Jurisprudence judiciaire
– Un employeur peut-il pour des raisons de sécurité réquisitionner des salariés grévistes ?
Non : "sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes". Peu importe que ce soit pour qu’ils participent à un service minimum de sécurité.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, N° 08-43603
– Un policier municipal peut-il constater les infractions au code de l’urbanisme ?
Oui. Un policier municipal ayant, en application de l’article 21 du code de procédure pénale, la qualité d’agent de police judiciaire adjoint, il est autorisé, en vertu de ce texte et de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, à constater les infractions à ce code.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2009, N° 09-83013
– Des travaux importants sur une clôture existante sont-ils soumis à déclaration préalable ?
Oui "dès lors que constituent des travaux de clôture soumis à déclaration préalable, ceux qui apportent une modification substantielle à une clôture déjà existante". Ainsi se rend coupable d’avoir effectué des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un mur de clôture sans déclaration préalable, le propriétaire qui modifie l’aspect extérieur du mur d’enceinte de sa propriété, construit en pierre dorée, en réalisant, notamment, des peintures, inscriptions et dessins de couleur rouge ou noire, ainsi que des insertions de pierre noire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2009, N° 09-80709
– Responsabilité pénale - Association - Escroquerie
Se rend coupable d’escroquerie le dirigeant d’une association (conventionnée avec des communes pour gérer un centre de loisirs) qui a transmis à la caisse d’allocations familiales des listes de présence falsifiées qui comportaient le nom de jeunes qui n’avaient pas participé aux activités subventionnées, ou dont l’âge avait été minoré afin de les rendre éligibles aux droits de la caisse d’allocations familiales.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, N° 09-81811
– Les dirigeants d’une association de sauvegarde de l’enfance subventionnée par des fonds publics peuvent-ils réaffecter ces sommes à des établissements relevant du secteur privé ?
Non. Se rendent coupables de détournement de fonds publics, le président et le directeur d’une association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, qui ont affecté, à des établissements relevant du secteur privé de cette association, des sommes versées notamment par la directions des affaires sanitaires et sociales, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse primaire d’assurance maladie et le département du Maine et Loire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, N° 09-81192
– Une association est-elle tenue de déclarer en préfecture sa dissolution ?
Non. "Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une association de déclarer à la préfecture sa dissolution". Ainsi le liquidateur d’une association qui a reçu tous les pouvoirs pour la faire fonctionner et la liquider à l’issue des procédures en cours, tient d’un mandat exprès le pouvoir d’agir en justice. Il peut ainsi se constituer partie civile contre une comptable de l’association poursuivie des chefs d’abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage. Peu importe que la nomination régulière du liquidateur n’ait pas fait l’objet de mesures de publicité au jour de sa constitution de partie civile.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009, N°08-88062
– Responsabilité pénale des élus - Faux en écriture
Relaxe d’un ancien maire (commune de 600 habitants) pour faux en écriture et usage sur plainte du nouveau maire élu aux élections de mars 2008. Il lui est reproché d’avoir falsifié le registre des délibérations du conseil municipal s’agissant d’un emprunt pour financer des travaux d’assainissement. En effet le compte-rendu de la délibération ne faisait mention d’aucune discussion à ce sujet. Pour sa défense le maire invoquait "une négligence de la secrétaire de mairie totalement débordée". Le tribunal relaxe l’élu relevant l’absence d’intention coupable du prévenu
Tribunal correctionnel de Rodez, 16 décembre 2009.
– Responsabilité pénale - Favoritisme
Un directeur général des services d’un conseil général est condamné, avec treize autre prévenus (chefs d’entreprise et cadres de collectivités), pour favoritisme à 18 mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende. C’est sur la base de son rapport que le jury avait attribué le marché de maîtrise d’œuvre de construction d’un collège. Le Conseil général obtient plus de 130 000 euros de dommages-intérêts soit l’intégralité des montants alloués au titre du marché.
Tribunal correctionnel de Nanterre, 18 décembre 2009
Jurisprudence administrative
– DSP : l’exigence pour les candidats de produire des références de nature à attester de leurs capacités peut-elle être conduire à restreindre l’accès du marché à des entreprises de création récente ?
Uniquement si cette exigence est "objectivement rendue nécessaire par l’objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser ; (...) dans le cas contraire, l’autorité délégante doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen".
Conseil d’État, 14 décembre 2009, N° 325830
– Le juge des référés peut-il annuler une procédure d’attribution sur la base d’un courriel adressé aux candidats ?
