Non. Ainsi sont nulles de plein droit les clauses d’un bail et des statuts d’une association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme du bail.
Une société commerciale conclut avec une SCI un bail commercial. Une clause du bail impose au preneur l’adhésion à une association de commerçants pour l’animation de la galerie marchande pendant toute la durée du bail. Une clause similaire est insérée dans les statuts de l’association.
Le locataire assigne le bailleur ainsi que l’association des commerçants de cet espace commercial en annulation de la clause d’adhésion obligatoire à cette association pendant toute la durée du bail et en remboursement des cotisations versées.
Les juges du fond constatent la nullité de plein droit des clauses en question mais condamnent le locataire à verser à l’association, au titre de l’enrichissement sans cause, les cotisations prévues au contrat.
La Cour de cassation confirme la nullité de plein droit de telles clauses mais reproche aux juges du fond de ne pas en avoir tiré toutes les conséquences. En effet, en maintenant l’obligation de verser des sommes équivalentes aux cotisations exigées, une telle décision aboutit "à une reconnaissance théorique, dénuée de toute effectivité, de la liberté du preneur de ne pas adhérer à l’association".
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mai 2010, N° de pourvoi : 09-65045
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