L’administration est-elle tenue d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire poursuivi pour harcèlement moral ?
Non dès lors que l’administration dispose d’éléments de nature à caractériser l’existence d’une faute personnelle à l’encontre du fonctionnaire poursuivi. Est ainsi justifié le refus de protection fonctionnelle opposé à une fonctionnaire poursuivie pour harcèlement moral aux motifs de manquements graves constatés dans l’exercice de ses fonctions ainsi que des pressions qu’elle faisait subir à une agent placée sous ses ordres, dont elle n’a jamais cessé de mettre en cause le travail et de lui faire porter la charge de ses propres carences. Ce d’autant que l’intéressée a, dans des courriers hors de propos, porté des accusations graves et non justifiées portant sur la vie privée de la plaignante dans le seul but de la faire licencier... Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus de protection fonctionnelle est fondé sur son comportement constitutif d’une faute personnelle et non sur son insuffisance professionnelle.
Cour administrative d’appel de Paris, 21 juin 2016, N° 15PA00389