Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

samedi 5 décembre 2020

6 novembre 2020

Revue de presse juridique territoriale et associative

Octobre 2020

Associations | Construction & travaux publics | Crise sanitaire | Elections | Fonction publique | Marchés publics & contrats | Organisation territoriale, démocratie locale & intercommunalité | Pouvoirs de police | Responsabilités | Urbanisme

Association

🔸 Le rôle majeur de la gouvernance, Pierre FAUCON

Jurisassociations, 1er octobre 2020, n°625, p.33

🔸 Les associations ne peuvent plus se passer des "intercos", Yannick DUBOIS

Associations mode d’emploi, n°222, octobre 2020, p. 18

🔸 Les obligations de la commune en matière d’affichage associatif, Emilie GIANRE

Associations mode d’emploi, n°222, octobre 2020, p. 20

🔸 Où en est votre association après le covid-19, Pascal LOVICONI

Associations mode d’emploi, n°222, octobre 2020, p. 22

🔸 Covid-19 : l’assurance peut-elle couvrir vos pertes, Arnaud CHAMPOLLION

Associations mode d’emploi, n°222, octobre 2020, p. 24

Construction, ouvrages & travaux publics

🔸 Cause d’exonération de la RC décennale : l’acceptation des risques a des limites, Pascal DESSUET

REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES, n°10, octobre 2020, p. 25

🔸 Distinction entre la preuve de l’acceptation des travaux réalisés et la preuve de consentement au prix [Cass. 3civ., 9 juillet 2020, n°19-16371], Christophe SIZAIRE

CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2020, p. 26

🔸 Exemple d’application de la garantie décennale : défaut d’isolation phonique. L’insuffisante isolation phonique résultant du défaut de montage des portes peut rendre, en elle-même, l’immeuble impropre à sa destination [Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.282], François Xavier AJACCIO

DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 8 octobre 2020

🔸 L’intérêt pour agir d’un propriétaire de terrains non constructibles au regard de la défense de la qualité environnementale d’un site [CE, 3 avril 2020, n°419139],Stéphane COLMANT

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 5 octobre 2020, p. 37

🔸 La preuve du préjudice de la perte de chance est à la charge du prêteur s’agissant de l’adhésion à un contrat d’assurance groupe souscrit par un emprunteur immobilier [Cass. 2civ., 20 mai 2020, n°18-25440], Henri HEUGAS DARRASPEN

RDI, n°10, octobre 2020, p. 524

🔸 Le diagnostic amiante avant travaux de démolition est réservé aux travaux... de démolition. Pour fonder leur décision sur le dispositif de repérage de l’amiante avant tous travaux de démolition, encore faut-il que les juges constatent que les travaux d’aménagement et de rénovation en cause nécessitent une démolition, même partielle, du bâtiment [Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.251], Bruno PEROT

DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 12 octobre 2020

🔸 Six mois de droit de la construction. Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020, Laurent KARILA

LE MONITEUR, 2 octobre 2020, p. 80

🔸 Désordre décennal : préjudice et étendue de la réparation [Cass. 3civ., 29 juillet 2020, n°1918954], Marie Laure PAGES DE VARENNE

CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2020, p. 27

🔸 Les déblais issus de travaux sur la voie publique sont des déchets. Le Conseil d’Etat clarifie la distinction entre sols pollués et déchets. Une décision favorable au maître d’ouvrage, rendu responsable de leur traitement, Laurence ESTEVE DE PALMAS

LE MONITEUR, 9 octobre 2020, p. 72

Crise sanitaire

🔸 Le maire et le virus, Bruno LEPRAT

MAIRE DE FRANCE, octobre 2020, n° 383, p. 62

🔸 Covid-19 : les communes face à l’impératif de la relance, Vivien REBIERE

JOURNAL DES MAIRES, octobre 2020, p. 18

🔸 Première vague du Covid-19 : des leçons qui peuvent servir, Isabelle VERBAERE

LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 octobre 2020, p. 11

Elections

🔸 Contentieux électoraux : une épée de Damoclès qui pèse sur les maires, LIVIA STAHL

JOURNAL DES MAIRES, octobre 2020, p. 30

🔸 Elections : ces communes qui n’ont plus de maire, Aurélie NICOLAS

JOURNAL DES MAIRES, octobre 2020, p. 25

🔸 Renouvellement municipal : Quel est le profil des maires ?, Frédéric VILLE

JOURNAL DES MAIRES, octobre 2020, p. 22

Fonction publique

🔸 Réintégration d’un agent illégalement évincé au temps du coronavirus [TA Toulouse, 6 avril 2020, n°2001318], Francis MALLOL

