Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Associations

Articles

7 juin 2022

Subvention reversée à une autre association > Pouvoirs de la commune

Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 : n° 20TL20132

Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ? Oui, la commune peut suspendre la subvention dès lors que l’association bénéficiaire ne justifie pas d’une utilisation de la subvention versée conforme à l’objet (...)

28 avril 2022

Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ? Oui, la responsabilité de la commune peut (...)

10 mars 2022

Mise à disposition > Inondation > Annulation spectacle > Force majeure

Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660

Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ? Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est (...)

24 novembre 2020

Accès aux équipements sportifs - Comportement agressif - Suppression de l’autorisation

Cour administrative d’appel de Douai, 24 novembre 2020, N° 19DA01485

Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ? [1] Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements (...)

11 juin 2020

Subventions aux associations : suppression sous condition

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 juin 2020, N° 18LY02773

Une collectivité peut-elle arbitrairement supprimer une subvention à une association ? Non : « une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont cependant créés que dans la (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)