[1]
Action sociale et logement
– Circulaire du 20 juin 2011 N° DJEPVA/DJEPVAA3/2011/236 relative à l’évaluation et au contrôle des accueils collectifs de mineurs NOR : MENV1116887C [2]
– Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection NOR : SCSA1113482D [3]
– Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l’application de l’article R. 247-7 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSE1109536A
– Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées NOR : SCSA1030210D
– Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer NOR : OMEX1104599L
– Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire NOR : DEVL1112125A
– Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire NOR : DEVL1113081A
– Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d’Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire NOR : DEVL1115593A
– Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (rectificatif) NOR : OMEX1104599Z
– Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement d’une interconnexion entre le fichier foncier et l’Outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI) NOR : CNIX1129375X
– Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSA1113741A
– Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail NOR : SCSA1117786A
– Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité NOR : DEVL1115493A
– Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code NOR : SCSA1117779A
Aménagement du territoire
– Arrêté du 21 juin 2011 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « L’Atelier international du Grand Paris » NOR : EFIU1116623A
– Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR : VILV1106087D [4]
Concours et examens
– Arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours de directeur de police municipale NOR : IOCB1117887A
– Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011) NOR : IOCB1119875A
Communication
– Décret no 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication NOR : MCCE1029693D
Economie, formation et emploi
– Délibération n° 31 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane NOR : CTRX1124674X
– Délibération n° 32 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane NOR : CTRX1124676X
– Arrêté du 22 juin 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « équipements d’excellence 2e vague » NOR : PRMX1117014A
Education
– Décret n° 2011-720 du 23 juin 2011 autorisant la région Aquitaine à participer au capital de la Société de réalisation immobilière et d’aménagement de l’université de Bordeaux NOR : IOCB1105834D
– Décret no 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré NOR : MENE1016345D
Environnement
– Décret n° 2011-706 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère) NOR : DEVL1031073D [5]
– Décret n° 2011-707 du 21 juin 2011 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère) NOR : DEVL1031075D [6]
– Décret du 21 juin 2011 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l’ensemble formé par le site du Roc Branlant et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Estèphe NOR : DEVL1104069D
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés NOR : BCRS1111873D [7]
– Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés (rectificatif) NOR : BCRS1111873Z
Fonction publique
– Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C
Interventionnisme économique
– Circulaire du 24/06/2011 relative à la mise en œuvre de l’article L1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d’Etat en 2010 par les collectivités territoriales et leurs groupements NOR : COTB1109103C [8]
Justice
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l’établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Nice (06)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Grasse (06)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Bourges (18)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux (27)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Evreux (27)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Beauvais (60)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Compiègne (60)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant extension d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Dieppe (76)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre (76)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)
– Arrêté du 20 juin 2011 portant modification de l’arrêté du 18 mai 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)
– Décision du Conseil Constitutionnel du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité NOR : CSCX1117749S
– Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » NOR : IOCC1115093A
– Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l’application de l’article L. 141-3 du code des juridictions financières NOR : PRMX1109638D
– Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l’application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l’application de l’article L. 141-3 du code des juridictions financières NOR : PRMX1116712A
– Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale NOR : JUST1115638A
– Arrêté du 21 juin 2011 portant création d’une maison de justice et du droit à Faulquemont (57) NOR : JUSB1116609A
Marchés publics et contrats
– Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat NOR : EFIP1109428D
Santé publique
– Décret no 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale NOR : AGRG1115724D
Sécurité civile et SDIS
– Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique NOR : IOCE1117110A
Sécurité publique
– Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d’Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône) NOR : IOCC1100860D
Transports et voirie
– Arrêté du 21 juin 2011 portant fermeture de l’aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) NOR : DEVA1112485A
– Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière NOR : DEVS1101458D [9]
– Arrêté du 23 juin 2011 portant limitation
des conditions d’utilisation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var) NOR : DEVA1115677A
– Décision du 24 juin 2011 consécutive au débat public sur le projet d’accélération de la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon―Chalon-sur-Saône par mise en concession autoroutière NOR : DEVT1117089S
Urbanisme
– Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux NOR : DEVL1019778D [10]
– Décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire NOR : AGRT1115445D
[1] Photo : © Kret
[2] Finalité, méthode et procédure de mise en œuvre des évaluations et des contrôles des accueils collectifs de mineurs réalisés par les agents des directions départementales interministérielles chargées de la mise en œuvre des politiques de jeunesse.