Oui dès lors que le courriel, adressé aux candidats, contient des informations susceptibles d’avantager une entreprise. Tel est ainsi le cas d’un courriel qui contient en pièce jointe une analyse des principales caractéristiques des offres présentées par les deux sociétés candidates, et notamment les prix proposés par ces dernières. Sa transmission est en effet susceptible d’avoir lésé le candidat le moins disant en permettant à son concurrent d’améliorer son offre.
Conseil d’État, 14 décembre 2009, N° 328157
– Un département qui confie à un tiers l’exécution du service de transport scolaire est-il une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l’article 144 du code des marchés publics ?
Non dès lors que cet acte pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau ni davantage une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article 135 du code marchés publics. Peu importe que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service public en cause. Manque ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le département qui lance une procédure négociée avec mise en concurrence préalable sur le fondement des dispositions de l’article 144 du code des marchés publics, procédure applicable aux seules entités adjudicatrices.
Conseil d’État, 14 décembre 2009, N° 330052
– Une commune peut-elle conventionnellement réserver à un laboratoire les analyses des prélèvements biologiques effectuées par ses centres municipaux de santé ?
Non une telle convention méconnaît le code de la santé publique. La commune doit ainsi dédommager, à hauteur de 300 000 euros, un pharmacien biologiste exploitant un laboratoire d’analyses médicales en réparation du préjudice du fait de l’exécution de cette convention illégale qui l’a privé d’une partie du marché des analyses des prélèvements biologiques effectuées par les centres municipaux de santé de la commune.
Conseil d’État, 16 décembre 2009, N° 307940
– Une collectivité condamnée en justice peut-elle être exonérée de la majoration du taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement ?
Oui. Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier "En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (...) Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant".
Ainsi il y a lieu d’accorder à une commune une réduction d’un tiers de la majoration de cinq points du taux d’intérêt légal dès lors que l’emprunt requis pour payer le solde des sommes dues pèsera lourdement et pour de longues années sur les finances de la commune, qui a moins de 1 200 habitants.
Conseil d’État, 16 décembre 2009, N° 309774
– Une erreur de liquidation d’une créance constitue-t-elle une décision créatrice de droits qui ne peut plus être retirée au-delà de quatre mois ?
Non. Les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement ne sont pas créatrices de droit. Ainsi, pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.
Conseil d’État, 16 décembre 2009, N° 314907
– Les stipulations d’un cahier des clauses administratives générales qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, font-elle obstacle à ce que l’une des parties saisisse directement le juge administratif statuant en référé ?
Oui. "L’existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu’une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé".
"Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme".
Conseil d’État, 16 décembre 2009, N° 326220
– Elections : un candidat peut-il régler directement les menues dépenses sans passer par son mandataire financier ?
Oui mais à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral. Tel n’est pas le cas de quatre chèques d’un montant de 3 382 euros correspondant à l’achat de matériels destinés à la campagne dès lors que cette somme représente 27 % du total des dépenses électorales et 14 % de leur plafond. C’est ainsi à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte de campagne de l’intéressé et a saisi le juge de l’élection.
Conseil d’État, 16 décembre 2009, N° 327619
– La construction d’un bâtiment destiné au logement d’un salarié sur l’exploitation est-elle nécessaire à l’activité agricole ?
Non dès lors que la nature des cultures pratiquées ne le justifie pas : "compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes, d’oliviers et de vergers, il n’était pas établi, en dépit de la dimension de l’exploitation agricole, d’une superficie de plus de 18 hectares, que la construction d’un bâtiment destiné, notamment, au logement d’un salarié sur place était nécessaire à l’activité agricole et qu’elle était ainsi directement liée à celle-ci au sens de l’article N.C. 1 du plan d’occupation des sols".
Conseil d’État, 18 décembre 2009, N° 314082
– Un propriétaire qui, exécutant un arrêté de péril, a fait enlever des tôles recouvrant le toit d’un hangar peut-il être contraint à la démolition complète de l’ossature du hangar ?
Non dès lors qu’à "l’issue des travaux réalisés, la présence de l’ossature métallique demeurée en place ne présentait plus de danger aux vents cycloniques du fait de l’enlèvement de toutes les tôles de bardage". En effet le rapport d’expertise "concluait que les éléments de l’immeuble restant en place après les travaux ne présentaient plus de danger, que ce soit en période de cyclone ou en période normale et qu’il recommandait seulement que le propriétaire interdise l’accès à son terrain par une clôture".
[1] Photo : © Gary Blakeley