droit à indemnisation des propriétaires
    • Infractions d’urbanisme - Préjudice causé aux voisins - Défaut de signalement au procureur de la République - Responsabilité de la commune
    • Permis de construire - Risque inondation - Terrain non classé dans une zone à risques par le PPRN - Légalité du refus du permis
    • Dispositions du plan local d’urbanisme réglementant l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile pour motifs de santé publique - Légalité (non)
    • Mur de soutènement d’une voie publique implanté sur un terrain privé et surélevé dans le cadre de travaux privés - Ouvrage public (oui)
    • Plan d’urbanisme - Passage en zone constructible de parcelles appartenant au maire - Participation de l’élu au vote - Notion de conseiller intéressé
    • Inconvenients d’un projet d’utilité publique supérieurs à ses avantages - Perte de la qualité d’utilité publique (oui)
    • Refus illégal de permis de construire - Manque à gagner du requérant - Préjudice indemnisable
    • Intérêt à agir contre un permis de construire - Voisin immédiat - Présomption (oui)
    • Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
    • PPRI - Prise en compte du risque d’inondation dans les zones protégées par une digue
    • Projet d’aménagement - Délibération arrêtant le dossier définitif - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité (non)
    • Infractions d’urbanisme - Démolition de l’ouvrage sous astreinte - Placement en liquidation judiciaire - Effet exonératoire (non)
    • Bâtiment agricole - Distances à respecter des habitations - Effet de réciprocité (oui)
    • Elus membres d’une association opposés à un projet - Participation au vote modifiant le PLU - Notion de conseiller intéressé (non)
    • Construction visible depuis un point en hauteur d’un bâtiment classé aux monuments historiques - Accord de l’architecte des bâtiments de France (oui)
    • Refus d’autorisation d’ouverture d’un ERP - Pouvoir hiérarchique du préfet - Droit à un recours effectif - Liberté fondamentale - Pouvoir d’injonction du juge des référés (oui)
    • Implantation illégale de caravanes sur un terrain privé - Constructions illégales - Infraction d’urbanisme (oui) - Evacuation ordonnée par le juge judiciaire - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (oui)
  • Relations avec les administrés
    • Notes de frais > CADA > Documents communicables
    • Amiante - Préjudice d’anxiété - Responsabilité de l’employeur - Preuve de la mise en œuvre des mesures nécessaires
    • Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions
    • Consultation citoyenne sur internet - Principes d’égalité et d’impartialité
    • Communication des codes sources des logiciels de l’administration au public - CADA (oui)
  • Services publics
    • Déchetterie > Accident > Responsabilité
    • Raccordement réseau d’eau potable - Obligations à la charge des collectivités - Coût disproportionné
    • Qualité de l’eau potable - Obligation de résultat - Force majeure - Inertie des élus
    • Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d’initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)
    • Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative - Accident - Responsabilité sans faute
    • Source autonome d’alimentation en eau potable - Absence d’abonnement auprès de la commune - Refus de payer les factures d’eau
    • Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
    • Bénévole prêtant son concours à l’organisation d’une fête communale - Accident - Régime de responsabilité sans faute
    • Service public industriel et commercial - Transfert de compétence - Extension du périmètre d’un EPCI - Reprise du passif
  • Cimetière et funérailles
    • Travaux sur concession > Erreur > Responsabilités
    • Ossuaire municipal > exhumation des restes mortuaires
    • Attribution de concession funéraire > Restes mortels d’une précédente concession > Responsabilité de la commune
  • Environnement
    • Droit de vivre dans un environnement équilibré > Liberté fondamentale
    • Pesticides > Zone d’habitation > Réglementation
    • Définition juridique du cours d’eau - Fossé canalisé mais d’origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations
    • Absence d’évaluation environnementale - Demande en référé
    • Porté à connaissance d’une décision ayant une incidence sur l’environnement - Obligation de motivation
    • Absence d’adoption d’un plan régional d’élimination des déchets - pouvoirs du préfet
    • Condamnation de l’exploitant de droit privé d’une installation classée à dépolluer un terrain appartenant à un particulier - Compétence des juridictions judiciaires
  • Conseil municipal
    • Journal municipal > Droit d’expression des élus
    • Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire
    • Information insuffisante du conseil > Annulation de la délibération
    • Retrait de délégation > abus de pouvoir
    • Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité du conseil - Ordre du jour - Censure du maire
    • Représentation des communes au conseil communautaire - Modification en cours de mandature