[3] Le décret complète la liste des revenus entrant dans l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d’intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d’assurance-vie et plans d’épargne entreprise en particulier). Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et des exonérations de participation pour les personnes qui font l’objet d’un plan de traitement de leur situation de surendettement.
[4] L’objet du contrat de développement territorial est de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d’élaboration et de mise en œuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l’Etat, représenté par le préfet de région, et les communes et leurs groupements. Y sont associés les départements et la région d’Ile-de-France ainsi qu’un certain nombre d’acteurs institutionnels du Grand Paris dont Paris Métropole, l’Atelier international du Grand Paris et l’Association des maires d’Ile-de-France.
Le présent décret définit les modalités d’élaboration et la structuration d’un contrat de développement territorial, il organise la consultation du public sur les projets de développement économique durable, d’aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d’organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit enfin les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d’urbanisme.
[5] Le décret définit le nouveau périmètre de la réserve en en soustrayant les parties aménagées et aménageables, urbanisées ou urbanisables du et autour du hameau de la Bérarde. La superficie de la réserve est ainsi diminuée de 28,48 hectares, passant de 90 à 61,52 hectares. Le décret modifie également la réglementation de la réserve afin de mieux encadrer les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces pour la protection desquels la réserve a été créée.
[6] Le décret définit le nouveau périmètre de la réserve en en soustrayant les parties urbanisées ou urbanisables du hameau de Valsenestre. La superficie de la réserve est ainsi diminuée de 2 hectares, passant de 86,5 à 84,5 hectares. Le décret modifie également la réglementation de la réserve afin de mieux encadrer les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces pour la protection desquels la réserve a été créée.
[7] L’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 complète les outils de contrôle de l’organisme de recouvrement de la contribution en introduisant deux nouvelles sanctions applicables dans le cadre de la procédure de contrôle de la contribution et aménage les majorations de retard et de paiement de manière à introduire une possible modulation, ce que prévoit désormais le décret. En contrepartie, le caractère rémissible des majorations de retard est supprimé. Outre les mesures de coordination rendues nécessaires par l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le décret supprime les mentions relatives à l’envoi de l’imprimé déclaratif suite à l’instauration de l’obligation d’utiliser les services de la télédéclaration et du télépaiement. Il clarifie également l’organisation financière du recouvrement et les modalités de reversement de la contribution.
[8] La présente circulaire rappelle les conditions d’élaboration des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2010 (cinquième exercice) en application de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
[9] Le décret constitue le texte d’application de l’article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, pris pour la transposition de la directive 2008/96 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, codifié aux articles L. 118-6 et L. 118-7 du code de la voirie routière pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Le décret concerne les audits de sécurité prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière, effectués sur le réseau routier d’importance européenne constitué des routes du réseau routier national (décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national).
Il prévoit que les auditeurs de sécurité routière sont titulaires d’un certificat d’aptitude sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des transports.
Le décret prévoit également que le ministre chargé des transports accorde une équivalence du certificat d’aptitude aux ressortissants de l’Union européenne qui justifient d’un certificat d’aptitude obtenu dans un autre Etat membre, délivré par une autorité compétente et attestant d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent et qui ont une connaissance suffisante de la langue française.
[10] Le décret introduit une disposition qui ouvre pour le conseil d’administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de déléguer au directeur de l’établissement des pouvoirs de décision, notamment l’exercice du droit de préemption urbain. Ne sont pas concernés par cette délégation la détermination de l’orientation de la politique à suivre et du programme pluriannuel d’intervention, le vote de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’autorisation des emprunts, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, qui restent de la compétence du conseil d’administration. En contrepartie, il est mis à la charge du directeur une obligation d’information du conseil d’administration.
Le décret supprime les dispositions du code de l’urbanisme relatives au fonctionnement des établissements publics fonciers locaux devenues obsolètes.
Les dispositions relatives à la déontologie des membres de l’assemblée générale du conseil d’administration et du directeur ainsi que celles relatives aux compétences du président du conseil d’administration sont pour leur part maintenues.