Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2018

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/08/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale


Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 2 mars 2018

Condamnation d’un ex-adjoint poursuivi pour diffamation à l’égard de l’ancienne directrice générale des services (commune de moins de 10 000 habitants). En cause, une lettre adressée aux habitants de la commune dans laquelle il dénonçait les dérives d’un projet municipal mettant en danger selon lui les finances de la commune et accusait la DGS de déloyauté, de favoritisme et de mauvaise gestion financière. L’élu est condamné à une amende de 6 000 euros et devra verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la cadre territoriale. L’élu a relevé appel du jugement.

🔵 Tribunal correctionnel de Metz, 2 mars 2018

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation à l’égard d’un conseiller d’opposition. En cause, un texte publié dans la revue municipale, dont l’édile est le directeur de publication, et visant les contentieux en cours opposant la majorité à l’opposition .

🔴 Cour d’assises de Saint-Denis de la Réunion, 2 mars 2018

Deux ans après la condamnation d’un caporal chef d’un SDIS à 12 ans de réclusion criminelle pour incendies criminels, la cour d’assises s’est prononcée sur les intérêts civils et a condamné le pompier à verser 12 millions de dommages et intérêts (principalement au SDIS). Il avait déclenché cinq incendies majeurs dont deux feux qui ont détruit près de 3 500 hectares de faune et de flore protégées, une catastrophe environnementale dont la réparation prendra plusieurs dizaines d’années. Un pompier avait péri au cours de l’intervention.

🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne, 6 mars 2018

Condamnation d’un directeur d’association poursuivi pour agressions sexuelles sur deux de ses employés, profitant de son autorité et de la fragilité des victimes. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis et devra verser 5 000 euros de dommages et intérêts à ses victimes. Il lui est également interdit d’exercer toute activité dans le domaine associatif.

🔴 Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 6 mars 2018

Condamnations d’un maire et de deux élus municipaux (communes de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché d’avoir profité de leur mandat pour favoriser l’implantation d’éoliennes sur des terrains qui leur appartenaient ou qu’ils exploitaient. Ils sont condamnés à des amendes n’excédant pas 4 000 euros. C’est une association opposée au projet qui a déposé plainte.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 6 mars 2018

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 50 000 habitants) pour diffamation sur plainte d’un élu d’opposition. Il est reproché à l’adjoint, en sa qualité de directeur de la publication, d’avoir faussement mentionné dans le journal municipal que l’opposant avait été condamné par la justice.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 6 mars 2018

Condamnation d’une agglomération pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. En cause, un rejet anormalement élevé de dioxines (fumées surchargées en dioxines et des polluants organiques très toxiques, plus de 2.200 fois supérieurs à la norme) dans l’atmosphère par un incinérateur de déchets, créé en 1974 et fermé depuis 2002, et à l’origine de nombreux cas de cancers. Le maire d’une commune touchée avait déposée plainte en 2003, alarmé par les résultats d’analyse de son propre sang. Plusieurs administrés lui avaient emboîté lé pas. Le tribunal retient que le « risque immédiat de mort ou de blessure résultant de l’émission de polluants » est établi en s’appuyant sur de nombreuses études qui ont conclu que « résider sous un panache d’incinérateur augmenterait de 20 % le risque de certains cancers ». L’agglomération, qui exploitait l’incinérateur, est condamnée en tant que personne morale à une amende de 250 000 euros dont 50 000 euros avec sursis. Des indemnités de 21 000 euros devront être versées à chacun des quelque 170 plaignants. La commune voisine de l’incinérateur sera par ailleurs dédommagée à hauteur de 60 000 euros (dont 15 000 euros pour le préjudice écologique).

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 7 mars 2018

Condamnation d’un ancien élu et trésorier d’une association venant en aide à des enfants handicapés pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 150 000 euros de l’association à son profit, en encaissant des chèques à son nom. Il écope d‘une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction de trésorier. Il devra rembourser 120 000 euros à l’association et verser 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

