Revue de presse juridique territoriale & associative - Juillet/Aout 2025

 La CJUE précise les conditions posées à l’ajout de bornes électriques par simple avenant à une concession de distribution de carburants sur autoroute, lorsque cette dernière a été attribuée sans mise en concurrence à une structure in house ayant perdu cette qualité.
 Lorsqu’une concession a fait l’objet d’une attribution à une entité in house, et que celle-ci, en cours de contrat perd cette dernière qualité, il n’y a pas lieu de relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence. Tout en renvoyant l’appréciation aux juridictions nationales, la Cour n’exclut pas que la nécessité de créer des bornes électriques dans les stations essence déjà concédées puisse être « rendue nécessaire » par des circonstances imprévisibles.
En pratique, même si la solution préserve la vie du contrat initial, il conviendra de se défier de montages destinés à contourner les procédures de passation, notamment par la cession ultérieure de participations sans mise en concurrence.

Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le 
moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n’étaient pas liées par un contrat (sol. impl.).

Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au 
recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis 
antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d’objet et par suite irrecevable. Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d’autre part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement 
de sa créance sur des biens ou fonds à l’étranger.

La cour administrative d’appel de Paris procède à une application particulièrement topique et éclairante de la jurisprudence relative à la qualification des agissements constitutifs de harcèlement moral. Elle considère qu’un dysfonctionnement managérial est susceptible de contribuer à une telle qualification justifiant l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’agent victime de ces agissements. Il en va ainsi lorsqu’aucune mesure managériale pertinente n’a été prise par l’employeur pourtant informé de comportements de nature à caractériser une situation de harcèlement d’un agent par certains de ses collègues.

La cour administrative d’appel de Lyon vient rappeler que le manque d’impartialité d’une enquête interne peut affecter la régularité de la sanction disciplinaire prise sur son fondement dès lors qu’elle ne permet pas d’établir la matérialité des faits reprochés à l’agent. Tel est le cas lorsque les questions posées aux agents ont été manifestement orientées et que les personnes auditionnées ont ressenti une forme de pression et/ou une surveillance exercée à leur endroit par un délégué syndical.

Un fonctionnaire territorial licencié pendant son détachement a droit à la perception des allocations d’aide au retour à l’emploi si sa collectivité d’origine refuse de le réintégrer faute d’emploi vacant. Ce droit peut être revendiqué avant la date prévue d’expiration de son détachement et tant que le fonctionnaire n’a pas refusé une offre d’emploi correspondant à son grade.

Constitue un abandon de poste le fait, pour un agent contractuel exerçant des fonctions d’instructeur des permis de construire, d’avoir délibérément cessé de se présenter sur les lieux de son affectation sans pour autant rejoindre les lieux de la nouvelle affectation proposée, en dépit de mises en demeure, dès lors que le changement d’affectation qui lui avait été proposé ne s’apparente pas à la modification d’un élément substantiel de son contrat. Tel est le cas d’une nouvelle affectation d’animateur-éducateur sportif qui ne supprime aucune prérogative ni aucun niveau de responsabilité et qui prévoit une rémunération équivalente.

Le droit de la fonction publique se métamorphose à grands pas ; toutefois, demeure cette invariabilité : les agents en situation de handicap, dont l’accès à l’emploi public est ancré dans la loi du 11 février 2005, y sont toujours sous-employés, avec des différences nettes d’un versant de la fonction publique à l’autre. Le traitement du handicap répond à des usages hétérogènes, dont la correction révèle, en gestion, des possibilités d’amélioration et l’utilisation du droit souple, afin de donner aux agents publics en situation de handicap une place proportionnée à leur nombre et à leur travail effectif. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles sont les voies d’accès ? De quels droits les agents disposent-ils ? Décryptage.

La régularisation des contrats de recrutement des agents publics constitue une obligation faite à l’administration. Envisagée comme une obligation de moyen, elle n’en constitue pas moins le préalable indispensable à toute procédure éventuelle de reclassement ou de licenciement de l’agent contractuel. Sa mise en oeuvre peut résulter d’une initiative de l’administration comme d’une réclamation de l’agent. La jurisprudence administrative a précisé les conditions de procédure comme de fond qui s’imposent à l’administration ainsi amenée à régulariser un contrat de recrutement. Elle a également fixé la ligne de conduite à suivre en cas d’échec du processus de régularisation en précisant quels sont alors les droits et obligations de l’agent.

Les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale sont rangés parmi les emplois fonctionnels. Ceux-ci font prévaloir la logique de l’emploi sur celle de la carrière pourtant caractéristique de notre droit de la fonction publique depuis 1946. Une telle logique de « fonctionnalisation » se caractérise, pour les emplois supérieurs, avant tout par un régime d’emploi singulier qui connaît un renforcement des impératifs liés à la déontologie. L’autre élément distinctif de ce régime se fonde sur la « précarité » de la situation de l’occupant d’un emploi supérieur qui ne peut conclure de CDI et qui se trouve soumis aux aléas de la vie politique locale ainsi qu’à la volonté de l’exécutif local.

Entrent dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué 
de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant.

Durant le premier semestre de l’année 2025, sept décisions de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ont fait application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. S’y ajoutent les éclai-rages apportés par les quatre décisions de la Cour d’appel financière (CAF). Les essentiels à retenir de ces décisions sont présentés dans le cadre de cette chronique de juris-prudence financière. Parmi les particularités du semestre à retenir, deux questions prioritaires de constitutionnalité ren-voyées par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel et la première annulation prononcée par la CAF.

Hélène Guillet, présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), attire l’attention des élus sur le risque de verrouillage de l’action publique locale.

Libres propos par Stéphanie Damarey professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, ERDP

Le comptable est tenu de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation avant le règlement de toute dépense. Ainsi, des paiements réalisés pour des montants supérieurs à ce qui devait être versé, révèlent une faute grave du comptable public, de nature à engager sa responsabilité financière.
Seul le comptable à l’origine du manquement est sanctionné. Son successeur qui a reproduit un temps les mêmes erreurs, les a découvertes et corrigées, il a en conséquence bénéficié d’une décision de classement.

Les dons perçus par une association doivent pouvoir être considérés comme publics par nature ou par destination, pour justifier l’intervention de la Cour des comptes visant à sanctionner des faits constitutifs d’une gestion de fait.
Des dons versés à une association en vue de la construction de logements destinés à accueillir des parents d’enfants malades ne peuvent être considérés comme des recettes publiques par destination alors que le projet immobilier a finalement été mené par un hôpital public, sur ses fonds propres et sans aucune participation versée par l’association.

Par une décision du 18 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions issues de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Désormais, les agents et élus qui ne perçoivent ni traitement ni salaire sont exemptés de sanction en cas d’infraction aux règles de la responsabilité financière.