Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2013

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/08/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Poitiers, 2 mai 2013

Condamnation d’un chef d’un parking municipal qui a détourné plus de 13 000 euros en falsifiant les quittances que les abonnés venaient chercher après un paiement en espèces. Il écope d’un an de prison avec sursis et devra rembourser les sommes détournées. Mis à pied depuis la découverte des détournements de fonds publics, le fonctionnaire risque une révocation.

🔴 Tribunal correctionnel de Troyes 2 mai 2013

Condamnation d’un maire (commune de 350 habitants) des chefs de violences volontaires avec arme et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. En état d’ébriété il a menacé une administrée invalide avec un fusil de chasse, tirant un coup de feu en l’air. Prenant le volant, l’élu a ensuite délibérement percuté le véhicule de la victime dans laquelle celle-ci s’était réfugiée. Lorsqu’il a été placé en cellule de dégrisement l’élu a copieusement injurié les gendarmes. Jugé selon la procédure de plaider-coupable (CRPC) l’élu est condamné à 6 mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de 18 mois, outre une interdiction de détenir une arme.

🔵 Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 5 mai 2013

Confirmation du non lieu rendu au profit du président et les membres du bureau d’une association poursuivis pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un maire (ville de 30 000 habitants). Les prévenus avaient saisi le procureur de la République de faits susceptibles de révéler des infractions pénales mettant en cause la mairie, une société d’économie mixte et la communauté de communes, dans le cadre de l’attribution de marchés publics et des transactions jugées douteuses portant sur des biens communaux. Ils avaient adressé au président de la chambre régionale des comptes, au préfet et au procureur de la République un courrier afin de dénoncer l’opacité du fonctionnement de plusieurs ZAC et de demander que soit conduite une mission d’inspection de la société d’économie mixte. L’élu, ayant été blanchi pour une partie des faits, avait répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse. La chambre de l’instruction rend une ordonnance de non-lieu relevant relevant qu’il ne peut être établi que le président et les membres du bureau de l’association dénonciatrice connaissaient, au moment du signalement, le caractère faux et calomnieux de leur dénonciation. Ce d’autant, ajoutent les magistrats, que les autres accusations portées ont donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire et à la condamnation du maire à une amende de 750 euros du chef de prise illégale d’intérêts.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 6 mai 2013

Relaxe du colonnel d’un SDIS poursuivi pour harcèlement moral sur plainte d’une subordonnée. La plaigante reprochait au gradé :

- de lui avoir refusé l’encadrement de stages de préparation au concours interne de lieutenant de sapeurs pompiers et à l’épreuve orale du concours de capitaine de sapeur pompiers ;

- d’avoir repris, sans avertissement préalable, à son domicile personnel et pendant son absence, alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie, le véhicule qui lui avait été personnellement attribué et d’avoir refusé de lui restituter ledit véhicule à sa reprise du travail ;

- d’avoir émis un avis défavorable à l’avancement au grade de commandant au prétexte fallacieux d’une insuffisance de service.

La relaxe intervient après onze années de procédure, la plainte ayant été déposée en 2002 tout juste après l’adoption de la loi de modernisation sociale créant l’infraction de harcèlement moral.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 mai 2013

Relaxe d’un maire d’une grande ville poursuivi pour injures sur plaintes d’un conseiller municipal d’opposition. Au cours d’une séance du conseil municipal, un incident est survenu entre le plaignant et le maire qui lui reprochait de vouloir interrompre l’exposé du premier adjoint, lors d’un débat d’orientation budgétaire. Le maire s’est en alors pris à l’intéressé en lui reprochant sa mauvaise éducation, son indignité à exercer des mandats publics et son comportement de voyou. Pour les juges d’appel, les expressions litigieuses, placées dans le contexte dans lequel elles ont été prononcées, renferment des imputations précises, de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire et d’une preuve, et ne peuvent être qualifiées d’injures, mais constituent des diffamations.

🔵 Cour d’appel de Poitiers 16 mai 2013

Relaxe d’un maire (commune de 1200 habitants) poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir participé sous l’ancienne mandature, alors qu’il était alors adjoint, à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ayant conduit à passer en zone constructible un terrain appartenant à son beau-frère. Les juges d’appel prononcent la relaxe en relevant notamment que :
- l’élu n’a pas exercé d’influence sur le vote pour le classement des terrains de son beau-frère avec lequel de surcroît il n’avait par ailleurs plus de relations depuis... 43 ans ;
- les classifications retenues étaient parfaitement logiques au regard des seules réserves foncières disponibles sur la commune ;
- les témoignages et pièces versés aux débats attestent que l’élu a toujours œuvré dans l’intérêt général des habitants de la commune sans rechercher d’intérêt personnel.