🔴 Cour d’appel d’Angers, chambre de l’instruction, 7 mars 2018

Renvoi devant le tribunal correctionnel d’un directeur général des services techniques (DST) et du responsable du service des espaces verts pour homicide involontaire suite à la chute mortelle en 2012 d’une jeune femme, causée par la rupture du garde-corps d’un promontoire (ville de moins de 50 000 habitants). La victime et son compagnon s’étaient assis sur le garde-corps lequel avait cédé sous leur poids. Le maire de la commune et un agent d’entretien avaient été également poursuivis. Après une instruction de plus de trois ans, le magistrat instructeur avait rendu une ordonnance de non-lieu général constatant l’absence de violation des règles de l’art ou de faute caractérisée. La chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme le non-lieu pour le maire et l’agent d’entretien mais renvoie le DST (qui a depuis fait valoir ses droits à la retraite) et le responsable des espaces verts devant le tribunal correctionnel. Le DST cumulait, selon les magistrats de la chambre de l’instruction, une connaissance des règles de l’art en la matière et un pouvoir décisionnel. Il appartiendra au tribunal correctionnel de se prononcer sur la culpabilité des deux agents qui restent présumés innocents.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2018

Condamnation d’un ancien directeur d’un service au sein d’une ville (plus de 50 000 habitants) poursuivi pour harcèlement sexuel sur plainte de quatre subordonnées. Les plaignantes ont ainsi exposé que l’intéressé n’hésitait pas à leur poser des questions intimes, faisait des remarques graveleuses, leur indiquait comment s’habiller et menaçait même les plus précaires de non reconduite de leur contrat si elles ne cédaient pas à ses avances ou fantasmes. Le cadre territorial reconnait des formules maladroites mais prononcée, selon lui, sur le ton de la plaisanterie et pour assurer une « ambiance de travail décontractée »... Il prétend être victime d’un règlement de compte de la part des plaignantes qui lui en voudraient de ne pas avoir été promues ou reconduites dans leur contrat.

La Cour de cassation confirme sa culpabilité relevant que le prévenu a adressé aux plaignantes des propos et plaisanteries à connotation sexuelle et les a incitées, de façon répétée et insistante, à des relations sexuelles avec lui. Une autre plainte déposée par l’une des victimes des chefs de viol et agressions sexuelles est en cours d’instruction, ce qui n’empêche pas, selon la Cour de cassation, que le prévenu soit aussi condamné pour harcèlement sexuel à l’égard de cette même plaignante. En revanche la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir prononcé une peine d’emprisonnement ferme en la motivant par la circonstance que le prévenu niait les faits. Or, poursuivait la cour d’appel, une mesure d’aménagement nécessite un minimum d’adhésion à la peine. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur ce point , dès lors que "tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination". Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la peine, la déclaration de culpabilité étant définitive.

🔴 Tribunal correctionnel de Cergy Pontoise, 8 mars 2018

Condamnations de deux animateurs municipaux (ville de plus de 50 000 habitants) pour des violences sur mineur de 15 ans en réunion, infligées à un élève d’une école coranique. Reprochant à l’enfant de s’être teint les cheveux contrairement aux préceptes de l’école, les animateurs avaient violemment corrigé l’enfant, sur instructions du directeur de l’école et du beau-père de l’enfant. Ils sont condamnés l’un à six mois d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis, l’autre à huit mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis, et pour tous les deux, une mise à l’épreuve de deux ans, avec interdiction de travailler auprès de mineurs.

🔴 Tribunal correctionnel d’Albertville, 9 mars 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir profité de sa position de maire et de président de la commission d’urbanisme pour servir ses activités commerciales privées. En effet, la société civile immobilière dont il était à la fois cogérant et associé avait obtenu de la commune un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de logements locatifs. Deux ans plus tard, la même société bénéficiait d’un second permis lui permettant de transformer la résidence en complexe hôtelier. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 60 000 euros d’amende ainsi qu’à une privation de ses droits civiques pour une durée de trois ans.

🔵 Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2018

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour injure publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique (commune de moins de 10 000 habitants). Dans le compte-rendu d’un conseil municipal qu’il avait rédigé et envoyé par mail, depuis son adresse professionnelle, à une quarantaine de personnes, l’élu d’opposition assimilait le maire à une célèbre confiserie lui reprochant "de ne jamais s’énerver même quand il est nécessaire et urgent d’agir". Le courriel était illustré d’une photo de la friandise. Considérant que ce texte avait été rédigé sur un mode humoristique et satirique, les juges estiment donc que ces propos relèvent de l’opinion d’un élu dans un cadre politique ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

