Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative Juillet -Août 2013

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 09/04/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

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Tribunal correctionnel de Brest, 1er juillet 2013

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 5000 habitants) du chef de diffamation sur plainte du maire avec lequel il est conflit depuis que celui-ci lui a retiré ses délégations.

Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 2 juillet 2013

Condamnations de trois conseillers municipaux (commune de 200 habitants) du chef de recel de prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché d’avoir participé à une délibération favorable à l’implantation d’éoliennes sur des terres leur appartenant et d’avoir ainsi perçu plus de 2.000 euros par an et par éolienne installée sur ces terrains. Ils sont condamnés à quatre mois de prison avec sursis et 8.000 euros d’amende. La maire de la commune avait été initialement poursuivi pour prise illégale d’intérêts, des éoliennes ayant été implantées sur des terrains appartenant à son époux, mais avait bénéficié de l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription.

Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2013

Condamnation d’un président d’association poursuivi pour diffamation non publique sur plainte d’une salariée. Contestant le certificat d’arrêt de travail produit par sa préposée, le président de l’association avait sous-entendu, lors d’un entretien avec l’enquêteur de la caisse primaire d’assurance maladie, que l’intéressée avait bénéficié d’un certificat médical de complaisance, le médecin étant son compagnon. La cour d’appel condamne le prévenu en estimant que, si la publicité des imputations diffamatoires, formulées au cours d’un entretien en tête à tête avec l’inspecteur de la sécurité sociale, dans le bureau du président de l’association, n’est pas établie, le prévenu avait connaissance de la mission de son interlocuteur, et ne pouvait ignorer que le rapport consignant ses propos serait communiqué à l’intéressée dans le cadre de la procédure. Les juges en concluent qu’en l’absence de confidentialité, la faute caractérisant la contravention de diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal est constituée.

Cour d’appel de Versailles, 3 juillet 2013

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi du chef de diffamation sur plainte de la maire de la commune. Sur son blog l’opposant avait accusé l’élue d’avoir fait acheter tous les exemplaires en vente dans la commune d’un journal où elle était mise en cause. L’élue plaignante est pour sa part condamnée à 5000 euros de dommages-intérêts pour plainte abusive.

Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 4 juillet 2013

Condamnations d’un président d’une communauté de communes (par ailleurs maire d’une ville de 20 000 habitants), de son directeur de cabinet, du directeur général de l’EPCI et du directeur général d’une société d’économie mixte (SEM) des chefs de corruption passive, favoritisme et de prise illégale d’intérêts.. Il leur est reproché d’avoir touché des pots-de-vin contre l’attribution de marchés publics concernant une dizaine de marchés passés par l’ECPI ou la SEM présidée aussi par l’élu. Le tribunal correctionnel condamne :

- l’élu à trois ans de prison ferme, 150 000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant 5 ans ;

- le directeur général de la communauté de communes à 32 mois de prison, 150 000 euros d’amende, et à 5 ans d’interdiction d’exercer des fonctions de direction dans une collectivité territoriale ;

- le directeur de cabinet de l’élu à 18 mois de prison (dont 12 mois avec sursis), 75 000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction d’exercer des fonctions de direction dans une collectivité territoriale ;

- le directeur de la SEM à 18 mois de prison et 100 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Saintes 4 juillet 2013

Relaxe d’une conseillère régionale poursuivie pour diffamation et injures sur plainte du président d’un conseil général accusé d’avoir bénéficié de "privilèges" pour l’organisation de son anniversaire dans un phare. Une responsable d’un parti politique d’opposition au plaignant est en revanche condamnée à 500 euros d’amende avec sursis, la justice lui reprochant d’avoir repris, sans les nuancer, les termes d’un article d’un journal satirique. Elle devra payer un euro de dommages et intérêts à l’élu qui s’est constitué partie civile.

Tribunal correctionnel de Niort, 9 juillet 2013

Condamnation d’une employée d’une communauté de communes pour violences volontaires sur personne vulnérable. Il est reproché à l’intéressée, agent social exerçant les fonctions d’aide à domicile, d’avoir commis des actes de maltraitance verbale et psychologique (attitude irrespectueuse et agressive, atteinte à l’intimité, menaces et insultes) à l’encontre d’une personne âgée grabataire et présentant des troubles cognitifs. Elle est condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts à son employeur, à la victime et à ses enfants.

