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Biens et domaines
– Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?
Non : une telle utilisation du domaine public, le temps de la transaction, est momentanée et ne dépasse pas le droit d’usage qui appartient à tous. Peu importe que ladite utilisation du domaine public communal concourt à l’exercice par les établissements concernés d’une partie de leurs activités commerciales et économiques. Il en est de même pour les commerces pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675 et N° 11MA01676
Pouvoirs de police
– Un agriculteur qui loue une portion d’un chemin rural à une commune peut-il en interdire l’accès au public en posant une clôture ?
Non : la libre circulation sur les chemins ruraux doit être préservée. Il appartient au maire d’user de ses pouvoirs de police pour enjoindre à l’exploitant de libérer le passage et assurer la libre circulation sur la voie.
Tribunal administratif d’Amiens, 28 juin 2012, N° 100619
Responsabilités
– Un syndicat professionnel peut-il se constituer partie civile du chef de prise illégale d’intérêts ?
Oui tranche la Cour de cassation dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts, à les supposer établis, rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’il représente, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2012, N° 11-86920
[1] Photo : © Treenabeena