🔵 Tribunal correctionnel de Lille, 13 mars 2018

Relaxe d’une maire (ville de plus de 50 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’un élu d’opposition. Au cours d’un conseil municipal l’élue avait critiqué les positions climato-sceptiques d’un élu d’opposition, lui reprochant de nier les évidences et faisant un rapprochement avec ceux qui, au sein de son organisation politique, avait dénigré l’importance de la Shoah. Les juges estiment que les propos tenus par l’édile ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression et de critiques admissibles dans le cadre d’une polémique politique et ne constituent pas une attaque personnelle. En effet si la maire a comparé les positions climato-sceptiques du plaignant avec le négationnisme, elle ne lui a pas pour autant imputé personnellement de telles thèses mais s’est contentée de rappeler les propos tenus à ce sujet par un dirigeant du parti politique qu’il représente.

🔵 Tribunal correctionnel de Foix, 13 mars 2018

Relaxes d’un maire (commune de moins de 200 habitants) poursuivi pour faux en écriture et escroquerie et de sa fille, poursuivie pour usage de faux. Il était reproché à l’édile d’avoir rédigé une fausse attestation d’hébergement à sa fille, dans le but de lui faire gagner plus d’argent en tant que gardienne de l’église domiciliée dans la commune. Cette attestation a permis à sa fille de percevoir 408 euros d’indemnisation annuelle pour trois heures d’entretien par mois, au lieu de 119 euros pour un gardien d’église résidant en dehors de la commune. Les sommes perçues s’élevaient à un peu plus de 1 000 euros. L’attestation avait aussi permis à sa fille d’être inscrite sur les listes électorales.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2018

Confirmation des non-lieux rendus au profit d’un ancien maire (ville de plus de 50 000 habitants) poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts, d’un adjoint et d’une association poursuivis pour recel, sur plainte avec constitution de partie civile de la nouvelle majorité. Il était reproché au maire d’avoir mis gracieusement à disposition des locaux de la mairie à une association animée par un adjoint et d’avoir délivré une autorisation de tournage, dans des locaux municipaux, d’un film produit par une société dont l’adjoint en question était l’associé majoritaire. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu s’agissant des faits de prise illégale d’intérêts et de recel de prise illégale d’intérêts tout en ordonnant le renvoi des mis en examen pour concussion et recel de ce délit (du fait du non paiement de la redevance d’occupation du domaine public). La chambre de l’instruction confirme cette analyse en relevant que le maire n’entretenait pas de relations amicales avec son adjoint, ne détenait aucune participation dans sa société ni n’avait aucun rôle dans son association, et que "les seules circonstances que celui-ci ait été un des dix-huit adjoints de celui-là et que les deux hommes se soient retrouvés dans les mêmes lieux lors de manifestations officielles communales, ne caractérisent pas, faute de proximité particulière entre eux, l’existence d’un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal". La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir statué ainsi, relevant que c’est par une appréciation souveraine que les juges en ont déduit qu’il n’existait pas de charges suffisantes de la prise, par le maire, d’un intérêt dans l’opération qu’il avait autorisée. Les personnes mises en examens restent en revanches renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs de concussion et de recel de ce délit.

🔵 Cour d’appel de Paris, 14 mars 2018

Relaxe d’un maire (ville de plus de 50 000 habitants) poursuivi pour incitation à la haine raciale et à la discrimination pour avoir publié sur Twitter, à la rentrée des classes, d’anciennes photos de classes accréditant selon lui, la thèse d’un"grand remplacement" en cours. Les juges d’appel infirment la condamnation prononcée en première instance et justifient la relaxe par un changement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exige désormais que les propos incriminés contiennent « une exhortation éventuellement implicite » à la haine ou à la discrimination pour que le délit de « provocation » soit constitué, ce qui selon eux, n’était pas le cas ici.

🔴 Tribunal correctionnel de Nevers, 15 mars 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’un couple d’administrés. Il lui est reproché d’avoir vendu un terrain non-constructible à un opérateur de télécommunications pour l’installation d’une antenne de téléphonie mobile avec une belle plus-value à la clé. Le maire se défendait en relevant que son terrain avait été acheté par une société privée sans lésion des intérêts de la collectivité et que sa parcelle avait été retenue pour des raisons objectives en raison de sa configuration. En outre le recours introduit par une association de défense de l’environnement contre l’implantation de l’antenne a été rejeté par le tribunal administratif. Cependant une société mandatée par l’opérateur avait préalablement pris contact avec la mairie pour recenser les terrains susceptibles d’accueillir cette antenne et les conseillers municipaux, lors de leurs auditions, ont précisé ne pas avoir été consultés à ce sujet. Le tribunal condamne le maire à 18 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Rennes, 15 mars 2018