Tribunal correctionnel de Metz (CRPC), 10 juillet 2013

Condamnation d’une adjointe au maire d’une ville à une amende de 2000 euros pour prise illégale d’intérêts. Jugée selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable) il lui est reproché d’avoir imposé l’embauche de son gendre dans une association para-municipale qu’elle présidait.

Tribunal correctionnel de Senlis, 18 juillet 2013

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de 20 000 habitants) du chef d’agressions sexuelles sur plainte de deux jeunes majeurs (l’un a été agressé à l’occasion d’une soirée festive, l’autre dans le cadre de l’activité professionnelle de l’élu). Dénonçant un "complot politique" à son encontre, l’élu est condamné à huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans. Il devra verser 3000 euros à chacun des deux plaignants. Le maire lui a en outre retiré ses délégations.

Tribunal correctionnel de Vienne, 23 juillet 2013

Condamnation d’un conseiller municipal (ville de 30 000 habitants) pour diffamation. Il lui était reproché d’avoir repris sur son blog un article de presse mettant en cause la gestion d’un bailleur social de la ville. Il devra verser un euro symbolique au plaignant.

Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2013

Relaxe d’une fonctionnaire d’un conseil général poursuivie pour diffamation après la diffusion d’un tract syndical. Contrairement aux juges du tribunal correctionnel, les magistrats d’appel estiment en effet que les propos d’ordre général ne contenant aucune imputation précise de faits et s’inscrivant dans le cadre d’une expression syndicale, ne dépassaient pas les limites de la polémique admissible.

Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2013

Condamnation d’un adhérent d’une association de parrainage d’enfants, pour agressions sexuelles aggravées. Dans le cadre d’une action organisée par l’association, l’adhérent en a profité pour exercer des attouchements au domicile de l’enfant et lors d’une colonie de vacances dont il assurait la direction. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve.

Tribunal correctionnel de Toulon, 26 juillet 2013

Relaxe d’un agent des services techniques d’une ville de 25000 habitants poursuivi pour des faits d’agression sexuelle commis dans l’exercice de ses fonctions. Malgré cette relaxe, la collectivité refuse de lui accorder la protection fonctionnelle. Les juridictions adminisratives valident ce refus dès lors les faits reprochés à l’agent qui ont conduit à sa révocation, même s’ils n’ont pas donné lieu à condamnation pénale, révèlent, par leur nature, un comportement inapproprié constitutif d’une faute personnelle.

Tribunal correctionnel de Caen, 30 juillet 2013

Relaxe d’un élu du conseil régional, ancien maire d’une commune de 1800 habitants. Il était poursuivi par le maire actuel pour diffamation suite à des propos sur sa gestion de la commune. L’élu poursuivi avait demandé des dommages et intérêts suite à cette accusation. Sa demande a été rejetée par le tribunal.

Tribunal correctionnel de Béthune, 19 août 2013

Condamnations d’un maire (ville de 25 000 habitants) à quatre ans de prison dont trois ferme, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, et de son adjoint chargé des finances à trois ans de prison, dont un ferme, cinq ans d’inéligibilité et 30 000 euros d’amende, pour détournement de fonds publics, favoritisme et corruption passive. Les deux élus sont notamment accusés d’avoir mis en place un système de fausses factures au bénéfice d’entreprises qui facturaient au prix fort des prestations surévaluées ou inexistantes au détriment de la commune. Dix-neuf autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de deux mois de prison avec sursis à trois ans d’emprisonnement ferme.

Tribunal correctionnel de Pau, 22 août 2013

Condamnation d’un maire (ville de 3200 habitants) à une amende avec sursis pour diffamation à l’égard de son ancien directeur général des services. Celui-ci lui reprochait de l’avoir ouvertement accusé d’usurpation de signature, en plein conseil municipal, s’agissant d’un courrier envoyé aux commerçants de la ville.


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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