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Oui s’ils participent aux votes des délibérations de l’assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.
Pas d’exception pour les élus représentants leur collectivité au sein d’un EPL
"Il convient de rappeler que le délit de prise illégale d’intérêt est un délit obstacle dont l’objet est de garantir notamment l’impartialité de la personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice de ses prérogatives ; celle-ci est donc astreinte à un désintéressement absolu afin de faire échec à toute suspicion de partialité.
L’article 432-12 du code pénal n’exclut donc pas de son champ d’application les cas dans lesquels l’intérêt serait pris, reçu ou conservé par un élu local au sein d’un établissement public local".
Peu de condamnations selon la chancellerie
" La gravité du risque pénal que fait peser ce délit sur les élus locaux doit néanmoins être relativisé ; la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique relève d’ailleurs que le nombre de condamnations par an sous cette incrimination reste limité et que la politique pénale mise en œuvre par les magistrats cible les comportements les plus dommageables aux collectivités publiques. Les statistiques de la chancellerie confirment ces propos. Il existe en effet un faible nombre de condamnations d’élus publics des chefs de prise illégale d’intérêt : 21 en 2004, 18 en 2005, 26 en 2006, 9 en 2007 et 25 en 2008".
S’abstenir de prendre part au vote
"En outre, les élus locaux représentant une collectivité territoriale au sein d’un établissement public local peuvent échapper à toute sanction en s’abstenant de prendre part aux votes des délibérations de l’assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public."
Une réforme en vue ?
"Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, adoptée le 30 juin dernier, le Sénat a toutefois voté un amendement visant à limiter le champ de délit aux cas dans lesquels l’intérêt litigieux est « personnel » et « distinct de l’intérêt général »".
Réponse du 28/07/2011 à la question écrite n° 09200 de M. Patrice Gélard
– Les élus qui représentent leurs collectivités au sein d’un EPL sont pleinement concernés par le délit de prise illégale d’intérêts. Il n’existe en effet pas de dérogation spécifique pour les EPL comme il en existe pour les sociétés d’économie mixte locale (SEML).
– Il appartient aux élus concernés de s’abstenir de participer aux débats et aux votes des délibérations de l’assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement public.
– En effet l’article 432-12 du code pénal réprime la prise d’un intérêt "quelconque" sans qu’il soit besoin, en l’état actuel des textes, de démontrer la poursuite d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général. C’est ainsi que des élus ont déjà été condamnés pour avoir participé au vote d’une subvention à une association dont-ils étaient membres en qualité de représentants de la collectivité.
– Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, adoptée le 30 juin dernier, le Sénat a voté un amendement visant à limiter le champ de délit aux cas dans lesquels l’intérêt litigieux est « personnel » et « distinct de l’intérêt général ». Reste à savoir si l’Assemblée nationale suivra.
Références
– L’article 432-12 du code pénal
– Article L1524-5 alinéas 13 et 14 du code général des collectivités territoriales (applicable aux SEM)
Voir aussi
– Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts (accès réservé aux sociétaires Smacl)
– Favoritisme et prise illégale d’intérêts : un rasoir à deux lames (accès réservé aux sociétaires Smacl)
[1] Photo : © Khomulo Anna