Condamnation d’une conseillère régionale poursuivie pour extorsion de fonds. Il lui est reproché d’avoir, avec les complicités d’un gendarme (par ailleurs trésorier de l’association pour le financement de son élection) et de son époux, intimidé et menacé la mandataire financière de sa campagne électorale pour la contraindre à lui remettre la somme de 11 000 euros en espèces et purger ainsi une dette de campagne n’ayant pu être payée. La plaignante expliquait avoir été menacée de poursuites pénales et d’un placement en détention, compte tenu de son passé judiciaire, si elle ne remettait pas la somme demandée. L’élue avait été initialement condamnée en première instance, puis relaxée en appel, décision qui avait été censurée par la Cour de cassation. La cour d’appel de renvoi confirme le jugement de première instance et condamne la conseillère à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité. Au civil, il lui reviendra de rembourser la somme extorquée et de verser 1 500 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Cour d’appel de Pau, 15 mars 2018

Condamnations de deux conseillers municipaux d’opposition poursuivis pour diffamation envers le maire (commune de moins de 15 000 habitants). Les deux élus avaient cosigné une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal intitulé « Combien nous coûte le maire », dans lequel le maire était accusé d’avoir publié un bulletin d’indemnités "plus ou moins traficoté". Les propos avaient été réitérés sur les réseaux sociaux malgré l’assignation en justice. Les élus sont condamnés à une amende de 100 euros avec sursis et devront verser au maire 500 euros de dommages et intérêts.

🔴 Cour d’appel de Paris, 15 mars 2018

Condamnation civile (relaxe pénale définitive) d’un conseiller municipal pour diffamation à l’égard du maire (commune de moins de 30 000 habitants). En cause, des propos tenus sur son blog commentant une photo du maire diffusée sur les réseaux sociaux. Le maire y apparaissait en maillot de bain se baignant dans une piscine municipale avec des enfants à l’occasion d’une inauguration d’une manifestation estivale. L’élu d’opposition reprochait au maire son manque de décence et la photo "très limite" compte-tenu de la présence de mineurs. La cour d’appel condamne l’élu d’opposition estimant que le texte litigieux imputaient par insinuation des tendances pédophiles au maire. L’élu d’opposition est condamné à verser 3 500 euros de dommages-intérêts à l’édile.

🔵 Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2018

La cour constate l’extinction de l’action publique par effet de la prescription dans le cadre d’une plainte dirigée contre une agent et responsable syndicale d’un office public de l’habitat (OPH) pour diffamation publique. De leur côté les juridictions administratives (CAA de Marseille, 12 février 2019, N° 17MA03850) estiment que le refus de la protection fonctionnelle sollicitée par l’intéressée ne constitue pas pour autant une discrimination de sa hiérarchie à son égard.

🔴 Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2018

Condamnation d’un président d’association pour travail dissimulé et abus de confiance. L’association, qui avait pour objet de fournir aux plus démunis des véhicules d’occasion donnés pour favoriser leur réinsertion sociale, n’était pas déclarée à l’Urssaf. Il est également reproché au président d’avoir utilisé les fonds de l’association pour subvenir à des besoins personnels. L’association était d’ailleurs domiciliée au domicile personnel de son président et de son épouse, trésorière de la structure. Le président est condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis et une interdiction de gérer une association pendant cinq ans.

🔵 Tribunal de Police de Saintes, 18 mars 2018

Relaxe d’une association poursuivie du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule. Un véhicule de l’association avait été flashé pour vitesse excessive mais le représentant légal de la personne morale a refusé de divulguer, comme il est tenu de le faire, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule avec lequel ont été commises les infractions. Le tribunal de police relaxe l’association au motif qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits puissent être imputés à la personne morale mais plutôt à son représentant légal ès-qualité.

🔴 Cour d’appel de Douai, 19 mars 2018

Confirmation de la condamnation d’un adjoint à la communication du chef de diffamation (ville de moins de 20 000 habitants). Il lui était reproché d’avoir, en sa qualité de directeur de publication, publié un article accusant un opposant politique de détournement de fonds publics par l’intermédiaire d’une caisse-noire qui aurait été créée au sein d’une association sportive. L’adjoint est condamné à une amende de 2 000 euros avec sursis et devra verser 1 500 euros de dommages et intérêts.

