Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - février 2009

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux (dernière mise à jour le 26/09/2016).

- Cour d’appel de Lyon 4 février 2009 n°46

Relaxe du maire d’une commune de l’Isère (8000 habitants) poursuivi pour usage discriminatoire du droit de préemption afin d’empêcher un couple d’origine maghrébine de se porter acquéreur d’un logement sur la commune : « aucun élément concret ne permet (...) d’affirmer que la consonance étrangère du nom des acquéreurs ait été évoquée par des membres de l’exécutif et de l’administration communale, avant, pendant, ou après la déclaration d’intention d’aliéner et l’exercice du droit de préemption » .


- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412

Condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d’amende du directeur salarié d’une association pour recel de favoritisme et faux en écriture. Les prestations réalisées par l’association sont qualifiées de marchés public de service. En ses qualités d’ancien employé municipal, directeur de l’office du tourisme de la ville et proche du maire de la commune, le prévenu ne pouvait ignorer les règles applicables de par son expérience et son implication dans le marché.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009 N° de pourvoi : 08-85976

Condamnation d’un fonctionnaire territorial pour abus de confiance, prise illégale d’intérêts, soumission de salariés à des conditions de vie incompatibles avec la dignité humaine et aide et assistance à la prostitution d’autrui, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-85224

Sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l’article 469-1 du code de procédure pénale relatives à l’ajournement de la peine, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément la peine. Ainsi une Cour d’appel ne peut, après avoir retenu la culpabilité de trois élus (poursuivis pour favoritisme et faux en écriture), différer le prononcé de la peine dans l’attente d’un supplément d’information. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Nancy pour être jugée conformément au droit.


- Tribunal correctionnel de Toulouse, 13 février 2009, n°289/09

Condamnation à 800 euros d’amende pour blessures involontaires d’un fonctionnaire (commune de 20 000 habitants). Il lui est reproché, alors qu’il conduisait un camion de ramassage des ordures ménagères, de ne pas avoir respecté un « cédez le passage » et d’avoir ainsi causé des blessures à un automobiliste qui avait la priorité.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2009, N° de pourvoi : 08-85308

Annulation de la condamnation pour dénonciation calomnieuse d’un agent de service d’une maison de retraite (gérée par une association intercommunale) qui avait dénoncé des faits de harcèlement moral : pour être constitué le délit de dénonciation calomnieuse suppose qu’il soit prouvé que le délateur connaissait au moment de la dénonciation la fausseté des faits dénoncés. La simple constatation que les faits dénoncés sont en partie inexacts est insuffisante.


- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2009

Relaxe d’un maire poursuivi des chefs de fourniture frauduleuse de document administratif et établissement de fausses attestations. Un artisan taxi lui reprochait d’avoir favorisé l’un de ses concurrents dans l’attribution d’un nouvel emplacement.


- Tribunal correctionnel de Nice 20 février 2009

Condamnation pour prise illégale d’intérêts et faux en écriture d’un maire (commune de 7 000 habitants) pour avoir attribué un marché municipal à l’entreprise de son fils. L’élu est condamné à quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.


- Tribunal correctionnel de Nantes, 26 février 2009

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 3500 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé aux délibérations concernant l’achat d’un terrain lui appartenant par une société HLM à un prix très avantageux pour lui (trois fois plus cher que l’estimation par le service des domaines). Il est condamné à 7000 euros d’amende. Un autre élu est condamné pour travail clandestin pour avoir effectué des travaux non déclarés pour le compte de la maire en sa qualité d’artisan. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d’amende.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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