AJDA, n°32, 5 octobre 2020, p. 1858

🔸 Statut : Le Conseil d’Etat plaide pour un recours accru aux contractuels, Brigitte MENGUY

LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 octobre 2020, p. 57

Organisation territoriale, intercommunalité & démocratie locale

🔸 L’ANCT, un guichet unique pour les collectivités, Nathalie LEVRAY

LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 octobre 2020, p. 63

🔸 La démocratie participative locale dans la loi du 27 décembre 2019 : entre recul (s) et rééquilibrage(s), Patrick MOZOL

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°41, 12 octobre 2020, p. 23

🔸 La répartition des compétences en matière d’aides économiques, Fabienne NEDEY

MAIRES DE FRANCE, octobre 2020, p. 56

🔸 Les relations entre les communes et l’EPCI

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1103, octobre 2020, p. 245

🔸 Eau, assainissement et intercommunalités : encore des modifications en 2020, Anne GARDERE

LE COURRIER DES MAIRES, n°349, octobre 2020, p. 36

🔸 Schémas de mutualisation intercommunale. A la croisée des chemins, Mounia BENAILI

JOURNAL DES MAIRES, octobre 2020, p. 34

Marchés publics & contrats

🔸 Chronique du droit des contrats publics (décisions de janvier à août 2020), Julien MARTIN

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 5 octobre 2020, p. 12

🔸 Comment obtenir une indemnisation post crise du Covid-19 ? Principes généraux et illustration avec le cas de la concession, François TENAILLEAU

LE MONITEUR, 16 octobre 2020, p. 84

🔸 Communiquer des documents de la procédure d’attribution d’un marché public, Yvon GOUTAL

LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 octobre 2020, p. 56

🔸 De nouvelles règles en raison du coronavirus, Jérome MICHON

LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 octobre 2020, p. 52

🔸 En cas de transfert de compétence, quelles sont les conséquences du retrait de la compétence transférée sur les contrats publics en cour d’exécution ?, Delphine DURAND

CONTRATS PUBLICS, n°212, septembre 2020, p.43

🔸 Est-il possible pour une collectivité publique non encore compétente sur un objet, d’engager une procédure de passation de contrat de la commande publique sur cet objet ? L’autorité concédante est-elle tenue de pondérer les critères de sélection des offres ? [CE, 9 juin 2020, n°436922], Mireille LE CORRE

BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°132, octobre 2020, p. 299

🔸 L’engagement de la procédure est possible avant la compétence pour signer le contrat, Patrick MARTIN-GENIER

LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°194, septembre 2020, p. 6

🔸 L’utilisation d’une procédure avec négociation ne se justifie pas si des solutions immédiatement disponibles répondent parfaitement au besoin. Il est impossible de recourir à une procédure avec négociation si les prestations demandées sont connues, identifiées et règlementées, et ce, même si leur grande diversité implique une certaine dose d’adaptation de la part du titulaire du marché [CE, 7 oct. 2020, n° 440575], CECILE GUERBIGNOT

DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 13 octobre 2020

🔸 Le contrat d’abonnement téléphonie et internet d’une commune est un marché public. Les litiges relatifs aux contrats passés à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications relèvent donc de la compétence du juge administratif [CE, 25 sept. 2020, n° 432727], Sandrine SKODA

DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 1er octobre 2020

🔸 Lorsqu’un contrat de partenariat est annulé ou entaché de nullité, le cocontractant peut-il prétendre au remboursement des frais financiers exposés, au titre des dépenses utiles à la collectivité publique ? [CE, 9 juin 2020, n°420282], Laurent CYTERMANN

BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°132, octobre 2020, p. 330

🔸 Relèvement temporaire et particulier du seuil de dispense de procédure, Guylain CLAMOUR

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS - LEXISNEXIS, n°10, octobre 2020, p. 21

🔸 Une commande publique moins contraignante ASAP ! Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) contient un certain nombre d’assouplissements du régime de la commande publique qui inquiètent cependant les associations anticorruption, [Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 0016, 7 oct. 2020], CECILE GUERBIGNOT

DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 13 octobre 2020

🔸 Le dispositif d’exclusion des procédures de passation des contrats de concession est annulé. Après une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État annule les dispositions du code de la commande publique organisant l’interdiction de soumissionner qui, en ne prévoyant pas la possibilité d’une mise en conformité par l’opérateur économique, sont contraires au droit de l’Union européenne [CE, 12 oct. 2020, n° 419146], Sandrine SKODA

DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 19 octobre 2020

🔸 Le juge doit-il relever d’office une annulation différée ? [TA Poitiers, 3 juin 2020, n°1801448], Olivier GUIARD

AJDA, n°33, 12 octobre 2020, p. 1914

Pouvoirs de police

🔸 Des maires coincés entre chien et loup, Gabriel ZIGNANI

LA GAZETTE DES COMMUNES, 19 octobre 2020, p. 40

🔸 Le point sur le transfert des pouvoirs de police spéciale, Guillaume DUMAS

LA GAZETTE DES COMMUNES, 19 octobre 2020, p. 56

🔸 Elagage des arbres. L’amende administrative

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1103, octobre 2020, p. 260

🔸 Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public, Renaud JEAN CHAUSSADE

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1103, octobre 2020, p. 260

🔸 L’exécution d’office des décisions du maire, G.-D. MARILLIA

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1103, octobre 2020, p. 251

Responsabilité

🔸 Le maire confronté au droit pénal de l’imprudence, Rodolphe MESA

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°42, 19 octobre 2020, p. 20

🔸 Délit de favoritisme : pas d’infraction pour celui qui intervient trop tard et sans savoir [Cass. crim., 9 septembre 2020, n°19-85374]

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 5 octobre 2020, p. 7

🔸 La responsabilité du fait des dommages accidentels causés aux tiers par un ouvrage public, Laurent SEUROT

REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES, n°5, octobre 2020, p. 1267

🔸 L’assurance en responsabilité personnelle des élus (fiche juridique), Jean CHRISTOPHE POIROT

JOURNAL DES MAIRES, octobre 2020, p. 39

Urbanisme

🔸 A quelles conditions une association agréée pour la protection et la défense de l’environnement peut-elle obtenir du juge répressif la démolition d’une construction illégale ? [Cass. crim, 23 juin 2020, n°1981106], Patrice CORNILLE

CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2020, p. 22

🔸 Aménagement : la crise sanitaire, sale temps pour l’urbanisme tactique, Sophie LE RENARD

LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 octobre 2020, p. 44

🔸 Compatibilité du PLU avec la loi Littoral : le prisme incontournable du SCOT Les auteurs du PLU doivent s’assurer de la compatibilité du plan avec la loi Littoral en tenant compte des dispositions du SCOT prises pour son application, même si elles sont imprécises [CE, 28 sept. 2020, n° 423087], Laurence GUITTARD

DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 2 octobre 2020

🔸 La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : rationalisation à défaut de (forte) réduction... mais avec une effectivité améliorée, Pierre SOLER COUTEAUX

RDI, n°10, octobre 2020, p. 509

🔸 Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ? [CE, 3 juin 2020, n°420736], Anne ILJIC

BULLETIN DE JURISPRUDENCE DU DROIT DE L’URBANISME, n°5, octobre 2020, p. 390

🔸 Le recours formé contre un permis modificatif suspend le cours du délai de validité du permis initial [CE, 19 juin 2020, n°434671], Pierre SOLER COUTEAUX

RDI, n°10, octobre 2020, p. 545

🔸 Le riverain d’une voie privée ouvert à la circulation publique justifie-t-elle, en cette seule qualité d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal [CE, 27 mai 2020, n°433608], Romain VICTOR

BULLETIN DE JURISPRUDENCE DU DROIT DE L’URBANISME, n°5, octobre 2020, p. 381

🔸 Le schéma de cohérence territorial et la loi Littoral depuis la loi Elan, Loïc PRIEUR

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°40, 5 octobre 2020, p. 30

🔸 Motivation de la décision de préemption de la réalité au réalisme [CE, 15 juillet 2020, n°432325], Xavier COUTON

CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°9, septembre 2020, p. 17

🔸 Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte de projet ? [CE, 3 juin 2020, n°427781], Anne ILJIC

BULLETIN DE JURISPRUDENCE DU DROIT DE L’URBANISME, n°5, octobre 2020, p. 349

🔸 Quelles limites à la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme ? [CE, 2 octobre 2020, n°436934], Johanna LEPLANOIS

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°42, 19 octobre 2020, p. 28

🔸 Transfert de la compétence PLU après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires. Les communes qui souhaitent conserver la compétence PLU doivent s’opposer au transfert avant le 31 décembre 2020, LAURENCE GUITTARD

DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 16 octobre 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

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