🔵 Tribunal correctionnel d’Alès 17 mai 2013

Relaxe d’un maire (ville de 40 000 habitants) poursuivi pour injures publiques sur plainte d’un opposant invectivé en séance du conseil municipal. Interpellé par l’élu d’opposition sur un projet de plan local d’urbanisme, le maire s’était emporté qualifiant son adversaire de "malade" et précisant "qu’il fallait le piquer"...

🔴 Tribunal correctionnel de Douai 21 mai 2013

Condamnation à 30 000 euros d’amende d’un maire (ville de 35 000 habitants) du chef d’abus de biens sociaux au détriment d’un bailleur social chapeauté par un établissement public que l’élu présidait. Il lui est reproché d’avoir utilisé la carte bleue du bailleur à des fins privées (location de voitures, grands restaurants étoilés...) le tout pour un montant approchant les 50 000 euros. L’élu est revanche relaxé sur deux autres volets de l’affaire (utilisation de la carte d’essence d’un véhicule de fonction du bailleur social et paiement d’une subvention à sa fille par l’intermédiaire d’une association).

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis 21 mai 2013

Condamnation d’une adjointe à l’urbanisme (ville de 25 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association de défense des intérêts des contribuables. Plusieurs faits lui étaient initialement reprochés (tous n’ont pas été retenus, certains étant prescrits) :

- la modification du PLU classant une partie de ses terrains en zone constructible ;

- le bétonnage de chemins du domaine privé de la commune desservant des parcelles lui appartenant. D’où un désenclavement de celles-ci et une hausse conséquente de leur valeur à la vente. Ces travaux réalisés avec le soutien logistique des services techniques de la ville ont en outre été confiés à une association d’insertion subventionnée par la collectivité. Or l’élue intéressée a participé au vote de la délibération octroyant la subvention à l’association ;

- la signature de permis de construire en faveur d’acquéreurs sur des parcelles lui appartenant ou lui ayant appartenu peu de temps avant ;

L’élue est condamnée à six mois de prison avec sursis et à une amende de 20.000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille 22 mai 2013

Condamnation d’une députée-conseillère régionale à 3 ans de prison dont un an ferme, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité du chef de détournement de fonds publics. Il lui est reproché le détournement de subventions au bénéfice d’associations en sommeil ou fictives à des fins clientélistes et électorales. Accusé d’avoir volontairement fermé les yeux sur la fraude, l’ancien directeur de l’aménagement du territoire chargé de la politique de la ville à la région est en revanche relaxé. Les bénéficiaires des fonds sont condamnés pour recel. L’élue et ses co-prévenus devront verser plus de 700 000 euros de dommages et intérêts au conseil régional, partie civile.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-88041

Validation de la procédure ouverte contre plusieurs élus et fonctionnaires des chefs de blanchiment, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel suite à une dénonciation du service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers (TRACFIN) portant sur des versements en espèces fréquents et importants sur les comptes bancaires du maire de la commune (9500 habitants) et de son épouse. Les personnes mises en examen demandaient l’annulation de la procédure compte-tenu de la relation intime entretenue par le directeur d’enquête avec un témoin. La Cour de cassation valide la procédure dès lors que "le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est assuré par le fait que les demandeurs auront la faculté de discuter, devant la juridiction de jugement éventuellement saisie, la valeur probante des pièces critiquées".

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de 50 000 habitants) du chef d’homicide et blessures involontaires à la suite d’un accident mortel lors d’un tir de feu d’artifice survenu pendant l’été 2001 . Il est notamment reproché à l’élu de ne pas avoir déclaré à la préfecture des tirs de marrons d’air depuis des bateaux situés dans le périmètre de sécurité et d’avoir refusé de privilégier des mortiers compacts douze coups de minuit avec déclenchement électrique comme cela était pourtant préconisé par l’artificier. Un bénévole a été mortellement touché par l’un de ces tirs, et six autres blessés par l’explosion du bateau. Au civil, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir invité les parties civiles à saisir les juridictions administratives pour obtenir réparation de leur préjudice, les fautes reprochées à l’élu n’étant pas détachables du service.