    • Modification intéressée du PLU - Absention lors du vote mais présence dans la salle - Prise illégale d’intérêts
    • Retrait de délégation à un adjoint - Principe du contradictoire
    • Conseiller intéressé - Participation au vote et aux débats - Influence effective
    • Election des adjoints - Prise de position publique du maire - Sincérité du scrutin
    • Journal municipal - Tribune de l’opposition - Ton polémique - Droit de censure du maire
    • Information des conseillers municipaux - Communication d’un projet d’avenant à une convention de concession
  • Attroupements et rassemblements
    • Manifestations gilets jaunes > Dégradations > Responsabilité de l’Etat
    • Dégradations de la voie publique - Manifestations d’agriculteurs - Responsablité de l’Etat
  • Protection fonctionnelle
    • Harcèlement moral > Action d’un agent contre le maire > Principe d’impartialité
    • Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique
    • Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection
    • Diffamation - Droit de réponse et protection fonctionnelle
    • Faibles chances de succès d’une action en justice - Pouvoirs de l’administration
    • Favoristisme - Protection fonctionnelle - Absence d’enrichissement personnel
    • Harcèlement moral - Eléments nouveaux - Abrogation de la protection fonctionnelle
    • Demande de protection fonctionnelle d’un agent - Compétence du maire
    • Agent victime d’une agression - Réparation forfaitaire - Indemnisation complémentaire au titre de la protection fonctionnelle
    • Prise illégale d’intérêts - Poursuites pénales contre le maire - Protection fonctionnelle
    • Altercation lors d’une campagne électorale - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle
    • Agression d’un agent - Action judiciaire vouée à l’échec - Obligations de la collectivité
    • Sanctions disciplinaires - Mesures conservatoires - Contestation - Prise en charge des frais engagés par l’agent
    • Poursuites pénales - Frais d’avocat - Libre choix - Contestation du montant des honoraires
    • Poursuites pénales - Présomption d’innocence - Relaxe
    • Agent gréviste victime de diffamation - Droit à la protection fonctionnelle
    • Agent agressé pendant son service - Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’infraction - Recours contre la collectivité
    • Agent poursuivi pour harcèlement moral - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
    • Protection fonctionnelle - Recherche de la responsabilité de la collectivité pour faute à raison des même faits - Cumul
    • Agent poursuivi pour des faits commis dans l’exercice des fonctions - Particulière gravité - Relaxe pénale - Protection fonctionnelle
    • Agent pénalement poursuivi - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service
  • Contentieux et procédure
    • Recours gracieux - rejet - mentions obligatoires voies de recours
    • Injures sur internet > Suppression du commentaire > Action en référé
    • Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation
    • Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation
    • SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices
    • Médiation - Homologation accord - Office du juge
    • Action en diffamation d’une commune - Nécessité d’une délibération préalable du conseil municipal
    • Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect
    • Calamité agricole - Arrêté du ministre - Caractère réglementaire - Compétence du tribunal administratif en premier ressort
    • Notion d’"amis" sur les réseaux sociaux - Instance disciplinaire - Impartialité
    • Action en justice au nom de la collectivité - Défaut de production de l’habilitation - Régularisation a posteriori
    • Circulaire et instruction - Non publication sur le site internet dédié - Incidences
    • Dégradations d’un chemin rural - Contravention de voirie routière - Classement sans suite - Pouvoirs du juge administratif
    • Lien hypertexte renvoyant vers un ancien article diffamatoire : relance du délai de prescription
    • Titre exécutoire émis contre l’ancien maire - Règles relatives à la prescription
    • Convention d’affermage - Droits de place perçus dans les halles et marchés communaux - Contentieux - Compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif
    • Durée excessive de l’enquête préliminaire privant la personne mise en cause d’un accès au dossier - Nullité de la procédure (non)
    • Contrat de vente d’une parcelle entre un particulier et une collectivité - Invocation d’une lésion sur le prix en raison de manœuvres imputées la collectivité - Contrat de droit privé (oui) - Compétence des juridictions administratives (non)
    • Compétence du juge des référés - juridictions administratives - conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux (non, sauf exeptions)
    • Délégation d’un agent pour signer les mémoires en défense - Compétence pour soulever la prescription (oui)
    • Prescription quadriennale des dettes publiques - Date de réception du courrier par l’administration (non) - Date d’envoi du courrier de réclamation (oui)
