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Le juge du bornage peut-il, dans le cadre d’un litige opposant deux particuliers, statuer sur la qualification d’un chemin communal ?
Oui si la solution du litige est subordonnée au statut juridique du chemin litigieux et qu’une partie a soulevé une exception ou un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.
Cour de cassation, chambre civile 3, 8 décembre 2010, N° : 09-17005
Décentralisation et organisation administrative
– Réforme territoriale : la fixation du nombre de conseillers territoriaux méconnaît-elle le principe d’égalité devant le suffrage ?
Oui. Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution l’article 6 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et ses annexes : "eu égard à la nature de cette réforme, la volonté de ne pas s’écarter trop sensiblement du nombre des cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardée comme un impératif d’intérêt général susceptible de justifier des atteintes au principe d’égalité devant le suffrage". Or, poursuit le Conseil constitutionnel, le rapport du nombre des conseillers territoriaux de certains départements à leur population s’écarte de la moyenne régionale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée.
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 NOR : CSCL1031839S
Elections
– Une réunion de campagne organisée par une associations d’étudiants peut-elle être considérée comme un don prohibé ?
Oui : l’organisation par une association d’étudiants avec le chef de file d’un parti, dont ils soutiennent la candidature, sur les thèmes débattus lors de la campagne électorale constitue, au profit de cette liste, un avantage en nature qui, du fait de sa gratuité pour cette liste, est assimilable à un don au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. Toutefois, eu égard à son montant limité et au plafond des dépenses électorales, la perception de ce don prohibé et non mentionné dans le compte de campagne du candidat tête de liste n’est pas, à elle seule, de nature à justifier le rejet du compte de campagne de la liste par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Conseil d’État, 8 décembre 2010, N° 338291
Hygiène et sécurité au travail
– Co-interventions sur un chantier : un employeur peut-il être tenu responsable des fautes commises par le dirigeant d’une autre entreprise dans l’organisation de la sécurité de ses propres salariés ?
Non : nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. Ainsi un dirigeant d’une entreprise ne peut être tenu pour responsable des fautes commises par le dirigeant d’une autre entreprise dans l’organisation de la sécurité de ses propres salariés (un salarié avait été victime d’une chute mortelle alors qu’il se déplaçait sur un bardage métallique qui avait été posé par la société gérée par le prévenu. Le bardage n’était pas fixé et s’était déplacé sous l’effet des vibrations. La Cour de cassation annule la condamnation du gérant de la société ayant posé le bardage dès lors qu’aucune obligation particulière d’information ne lui incombait à l’égard des autres intervenants.)
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2010, N° : 10-80361
Responsabilités
– Un agent public qui est diffamé, dans le cadre de ses responsabilités syndicales, doit-il agir pour diffamation envers un fonctionnaire public ou pour diffamation envers un particulier ?
Ce qui est déterminant pour distinguer la diffamation envers un fonctionnaire de celle à l’encontre d’un particulier, ce n’est ni le mobile ayant inspiré les attaques, ni le but recherché par leur auteur mais « la nature du fait sur lequel elles portent ». Pour qu’il y ait diffamation publique envers un fonctionnaire public il faut que les propos ou les écrits « contiennent des critiques d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction » ou encore qu’ils « établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé soit son support nécessaire. » Ainsi sont constitutifs de diffamation envers un particulier des propos dont l’objet est de discréditer la partie civile dans l’exercice de son action syndicale et qui :
– ne contiennent pas la critique d’un acte de la fonction exercée par celle-ci, ou d’un abus de la fonction ;
– n’établissent pas que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été, soit le moyen d’accomplir l’acte imputé, soit son support nécessaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2010, N° 09-82222
– Quelles sont les incidences de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L7 du code électoral sur les condamnations prononcées avant la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010 ?
L’abrogation de l’article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du 12/06/2010, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi. Les jugements ayant ordonné la radiation des listes électorales d’un électeur sur la base de l’ancien article 7 du code électoral doivent être annulés.
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, N° : 10-60206
[1] Photo : © Treenabeena