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Fonction publique et droit social
– Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail lors d’une mission constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Non. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. Viole l’article L. 3121-4 du code du travail, la cour d’appel qui accueille la demande d’un salarié en paiement d’heures supplémentaires au titre des temps de déplacement du lundi matin et du vendredi après-midi [2]. En statuant ainsi, la cour d’appel a en effet illégalement considéré le temps de déplacement entre le lieu de travail et le domicile comme du temps de travail effectif.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, N° 10-21097