🔵 Tribunal correctionnel de Brest, 20 mars 2018

Relaxe d’un maire (commune de moins de 15 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique. Sur son blog l’élu local avait émis des doutes sur les convictions écologiques d’une opposante politique en l’accusant d’avoir fait abattre, dans sa propriété, des arbres classés, et réalisé des travaux en toute illégalité.

🔴 Tribunal correctionnel de Foix, 20 mars 2018

Condamnations du président et de la trésorière d’une association d’aide aux personnes âgées dépendantes et/ou handicapées poursuivies pour détournement de fonds. En se servant dans les caisses de l’association pour leurs achats personnels, ils ont détourné plus de 26 000 euros, plongeant les comptes dans le rouge, et empêchant le versement des salaires des neuf salariés. Ils sont condamnés à deux ans d’emprisonnement avec sursis et l’obligation de rembourser les parties civiles à hauteur de 1 700 euros chacune.

🔴 Tribunal correction de Foix, 20 mars 2018

Condamnation d’un maire poursuivi pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts (commune de moins de 2 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir, avec la complicité de son épouse, détourné une somme de près de 35 000 euros issue de la vente des bougies votives et via le monnayeur installé au sein de l’église pour maintenir les fresques illuminées. La prise illégale d’intérêts est constituée par le vote par la commune de subventions versées à l’association dont l’édile était président. L’élu est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 1000 euros d’amende ; son épouse est condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 1000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2018

Relaxe d’un maire poursuivi pour favoritisme sur plainte de neuf habitants, dont des élus d’opposition (ville de moins de 5000 habitants). Les administrés lui reprochaient d’avoir favorisé une entreprise dans l’attribution d’un bail pour l’exploitation d’un site de traitement et de valorisation des déchets inertes. Entreprise avec laquelle l’édile nouait des liens particuliers ayant des liens d’amitié avec son dirigeant et son fils étant associé avec ce même dirigeant dans une autre société. En première instance, les juges avaient constaté la prescription de l’action publique, à un jour près, plus de trois ans s’étant écoulés (délai depuis porté à 6 six ans par la réforme de la prescription en matière pénale) entre les faits et le premier acte de poursuite. Les juges d’appel confirment la relaxe estimant que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas caractérisés.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2018

Condamnation d’un maire pour détournement de fonds publics, immixtion dans une fonction publique et mesures destinées à faire échec à l’application de la loi (ville de moins de 30 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir abusivement annulé près de 5000 procès-verbaux dressés contre des automobilistes avec la complicité du directeur de la police municipale qui se chargeait de soustraire les traces de ces contraventions. Instruction avait en outre été donnée à la police municipale de ne pas relever systématiquement certains types d’infractions au Code de la route comme un défaut de port de ceinture, un défaut de contrôle technique ou l’usage de téléphone au volant... Le tout pour un manque à gagner évalué à plus de 120 000 euros. En appel, l’élu est condamné à 30 000 euros d’amende. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élu :

- "caractérise le délit d’immixtion dans une fonction publique, plus précisément, dans l’exercice du pouvoir de classement sans suite conféré au seul procureur de la République par l’article 40-1 du code de procédure pénale, le fait, pour un maire, qui ne bénéficie d’aucun titre au sens de l’article 433-12 du code pénal pour ce faire, de décider, en violation de l’article 21-2 du code de procédure pénale, de l’opportunité de transmettre certains procès-verbaux de contraventions à ce magistrat et de les conserver aux fins de les soustraire à toute poursuite judiciaire" ;
- "le fait de filtrer les procès-verbaux des contraventions, en lieu et place du ministère public, est dissociable de l’action d’annuler des références de la souche ou carte maîtresse de l’infraction enregistrée sur un logiciel dédié afin d’éviter toute communication au Trésor public aux fins de recouvrement " ;
- "le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l’application des articles 21 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, en donnant des instructions à des policiers municipaux placés sous son autorité, de ne pas constater certaines contraventions qu’il leur appartenait cependant de relever dans le cadre de leur mission d’agents de police judiciaire adjoints, qu’ils exercent sous la seule autorité du procureur de la République".
Le maire est condamné à 30 000 euros d’amende

