Action sociale et logement
– Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l’encontre des bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat ayant contrevenu aux règles de l’agence ou aux conventions conclues NOR : DEVU1003682D
Catastrophes naturelles
– Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à l’autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil NOR : ECEI0926123A
Education
– Convention du 20 octobre 2010 entre l’Etat et l’ANRU relative au programme d’investissements d’avenir (action : « internats d’excellence et égalité des chances ») NOR : PRMX1026978X
Environnement
– Arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale) NOR : DEVN1023001A
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement NOR : DEVX1018790P [2]
– Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement NOR : DEVX1018790R
Justice
– Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire NOR : JUSB1017998D (relatif notamment à la détermination des règles de compétence en cas de suppression d’un tribunal de grande instance (TGI) ou de tribunal d’instance)
– Arrêté du 4 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF1026410A
Santé
– Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire NOR : SASH1016510D
Sport
– Arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe) NOR : IOCA1026985A
Tourisme
– Décret du 21 octobre 2010 portant classement de la commune de Saint-Raphaël (Var) comme station de tourisme NOR : ECEI1025467D
Transport
– Arrêté du 20 octobre 2010 portant dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine NOR : DEVT1026932A
Urbanisme
– Décret du 20 octobre 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques NOR : IOCG1019497D
– Décret du 20 octobre 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens NOR : IOCG1019899D