Au journal officiel du 26 août 2016

JORF n°0198 du 26 août 2016

Création du conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques / Installations de cogénération à haute performance énergétique / Procès-verbal de rétablissement dans les fonctions d’un agent suspendu de ses fonctions mais finalement mis hors de cause / Protection statutaire des agents contractuels victimes ou témoins de discrimination / Augmentation de la durée de validité des certificats médicaux attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport / Coopératives d’habitants / Création d’un portail de signalement des événements sanitaires indésirables / Dépistage de la prise de stupéfiants par prélèvement salivaire

Culture et patrimoine

– Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques NOR : MCCB1613070D

Le décret a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, chargé notamment d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans l'espace public. Il est composé de 18 membres dont deux représentants  des collectivités territoriales :
a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
b) Un représentant de l'Association des régions de France.

Energie

– Arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie NOR : DEVR1623517A

Cet arrêté définit le niveau de régularité
 de consommation de chaleur des entreprises ou sites mentionnés 
à l'article L. 311-13-6 et le niveau de performance énergétique des installations de cogénération mentionnées au même article leur donnant la possibilité de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération.

Fonction publique

– Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires NOR : RDFF1615093D

Le décret précise les modalités d'établissement,
 de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, 
lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire : 
1° Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983  est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.
2° Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.

– Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : RDFF1619644D

Le décret détermine, pour les agents contractuels,
 les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles :
Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Jeunesse et sport

– Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport NOR : VJSV1621537D

Le décret fixe les conditions de renouvellement
de la licence sportive et énumère les disciplines sportives
 qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.

Logement

– Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d’habitants NOR : LHAL1526145D

Les articles L. 201-1 et suivants du code de 
la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès
 au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants. L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de révision des sociétés coopératives d'habitants. Outre l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents, la révision des coopératives d'habitants comprend l'examen de leur situation technique et financière et de leur gestion. Le présent décret définit, d'une part, les modalités de la révision coopérative et, d'autre part, détermine les conditions d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité qui s'applique à eux.

Santé

– Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables NOR : AFSP1618358D

Le décret institue un « portail de signalement
 des événements sanitaires indésirables » permettant 
notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.

Sécurité routière

– Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants NOR : INTS1610707D

Le décret vise à mieux lutter contre 
la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage,
 la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu'il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs. Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.

L’intégralité du JORF n°0198 du 26 août 2016