Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ?
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Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel.
Une ville concède à une association l’occupation d’un complexe sportif. Une société reproche à la collectivité de pas avoir procédé à une publicité et à une mise en concurrence préalable. Le Conseil d’Etat rejette l’argument et valide le contrat d’occupation du domaine public :
"aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance".
Et le Conseil d’Etat de poursuivre :
– "qu’il en va ainsi même lorsque l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel".
– "si, dans le silence des textes, l’autorité gestionnaire du domaine peut mettre en oeuvre une procédure de publicité ainsi que, le cas échéant, de mise en concurrence, afin de susciter des offres concurrentes, en l’absence de tout texte l’imposant et de toute décision de cette autorité de soumettre sa décision à une procédure préalable, l’absence d’une telle procédure n’entache pas d’irrégularité une autorisation ou une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public".
[1] Photo : © Mitzy