Nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur principal et du concours de rédacteur territorial (conséquences de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire) / Contributions financières des établissements ne respectant pas leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés / Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale / Prescriptions applicables aux installations de stockage en récipients mobiles de liquides inflammables / Montant du droit à compensation résultant pour les régions de transfert des personnels des services de l’inventaire général du patrimoine culturel / Changement du nom de plusieurs communes / Dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (35) / Liste des ouvrages d’infrastructures de transport soumis à étude de dangers /
[2] L’instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal de 2e classe. Il comporte une épreuve d’admissibilité (rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier) et une épreuve d’admission (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen. Chaque session d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture par le président du centre de gestion.
[3] L’instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury après un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen. Chaque session d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture par le président du centre de gestion.
[4] L’instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l’examen professionnel d’avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen. Chaque session d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture par le président du centre de gestion.
[5] L’instauration de ces concours résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux niveaux de recrutement dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteurs territoriaux et rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe. Le décret prévoit également les modalités d’organisation de ces concours. Chaque session de concours fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur.
[6] Un établissement assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés peut s’acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités : en recrutant des personnes handicapées, en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail, en faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, ou enfin en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
L’article L. 5212-10 du code du travail prévoit que cette contribution annuelle ne peut excéder 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé (cotisation normale). Toutefois, cette limite est portée à 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui n’ont employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas passé de contrat, correspondant à ceux mentionnés ci-dessus, d’un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n’appliquent aucun accord collectif susmentionné pendant une période supérieure à trois ans (surcotisation). La condition tenant au montant minimum des contrats a été ajoutée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, et en retenant les mêmes tranches que pour le calcul de la contribution annuelle normale (article D. 5212-26 du code du travail). Le montant hors taxes des contrats prévu à l’article L. 5212-10 devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.
[7] Le présent arrêté s’inscrit dans une vaste refonte de l’ensemble des textes réglementaires qui concernent les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation. Cette démarche a conduit à l’élaboration d’un premier texte, l’arrêté du 3 octobre 2010, qui a été publié au Journal officiel le 16 novembre 2010.
L’arrêté du 3 octobre 2010 vise essentiellement les installations de stockage de liquides inflammables en réservoirs fixes des sites de production des secteurs du pétrole et de la chimie. Le présent arrêté vise à adapter ces prescriptions pour le cas particulier des stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités dans les entrepôts couverts du secteur de la logistique tout en garantissant un niveau global de sécurité équivalent à celui atteint par l’application des dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010.
Les champs d’application du présent texte et de l’arrêté du 3 octobre 2010 sont clairement définis, en fonction des installations et des équipements qu’ils visent respectivement. L’article 1er du présent arrêté est rédigé de telle sorte que l’ensemble des dispositions qu’il contient ne soient applicables qu’aux stockages de liquides inflammables en entrepôt couvert sur des sites ne comprenant pas (ou très peu) de stockages en réservoirs fixes. L’article 43 vient modifier l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 2010 afin qu’il ne couvre plus ces installations.
[8] Cet arrêté est pris en application de l’article R. 551-13 du code de l’environnement, qui prévoit que la liste des ouvrages concernés par la mise en œuvre de l’article L. 551-2 du code de l’environnement soit publiée par arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses. Il abroge les arrêtés du 9 mai 2008 qui ont fixé les premières listes des sites concernés.
