Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 16 décembre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 16 décembre 2016

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services / Instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités et établissements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie francaise / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Concours de rédacteur territorial / Mesures de protection de l’habitat du hamster commun / Parcours professionnels, carrières et rémunérations des secrétaires de mairie / Revalorisation de la grille indiciaire du cadre d’emplois des secrétaires de mairie / Formation des sapeurs-pompiers aux systèmes d’information et de communication / Composition du conseil de coordination interportuaire de la Seine et de l’Atlantique / Rajout de l’opération d’aménagement de Guyane à la liste des opérations d’intérêt national / Dispenses de recours à un architecte

Action sociale, logement et solidarité

– Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation NOR : LHAL1604769D

L'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation une section dédiée aux résidences-services. Le législateur 
a notamment défini ces résidences-services comme un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le présent décret. Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d'un conseil de résidents ou l'intégration dans le champ 
du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et au paiement des services non individualisables. Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables concernées.

Budget, comptabilité publique

– Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l’arrêté du 22 avril 2011 NOR : OMEO1635595A

– Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1635598A

– Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie NOR : OMES1635600A

– Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs NOR : OMEO1635601A

Catastrophe naturelle

– Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1630464A

Concours et examens

– Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un concours externe, interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes NOR : INTB1637102A

– Arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Vendée NOR : INTB1636997A

Environnement

– Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) NOR : DEVL1627702A

Fonction publique territoriale

– Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie NOR : ARCB1628438D

Le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et 
au classement sont abrogées.

– Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie NOR : ARCB1628439D

Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

SDIS

– Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication NOR : INTE1630623A

Transports

– Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer NOR : DEVT1630669D

Le décret procède à la modification des articles régissant la composition des conseils de coordination interportuaire de l'Atlantique et de la Seine, à la suite de la réorganisation territoriale des régions intervenue par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le décret modifie également les dispositions réglementaires régissant 
le pilotage maritime, notamment celles relatives aux patrons pilotes en supprimant la disposition qui plaçait les titulaires de licences de patrons pilotes en dehors de l'obligation de pilotage.
Le décret procède à l'actualisation des dispositions relatives à la composition du jury octroyant les licences de patrons pilotes.
Le décret actualise la réglementation relative à la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer pour accéder aux installations d'escales de proximité.

Urbanisme

– Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme NOR : LHAL1622067D

Le principe d'une opération d'intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement 
et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer à l'occasion de la remise du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine.

Les territoires inclus dans le périmètre de l'OIN feront l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national, telle que prévue par le code de l'urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l'Etat en matière d'application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) et de création des zones d'aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s'agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. 

L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de Guyane à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'opération d'intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, la communauté d'agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l'Ouest guyanais.

– Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte NOR : MCCB1625185D

Le décret fixe à 150 mètres carrés
 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues 
de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou 
modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

L’intégralité du JORF n°0292 du 16 décembre 2016

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