    • Article jugé diffamatoire - poursuite conjointe de la commune et du maire (oui)
    • Conflit d’intérêts - Commission administrative à caractère consultatif - Membre personnellement interéssé - Obligation de quitter la salle lors de la délibération même en l’absence de texte spécifique (oui) - Irrégularité de la délibération en cas d’influence (oui)
    • Audience en référé - Télérecours - Absence de notification à l’avocat - Nullité de la procédure (non)
  • Biens et domaine
    • Domaine privé > Vente > Retrait > Conditions
    • Chemin rural > Entretien > Egalité de traitement
    • Utilisation commerciale de l’image d’un bâtiment public - Occupation du domaine public - Redevance
    • Concession adminstrative précaire - Présence d’amiante dans le bâtiment - Responsabilité de la collectivité
    • Loyers impayés à la commune - Recel de détournement de fonds publics
    • Vente à la sauvette sur le domaine public - Responsabilité pénale de l’employeur
    • Vente d’une parcelle du domaine privé - Délibération du conseil municipal - Impossibilité de retrait
    • Photographie des pièces d’une collection d’un musée - Liberté du commerce - Propriété intellectuelle - Autorisation du maire
    • Vente de biens du domaine privé - Clauses exorbitantes du droit commun - Contrat administratif
    • Bail à construction - Affectation d’un bien à un service public - Collectivités publiques (gestionnaire et propriétaire) différentes
    • Engagement de travaux d’utilité publique - Incorporation des parcelles expropriées au domaine public artificiel de la commune
  • Statut de l’élu
    • Elu victime d’un accident > Définition de l’exercice des fonctions
  • Laïcité
    • Cantines > menus de substitution
    • Neutralité vestimentaire - Règlement intérieur - Licenciement - Conditions à respecter
    • Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association pour l’exercice d’un culte
    • Emblème religieux sur l’espace public - Loi de 1905 - Œuvre d’art
    • Crèche de Noël - Bâtiment public - Principe de neutralité - Caractère culturel ou cultuel
    • Coopération décentralisée - financement de travaux de rénovation d’un lieu de culte à l’étranger - Patrimoine culturel - Légalité (oui)
    • Foyer logement - Fin de mise à disposition d’un lieu de prière pour les résidents
    • Croix installée à l’entrée du village - Particulier revendiquant la propriété du terrain
  • Intercommunalité
    • Retrait d’une communauté de communes - CDCI - Formation restreinte
  • Action sociale, logement et solidarité
    • Accueil des mineurs isolés étrangers - Obligations du département
    • RSA - Revenus du foyer - Travailleur indépendant
    • Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie
    • Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences
    • Aide sociale à l’enfance - Mineur isolé sans abri - Référé liberté - Obligations à la charge du département
    • Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
    • Hébergement d’urgence des familles sans abri - Saturation des structures d’urgence - Obligations pesant sur les départements
    • Aide sociale à l’enfance - Crimes commis par un mineur hébergé chez ses parents au moments des faits - Responsabilité sans faute du département
    • Excursion organisée par une commune pour les personnes âgées - Accident - Régime de responsabilité
    • Droit au logement opposable - Unique voie de droit ouverte au demandeur jugé prioritaire par la commission de médiation
    • Hébergement de familles en difficulté avec enfants - Compétence de principe de l’Etat (oui) - Possibilité pour un département de cesser une prise en charge des frais d’hôtel (non)
    • Aide sociale à l’enfance - mineurs incendiant des locaux d’une association qui les prenait en charge - Qualité de "tiers" de l’association (oui) - Engagement de la responsabilité sans faute du département (oui)
    • Action sociale - allocation personnalisée d’autonomie (APA) - demande de remboursement au bénéficiaire par le département 2 ans après le versement indu (oui)
    • Action sociale - recours sur donation par un département contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit (oui)
    • Aide sociale à l’enfance - attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature - responsabilité automatique du département (non)
  • Dommage aux biens
    • Dégradations bâtiment public - Violences urbaines - Rassemblement - Responsabilité de l’Etat (oui)
  • Assurances
    • Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l’assureur - Incidences sur le contrat
    • Violences urbaines consécutives à une interpellation - Régime de responsabilité de l’Etat
    • Violences urbaines - Responsabilité de l’Etat - Caractère spontané des émeutes
    • Etat de catastrophe naturelle - Intensité anormale du phénomène sur moins de 10% du territoire communal - Conséquences
  • Informatique et libertés
    • Défaut de déclaration à la CNIL du système de messagerie professionnelle - Opposabilité des mails dans le cadre d’un licenciement
    • Désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui)
    • Forum internet - Commentaires diffamatoires - Responsabilité du site (oui)
