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Chute d’un élève escaladant la clôture du collège : le département responsable !

Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526

Un département peut-il être tenu responsable de la mauvaise chute d’un collégien qui a tenté d’escalader la clôture de l’établissement ?

Oui : si l’utilisation inadaptée d’un ouvrage est de nature à exonérer la collectivité, il reste que l’âge de la victime (12 ans) peut atténuer son imprudence. Ce d’autant que l’attention des services techniques du département a été attirée en vain sur le mauvais entretien de la clôture.

En retard au collège un élève tente de franchir la clôture de l’établissement pour se rendre en classe alors que le portail d’entrée est fermé. D’ordinaire c’est plutôt dans l’autre sens que la clôture a l’habitude d’être franchie. Toujours est-il que l’escalade se solde par une mauvaise chute et par... une recherche en responsabilité du département propriétaire de l’ouvrage public !

En première instance, la collectivité est partiellement reconnue responsable des conséquences dommageables de l’accident mais uniquement à hauteur de 20 %. En effet les juges du tribunal administratif retiennent que la faute de la victime a concouru de manière prépondérante à la survenance du dommage, le collégien ayant « fait un usage manifestement inadapté de l’ouvrage » et s’étant « exposé consciemment à un risque de chute ».

Un jugement plutôt empreint de bon sens.

Mais sur pourvois des parents et de la CPAM, le Conseil d’Etat censure cette position en relevant :

 que la victime n’était âgée que de douze ans à la date de l’accident ;

 et qu’avant la survenance de celui-ci l’attention des services techniques du département avait été attirée en vain sur le mauvais état d’entretien de la clôture.

Il appartiendra donc au tribunal de réévaluer en conséquence la part de responsabilité imputable au département. Le tout bien entendu aux frais du contribuable...

Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526

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[1Photo : © Podfoto