🔴 Cour d’appel Metz, 23 mai 2013

Condamnation d’une salariée d’une association pour dénonciation calomnieuse sur plainte du directeur général et du directeur des ressources humaines. Elle avait initialement porté plainte avec constitution de partie civile contre eux pour agression sexuelle, harcèlement moral, délit d’entrave à ses fonctions de délégué syndical, et violences en réunion ! L’instruction s’étant soldée par un non-lieu, les dirigeants mis en cause ont répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse. Retenant sa mauvaise foi, les juges condamnent la salariée à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 27 mai 2013

Condamnations d’une société d’économie mixte (SEM) gérant un parc exposition et de son directeur des chefs de harcèlement moral sur plainte de 11 salariés. Un procès verbal accablant de l’inspection du travail avait conduit le parquet à diligenter une enquête. Les juges considèrent que le contexte de redressement de la structure ne justifiait pas les méthodes de management employées. Le directeur est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, la personne morale écope pour sa part de 40 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Toulon 27 mai 2013

Relaxe d’un maire (ville de 50 000 habitants) poursuivi du chef de diffamation publique sur plainte d’un ancien adjoint à l’urbanisme dont la délégation a été retirée. Le maire avait, dans un journal associatif le soutenant, expliqué sa décision par les soupçons de partialité pesant sur l’élu en l’accusant d’avoir privilégié ses intérêts privés.

🔴 Tribunal correctionnel de Coutances, 29 mai 2013

Condamnation d’un syndicat mixte de traitement des déchets du chef d’homicide involontaire après le décès accidentel d’un agent renversé par un camion qui poussait des cartons en marche arrière dans un centre de tri des déchets. L’accident s’est produit dans un climat de fortes tensions sociales, un syndicat ayant dénoncé une accidentologie en hausse et la mise sous pression des agents. Les recommandations de l’inspection du travail ont conduit, depuis l’accident, à la rédaction du document unique de prévention des risques, à une matérialisation au sol du plan de circulation des engins dans l’enceinte du bâtiment, et à une formation du personnel à la sécurité. Autant d’éléments retenus comme éléments à charge par le tribunal qui condamne le syndicat mixte à 6000 euros d’amende et à verser 24 000 euros de dommages-intérêts à la famille de la victime et 2 000 euros au syndicat CFDT Interco qui s’est constitué partie civile.

🔴 Cour d’appel de Grenoble 30 mai 2013

Condamnation d’un policier municipal poursuivi initialement pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique après une interpellation musclée d’un contrevenant. Infirmant le jugement de première instance la cour d’appel requalifie les faits en contravention de blessures involontaires. Le policier, dont l’agrément a entre-temps été retiré par le procureur de la République, est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. Sur l’action civile, la cour estimant que le prévenu n’a pas commis de faute détachable du service susceptible de mettre en jeu sa responsabilité personnelle, renvoie l’affaire devant le premier juge pour la liquidation du préjudice de la victime, constituée partie civile, en invitant la partie la plus diligente à appeler dans la cause l’Agent judiciaire de l’Etat.

🔵 Cour d’appel de Pau, 30 mai 2013

La cour constate l’extinction de l’action publique par prescription pour des poursuites dirigées contre un maire du chef de diffamation. Lors d’une séance du conseil municipal, le maire avait dénoncé un harcèlement administratif (demandes incessantes de communication de pièces) dont il estimait être l’objet de la part du responsable associatif et laissé entendre que ce dernier mériterait un suivi psychiatrique. Les propos litigieux avaient été retranscrits dans le procès-verbal, lequel avait ensuite été mis en ligne sur le site internet de la commune. C’est à bon droit, estime la cour d’appel, que le tribunal correctionnel a retenu que même si cette publication avait effectivement eu lieu le 23 août 2011, la prescription était acquise au moment de la délivrance de la citation le 23 novembre 2011 à 15 heures 15, dès lors que le délai de prescription de l’action tant publique que civile résultant des faits qualifiés de diffamatoires ou injurieux avait pris fin le 22 novembre 2011 à minuit.

🔴 Cour d’appel de Versailles 30 mai 2013

Condamnation d’un maire (commune de 60 000 habitants) du chef d’injures publiques sur plainte d’une opposante, élue d’une ville voisine et candidate dans sa circonscription pour les cantonales. Au cours d’une réunion publique le maire avait qualifié sa concurrente de "givrée" et avait ironisé sur sa candidature [1]. L’élu est condamné à 2.000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Gap 30 mai 2013

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de 110 habitants) du chef de détournement de correspondances. Informaticien il avait été chargé par un autre conseiller d’assurer la maintenance d’un site internet. Il en avait profité pour pirater la boite mail de l’élu et était tombé sur un courriel du maire peu amène à l’égard du président du tribunal de grande instance. Il avait alors pris l’initiative de transférer le message litigieux au principal intéressé...
Il est condamné à 1 mois de prison avec sursis.


Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1"Je ne savais pas que l’on était devenu une décharge."

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