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Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

Contrats et marchés publics

Marché public de déneigement : une offre incomplète ?

(Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324)

Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?


 [1]

Uniquement si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle disposera bien du matériel pour l’exécution du marché. La simple production d’un devis signé obtenu auprès d’un garage n’est pas suffisante dès lors que le règlement de consultation impose aux candidats de renseigner les caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement.


Un département lance une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande comprenant 56 lots et ayant pour objet le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales.

L’un des lots est attribué à une entreprise de transports qui ne dispose pas encore, lors de la remise des offres, du matériel nécessaire. Un candidat évincé obtient en référé l’annulation du marché, ce que confirme le Conseil d’Etat.

En effet, "le règlement de la consultation imposait aux candidats de renseigner l’annexe 1 au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relative notamment aux caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qu’ils se proposaient de mettre à disposition pour exécuter les prestations du marché et prévoyait que la valeur technique des offres s’apprécierait au regard de ces renseignements".

Ainsi "le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a pu en déduire (...) que si les candidats n’étaient pas tenus de justifier qu’ils disposaient déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu’ils en disposeraient pour l’exécution du marché".

A cet égard, la production d’un simple devis signé obtenu auprès d’un garage et revêtu de la mention lu et approuvé , ne prouve pas que le candidat avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d’un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l’exécution du marché. Le département est ainsi tenu d’éliminer cette offre comme étant incomplète et donc irrégulière.

Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324

Ce qu'il faut en retenir

Dès lors qu’un règlement de la consultation impose aux candidats de renseigner les caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qu’ils se proposent de mettre à disposition pour exécuter les prestations du marché et prévoit que la valeur technique des offres s’apprécierait au regard de ces renseignements, l’acheteur public est tenu d’éliminer les offres de candidats qui ne sont pas en mesure de justifier, à la date de la remise des offres, qu’ils disposeraient bien du matériel pour l’exécution du marché. La simple production d’un devis signé pour l’achat du matériel en question n’est pas suffisante.


Rérénces

- Article 53-III du code des marchés publics


Voir aussi

- Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur ?

- Les collectivités peuvent-elles solliciter des agriculteurs pour déneiger les voies ?

[1Photo : © Citimage

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