    • Police municipale - Système de lecture automatique des plaques d’immatriculation - Autorisation CNIL
    • Droit d’accès aux données à caractère personnel - Titulaire - Ayants droit
    • Mise en ligne d’une base de données de jurisprudence non anonymisée - Traitement automatisé de données à caractère personnel
  • Jeunesse, sport et tourisme
    • Accident sur une piste de ski artificielle - Non port du casque - Conditions de glisse difficiles - Responsabilité de la commune
    • Accident de ski lors d’une sortie organisée par un CIAS - Défaut d’encadrement
  • Fiscalité et finances publiques
    • Manifestations organisées par un comité des fêtes - Exonération de TVA - Concurrence déloyale
    • Redevance d’enlèvement des déchets - Tarif unique et forfaitaire dans un centre historique non desservi par le service de ramassage - Légalité (non)
    • Location d’un logement meublé à un étudiant - Location saisonnière (non) - Etudiant redevable de la taxe d’habitation (oui)
  • Libertés fondamentales
    • Panneaux véhiculant des préjugés sexistes - Discrimination - Liberté fondamentale - Office du juge des référés
  • Etat civil
    • Open data - Réutilisation des données d’état civil - Application du droit sui generis du producteur de base de données
    • Subsitution d’un préfet à un maire - opposition illégale à un mariage

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• Questions parlementaires
  • Terrains en friche dans les zones d’habitation : les pouvoirs du maire
  • Prise en compte du coût du cycle de vie dans la commande publique
  • Indemnités de fonction d’un adjoint qui remplace le maire
  • Durée de conservation des dossiers contentieux
  • Valeur juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
  • Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données
  • Place publique et voirie routière
  • Incapacité résultant d’un fait extérieur et aménagement du poste de travail d’un agent
  • Rémunération des astreintes des policiers municipaux
  • Installation provisoire d’une caravane ou d’un mobil-home sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
  • Procédure à suivre pour la promotion d’un agent employé à temps partiel par deux collectivités
  • Périmètre de l’interdiction des emplois familiaux dans les collectivités territoriales
  • Suppression de la réserve parlementaire : le fonds de développement de la vie associative à la rescousse des associations ?
  • Contrôle par drone du respect des règles d’urbanisme : violation de la vie privée ?
  • Règles relatives à l’implantation d’un ralentisseur en agglomération sur une route départementale
  • Retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle en cours de procédure
  • Dégradations anormales à la voirie communale par le passage de certains véhicules : droit à réparation de la commune
  • Limitations de vitesse en agglomération : les pouvoirs du maire
  • Pas de cocarde tricolore pour les élus locaux
  • Entretien des caniveaux d’évacuation d’eau pluviale
  • Mise en fourrière des véhicules stationnant irrégulièrement sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique
  • Incidences de la création d’une commune nouvelle sur le classement en zone vulnérable pour la pollution aux nitrates
  • Droit individuel à la formatin pour les élus locaux
  • Commande publique et information des candidats non retenus
  • Indemnité du maire délégué dans le cas de communes associées et communes nouvelles
  • Régime des astreintes dans la fonction publique territoriale
  • Confidentialité de l’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants
  • Convocation d’un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants
  • Organisation d’un référendum local par la commune
  • Compétence des collectivités pour entretenir et aménager les cours d’eau et fossés
  • Mise à disposition d’une association d’une piscine municipale : DSP ?
  • Recrutement sans concours d’un proche d’un élu : prise illégale d’intérêts même si le travail est effectif
  • Utilisation de l’application "Télérecours" par les communes de moins de 3 500 habitants
  • Communication de la rémunération des agents aux élus municipaux
  • Fixation du tarif de location d’une salle communale
  • Codes d’accès à l’ordinateur professionnel d’un agent absent pour maladie
  • Administration électronique : attention aux logiciels qui ne protègent pas suffisamment les données personnelles
  • Contrôle visuel des sacs par les policiers municipaux lors d’une kermesse ou d’une fête des écoles
  • Incidences des fusions d’EPCI sur l’élection des élus communautaires
  • Sécurité des manifestations sportives et culturelles : le maire peut imposer aux organisateurs la mise en place d’un service d’ordre
  • Sécurité des pistes sur le domaine skiable concédé : pas de délégation possible du pouvoir de police
  • Compétence de la CAO en fonction des seuils européens : quand simplification rime avec imprécisions
  • Limitation de vitesse sur une route départementale traversant un hameau
  • Prestations de services juridiques : exclusivité au profit du cabinet d’avocats titulaire du marché ?
