Non : le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Seuls le préfet et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours de plein contentieux contre un contrat.

L’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler, en outre, que l’élargissement du recours contre les contrats administratifs ouvert par sa décision n°358994 du 4 avril 2014 (Département du Tarn-et-Garonne), ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision. Des tiers à un contrat ne peuvent donc prendre appui sur cette jurisprudence pour contester la validité de contrats signés avant le 4 avril 2014.

Conseil d’État, 5 février 2016, N° 383149