Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

Droit d’expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Conseil d’Etat, 14 avril 2022 : n°448912

Un espace d’expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ?

Oui répond le Conseil d’Etat statuant en référé. Les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu’un espace soit attribué à l’expression des élus de la majorité, dès lors que cette expression n’a pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité. L’espace réservé à l’expression des conseillers d’opposition doit cependant présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.
 [1]

Des élus contestent la délibération du conseil municipal d’une commune de Loire-Atlantique adoptant un nouveau règlement intérieur dont un article réduit l’espace d’expression au sein du magazine municipal précédemment reconnu aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale pour permettre un droit d’expression de tous les groupes y compris celui de la majorité.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes suspend l’exécution de la délibération dans cette mesure (doute sur la légalité de l’article). Le juge nantais considère que ces nouvelles dispositions ont eu « pour effet de diminuer de moitié l’espace globalement réservé à l’expression des élus n’appartenant à la majorité municipale et de réserver un espace aux élus de la majorité ». L’article modifiant le règlement intérieur méconnaît ainsi l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui accueille favorablement la demande de la commune tendant à l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif.

Droit d’expression des élus de l’opposition

Les communes de plus de 1000 habitants qui diffusent des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, sont tenues de réserver un espace d’expression réservé à l’opposition municipale.

Ce droit d’expression des élus de l’opposition est consacré à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (qui avait été modifié par la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015) :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».

Le Conseil d’Etat rappelle que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.

Droit d’expression des élus de la majorité

La circonstance qu’un espace d’expression soit réservé aux élus de l’opposition n’interdit pas pour autant que la même faculté soit laissée aux élus de la majorité.

Le Conseil d’Etat souligne ainsi que les dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT n’ont pas pour objet d’interdire qu’un espace soit attribué à l’expression des élus de la majorité. Le Conseil d’Etat pose cependant une réserve : cette expression ne doit pas avoir pour effet, « notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité ».

📌 La Cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que « les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale" et "ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité" (CAA Marseille, 16 décembre 2010 : n°08MA05127).

La Haute juridiction estime donc que le juge des référés nantais a entaché son ordonnance d’une erreur de droit : « il lui appartenait seulement de se prononcer sur le caractère suffisant et équitablement réparti au regard des caractéristiques de la publication de l’espace réservé à l’expression des élus de l’opposition ».

Réglant l’affaire au tire de la procédure de référé engagée, le Conseil d’Etat juge que l’article du règlement intérieur n’est pas illégal en ce qu’il a ouvert aux élus de la majorité un espace d’expression.

💥 Notons que, par un arrêt du même jour, le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales s’appliquent pour « toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune » (Conseil d’Etat, 14 avril 2022 : n°451097). Le tribunal administratif de Lyon en avait jugé de même s’agissant de la page Facebook de la commune si elle rend compte de réalisations et de projets portés par la municipalité (Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2021 : N°2100763).

Conseil d’Etat, 14 avril 2022,n°448912