  • Cession gratuite d’un terrain à une commune pour élargir une voie : plus possible même par convention
  • Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants : pas de renoncement possible !
  • Signature du maire scannée, nullité de l’acte assurée !
  • Conseil de discipline dans la fonction publique territoriale : le principe du contradictoire s’applique aux échanges de pièces
  • Critères d’utilisation d’un terrain de sport par les associations
  • Maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents dans les communes nouvelles de plus de 2000 habitants
  • Fonctionnaires territoriaux : autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales
  • Signalement des infractions au procureur : le maire n’est pas préalablement tenu de dresser procès-verbal
  • Régime forestier des bois et forêts appartenant aux collectivités
  • Autorité responsable de l’acheminement des résultats électoraux vers les nouveaux bureaux centralisateurs
  • Droit d’expression de l’opposition dans le bulletin municipal : une feuille volante ne suffit pas
  • Loi sur le non cumul des mandats : pas de dérogation pour les sénateurs dont le mandat expire en 2020
  • Recensement de la population par internet : la visite d’un agent recenseur au domicile de chaque ménage reste d’actualité
  • Obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement : pas de prolongation des dérogations au-delà de 10 ans
  • Interdiction d’apposer une affiche électorale à la fenêtre d’un domicile ou sur la vitrine d’une permanence électorale
  • Prime des agents des collectivités territoriales : tout n’est pas permis !
  • Incidences d’un permis modificatif sur la durée de validité d’un permis de construire
  • Démission d’un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas
  • Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
  • Raccordement au réseau électrique d’un terrain situé en zone non constructible : les pouvoirs d’oppositon du maire
  • Terrains en friche dans le périmètre d’une zone d’habitation : les pouvoirs du maire
  • Régime des délégations de signature du maire à un fonctionnaire municipal
  • Représentation des communes de moins de mille habitants au sein du conseil communautaire d’un EPCI
  • Restriction d’accès à un site naturel touristique desservi par une route départementale : la commune n’a pas son mot à dire
  • Autorisations d’urbanisme requises pour la construction d’une clôture
  • Responsabilité pénale du maire en cas d’absence de défibrillateur dans la commune
  • Police des monuments historiques menaçant ruine : incompétence du maire
  • "QR code" sur les plaques funéraires : pas sans l’autorisation du maire !
  • Réglementation applicable aux barres de hauteur limitant l’accès aux parkings publics
  • Ordre du jour du conseil municipal et questions diverses
  • Rémunération des sapeurs-pompiers : NBI et écrasement des grilles indiciaires
  • Implantation d’éoliennes sur les terrains d’un élu : attention à la prise illégale d’intérêts !
  • Enquêtes publiques relatives à la voirie communale : le maire toujours compétent après la réforme du code de l’expropriation
  • L’intérim : une solution subsidiaire pour les collectivités territoriales
  • Zones à urbanisation différée : après 9 ans de déshérence, une modification du PLU est nécessaire
  • Contribution des collectivités au redressement des finances publiques : un même taux mais des impacts sensiblement différents
  • Impossibilité de limiter la compétence territoriale d’un centre intercommunal d’action sociale
  • Pouvoirs du maire pour préserver l’intégrité des chemins ruraux
  • Célébration du mariage dans la commune du lieu de résidence secondaire des parents
  • Réintégration d’un policier municipal dont la révocation a été annulée : la reconduction de l’agrément n’est pas de droit !
  • Limitation du temps de parole au conseil municipal : le droit d’expression des conseillers doit être préservé
  • Fixation de la durée des marchés des collectivités : une liberté encadrée
  • Transfert de biens lors de la création d’une commune nouvelle ou lors de la fusion d’EPCI : pensez aux formalités de publicité foncière
  • Arrêté habilitant des agents municipaux à constater des infractions d’urbanisme : acte réglementaire ou décision individuelle ?
  • Compétence du maire pour accepter les dons et legs reçus par la commune : une délégation est nécessaire
  • Marchés publics : assurer la traçabilité des achats même en dessous du seuil des 15000 euros
  • Légalité des tarifs différenciés pour la location d’équipements communaux
  • Réglementation relative aux dimensions des panneaux électoraux
  • Compétence des agents communaux pour légaliser une signature
  • Compétence du maire pour déclarer sans suite un marché public
  • Remboursement des frais de déplacements des élus du conseil général
  • Libre fixation par les collectivités de la prime de risque des policiers municipaux dans la limite de 20 % du traitement
  • Pouvoirs du maire face au propriétaire d’un chien dangereux dont la catégorie est incertaine
  • Protection fonctionnelle des agents : compétence liée du maire pour inscrire la demande à l’ordre du jour du conseil municipal
  • Défaut d’entretien d’une route départementale en agglomération : qui est responsable ?
