Alerté sur une possible prise illégale d’intérêt, l’élu a malgré tout pris part au vote qui l’intéressait : c’est donc sciemment qu’il a commis le délit estime la Cour de cassation.
Le conseil municipal d’une commune rurale d’outre-mer décide de mettre en place un réseau d’électrification dans une vallée. La seule habitation qui s’y trouve est celle du maire lequel participe au vote du conseil sur cette question.
Poursuivi pour prise illégale d’intérêt, il se défend en relevant qu’il n’avait pas "eu conscience de prendre une décision contraire aux intérêts de sa commune, cependant que les travaux d’électrification de la vallée avaient pour but de permettre l’installation ultérieure de l’électricité pour d’autres habitants".
La Cour de cassation (Crim 7 juin 2000, 99-85728) rejette son argument et confirme sa condamnation à 3 000 000 de francs CFP d’amende. Elle approuve les premiers juges d’avoir relevé "qu’un conseiller municipal avait informé le maire de l’interdiction qui lui était faite par la loi de participer à cette délibération" et que dès lors "en participant sciemment à un vote afin d’obtenir la prise en charge par la collectivité publique d’une prestation exclusivement destinée à son bénéfice, le prévenu a gravement porté atteinte à l’ordre public".