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2018

Condamnations de deux agents (ville de plus de 50 000 habitants) poursuivis pour abus de confiance sur plainte de la collectivité. Il leur est reproché avec la complicité de deux autres agents (définitivement condamnés en première instance) d’avoir détourné près de 150 000 euros des horodateurs de la ville pendant deux ans. Plusieurs dépôts en pièces de monnaie sur leurs comptes bancaires personnels ont ainsi été mis à jour. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir confirmé leur condamnation, la commission des faits par un seul agent, comme ils l’alléguaient, étant jugée peu crédible compte-tenu de l’importance des prélèvements constatés par la ville. De fait l’un des agents condamnés en première instance a mis en cause d’autres employés municipaux, dont les deux agents ayant exercé le recours. Cette mise en cause est confortée par les déclarations d’un autre agent et de son épouse (eux aussi condamnés en première instance) ainsi que l’absence totale d’explication sérieuse sur des versements considérables, en pièces de monnaie et par des dépôts répétés sur leurs comptes bancaires. Ils sont tous les deux condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis et, au civil, au remboursement à la collectivité des sommes détournées.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2018

Relaxes d’un président, du trésorier et d’un administrateur d’une association poursuivis pour abus de confiance et recel. Il était reproché au président et au trésorier d’avoir accordé une rémunération déguisée à l’administrateur lequel a reçu plusieurs avances de 1 000 euros réglées en l’absence de support contractuel et qui l’auraient été en rétribution de la recherche de mécènes et de sponsors. Ce n’est que sur demande de renseignement du comptable quant à la cause de ces paiements qu’un contrat a été établi en septembre 2012 mais a été antidaté au 1er avril 2012.

Sur plainte du vice-président de l’union à laquelle était affiliée l’association, le président et le trésorier ont été poursuivis du chef d’abus de confiance pour avoir détourné, en faveur l’administrateur, et au préjudice de l’union, la somme de 3 305 euros qui leur avait été remise afin d’en faire un usage déterminé conforme au bon fonctionnement de l’association. L’administrateur a pour sa part été poursuivi pour avoir sciemment recelé ces fonds. Déclarés coupables en première instance, les trois prévenus sont relaxés en appel.

En effet le principe d’une rémunération l’administrateur, quoique non formalisé dans une convention signée au 1er avril 2012, était acquis et il n’est pas établi que les règlements dont il avait bénéficié étaient contraires à l’objet associatif. En outre, en l’absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l’union, une disqualification des faits de la poursuite en faux et usage ne pouvait être envisagée.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de relaxe, abstraction faite de ce dernier motif erroné. En effet les faits d’abus de confiance et de recel de ce délit, seuls poursuivis, sont distincts et étrangers de faits de faux et usage qui, le cas échéant, auraient résulté de l’établissement d’une convention antidatée non inclus en tant que tels dans la saisine des juges. La cour d’appel, qui ne pouvait statuer sur des faits qui ne lui étaient pas déférés, a ainsi justifié sa décision.

🔴 Tribunal correctionnel de la Rochelle, 22 mars 2018

Condamnations de deux élus d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plaintes du maire, d’un adjoint et d’agents de la collectivité. Il était reproché aux deux élus d’opposition des propos diffamatoires tenus sur Internet, notamment pour avoir commenté la politique de la ville au sujet des permis de construire et avoir parlé « de petits arrangements entre amis. » Ils sont condamnés à 500 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 26 mars 2018

Condamnation d’un président de plusieurs associations d’un réseau spécialisé d’aide à domicile pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir gonflé ses notes de frais, en sollicitant le remboursement de mêmes frais de déplacements (frais kilométriques, repas, péages autoroutiers, frais téléphoniques) auprès de plusieurs structures associatives simultanément, sans produire de facture. Il aurait ainsi empoché plus de 170 000 euros en trois ans. Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Caen, 26 mars 2018

Condamnation d’une présidente d’association de parents d’élèves pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé le chéquier de l’association à son profit pour des dépenses diverses (courses alimentaires, pleins d’essence, retraits d’espèces...) pour une somme de 1 200 euros. Elle est condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis, et à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise pendant deux ans.

🔴 Cour d’appel de Douai, 26 mars 2018

Condamnation d’un maire du chef de harcèlement moral et agressions sexuelles sur cinq de ses anciennes employées (ville de moins de 3 000 habitants). Il lui était reproché des insultes, des humiliations, des propos sexistes, des colères à répétition et même des agressions sexuelles pour l’une des employées. Des faits répétés pendant au moins quatre ans, entre 2010 et 2014. Il écope d’une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’interdiction des droits civiques et civils, et d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Il devra également verser près de 40 000 euros de dommages et intérêts aux victimes.