  • Statut et compétence des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
  • Questions parlementaires
    • Elagage des arbres en bordure des routes départementales en agglomération : aux frais de la commune ?
    • Immeubles menaçant ruine : conséquences pour les communes de l’insolvabilité du propriétaire défaillant
    • Protection des élus contre les agressions
    • Ventes à perte de parcelles communales : exigence d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes
    • Démission d’un conseiller municipal : la parité neutralisée
    • Régie chargée de l’exploitation d’un SPIC : obligation de remboursement à la collectivité de la dotation initiale
    • Pouvoirs des agents d’un SPANC à s’introduire de force dans une propriété privée
    • Délégations retirées à un élu : versement des indemnités interrompu
    • Mesures en faveur des policiers municipaux blessés dans l’exercice de leurs fonctions
    • Forme du paraphe apposé sur les registres communaux
    • Nettoyage des gravats d’incendie projetés sur la voie publique : pas de refacturation au SDIS !
    • Restriction de stationnement pour les véhicules de haute taille : pas de barres de hauteur sans arrêté
    • Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie
    • Bonus-malus écologique : les collectivités éligibles au dispositif au dispositif d’aide à l’achat de véhicules propres
    • Garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires : un dispositif inégalitaire ?
    • Incompatibilité professionnelle avec un mandat électif local : attention à l’effet domino !
    • Fixation par les collectivités du forfait de post-stationnement : une liberté encadrée
    • Accident causé par un vieux ralentisseur non mis aux normes : responsabilité de la collectivité engagée
    • Participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents non titulaires
    • Pas d’inscription d’office sur les listes électorales en cas de recensement après 18 ans
    • Prolongation de la période d’essai de l’agent contractuel absent pour maladie
    • Conditions de versement des retraites des élus municipaux
    • Utilisation d’un équipement communal par une association : fourniture de la liste nominative des adhérents nécessaire ?
    • Arbre de Noël : modalités de distribution de chèques cadeaux aux agents
    • Règles de compétence pour la fixation des tarifs des services publics locaux
    • Exclusion de l’entente intercommunale sur un réseau d’assainissement délégué à un opérateur privé
    • DSP : informations communicables au nouveau délégataire relatives au personnel repris
    • Prévention des inondations : du bon entretien des rivières et des cours d’eau
    • Plan local d’urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores
    • Protection des élus en cas d’accident avec leur véhicule personnel
    • Octroi de la protection fonctionnelle : le conseil municipal seul compétent
    • Respect de la signalisation mise en œuvre par une entreprise privée en charge d’un chantier de voirie
    • Utilisation du slogan de la collectivité dans la communication électorale
    • Plainte au nom de la collectivité
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    • Données statistiques de la population servant de référence pour les élections municipales de 2014
    • Fiscalité et finances publiques
    • Les secrétaires de mairie contractuels exclus du dispositif de titularisation
    • Pas de permis de construire délivré conjointement par le maire et le préfet
    • SCOT : les demandes de modifications du préfet peuvent être contestées en justice
    • Contrôles inopinés d’alcoolémie auprès des agents d’une collectivité
    • Assurance des collectivités : l’assureur peut résilier le marché en cas d’aggravation du risque en cours de contrat
    • Le dépôt de candidature rendu obligatoire aux élections municipales pour toutes les communes
    • Clôture entravant la circulation sur un chemin rural : le maire peut verbaliser
    • Les sections de commune ne peuvent bénéficier directement des aides financières de l’Etat
    • Responsabilité civile du propriétaire laissant son terrain en libre accès aux promeneurs
    • Modifications du règlement de consultation avant la remise des offres : tout n’est pas permis
    • Pouvoirs de police : l’urgence dispense le maire du respect de la procédure contradictoire
    • Erreurs décelées dans le dossier de consultation : rectification ou annulation de la procédure ?
    • Sécurité des fêtes et manifestations : compétences respectives du maire et de la gendarmerie
    • Droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement
    • Vers une reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux en bac+3 ?
    • Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique
    • Risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques : encore des incertitudes
    • Repas fourni aux assistantes maternelles : un avantage en nature imposable
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