🔵 Tribunal correctionnel d’Evry, 27 mars 2018

Relaxe d’une maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivie pour diffamation à l’égard d’opposants politiques, notamment pour des propos publiés dans les tribunes du bulletin municipal.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 27 mars 2018

Condamnation civile d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation publique sur plainte du maire (commune de moins de 5000 habitants). Le maire reprochait à l’opposant la publication sur le site internet associatif de l’opposition, d’un article l’accusant d’avoir privilégié des cousins par alliance dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le tribunal correctionnel avait relaxé l’élu en relevant que les propos litigieux s’inscrivaient dans le cadre d’un débat politique local relatif au plan d’urbanisme et s’analysaient comme l’expression d’une opinion politique de l’opposition. La cour d’appel (qui n’était saisie que des seuls intérêts civils, la relaxe au pénal étant définitive) condamne civilement l’élu d’opposition estimant que le passage incriminé, qui reprochait au maire de privilégier sa famille au détriment de l’intérêt général, avec un point d’exclamation en fin de phrase pour appuyer un comportement répréhensible, portait nécessairement atteinte à l’honneur et à la probité de l’élu local en exercice, justifiant la réparation d’un préjudice moral.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 20 000 habitants) du chef de diffamation publique sur plainte d’un délégué syndical. En réponse à un tract syndical, le maire avait diffusé lui même un tract qualifiant celui dont il avait été l’objet de "mensonger" et dénonçant l’existence d’un trop-perçu de NBI de la part du responsable syndical. Sans le citer directement mais en donnant plusieurs éléments permettant de l’identifier facilement. La Cour de cassation approuve à ce titre la condamnation de l’élu "dès lors qu’il suffit que l’identification d’une partie civile non désignée nommément ait été rendue possible par les termes de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques".

En revanche, les juges d’appel avaient estimé qu’il s’agissait d’une diffamation publique envers un particulier dès lors que le plaignant était visé en sa qualité de délégué syndical et non en celle d’agent communal. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point (sans renvoi) dès lors que le responsable syndical "était mis en cause dans le tract litigieux pour avoir obtenu illégalement une NBI à laquelle il n’avait pas droit, de sorte que sa qualité de fonctionnaire constituait le support nécessaire de l’acte critiqué". En effet, "l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire".

🔴 Tribunal correctionnel d’Agen, 28 mars 2018

Condamnations de trois employées d’une maison de retraite poursuivies pour violences volontaires sur des personnes vulnérables dont elles avaient la charge. On leur reproche des gestes brusques et d’humiliation, des prescriptions médicales non respectées, une absence de suivi de l’hygiène des résidents ou encore des agressions verbales. Elles sont condamnées à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et devront verser 8 000 euros de dommages et intérêts à huit victimes.

🔴 Cour d’appel de Bastia, 28 mars 2018

Condamnation d’un maire poursuivi pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts dans une affaire d’emplois fictifs au sein de la mairie (commune de moins de 3 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir financé un emploi de chargé de communication par le biais de subventions à une radio associative dont l’autorisation d’émettre était périmée depuis trois ans. Pour sa défense l’élu, qui contestait tout détournement, relevait qu’il n’avait fait qu’appliquer une délibération du conseil municipal. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens, 29 mars 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) poursuivi pour détournement de biens publics . Il lui est reproché d’avoir vendu, sous un pseudonyme, du matériel communal sur un site de petites annonces : débroussailleuses, épareuse, matériel de chantier... Une fois le matériel vendu, le maire faisait une déclaration de vol... Découvert par la secrétaire de mairie, le maire a fini par tout avouer à son conseil municipal. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine d’inéligibilité de trois ans et la confiscation des sommes saisies soit 21 000 euros.

🔴 Cour d’assises du Lot, 31 mars 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour agression sexuelle sur plainte de trois habitantes du village dont une locataire d’un logement communal. Le maire qui a reconnu une relation extra-conjugale librement consentie avec l’une des plaignantes est condamné pour agression sexuelle à cinq ans d’emprisonnement avec sursis. Il est en revanche acquitté des faits de viols et tentatives de viol sur deux autres plaignantes.


Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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