Au journal officiel du 24 septembre 2011

JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Pièces à fournir par les organismes HLM préalablement à l’octroi d’une avance en compte courant ou d’un prêt / Concours de techniciens territoriaux / Création de zones d’aménagement différé sur des communes du département de l’ Essonne / Signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

[1]

Action sociale et logement

– Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l’article L. 423-15 du code de la construction et de l’habitation et des prêts participatifs prévus à l’article L. 423-16 du même code NOR : DEVL1118311D [2]

Concours et examens

– Arrêté du 23 août 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de technicien territorial (session 2012) NOR : IOCB1124905A

– Arrêté du 29 août 2011 portant ouverture en 2012 d’un concours externe et d’un concours interne d’accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « services et intervention techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes NOR : IOCB1124942A

– Arrêté du 9 septembre 2011 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours de technicien territorial NOR : IOCB1125492A

Urbanisme

– Décret n° 2011-1145 du 22 septembre 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Bures-sur-Yvette (Essonne) NOR : DEVL1116546D

– Décret n° 2011-1146 du 22 septembre 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne) NOR : DEVL1116548D

– Décret n° 2011-1147 du 22 septembre 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune d’Orsay (Essonne NOR : DEVL1116549D

– Décret n° 2011-1148 du 22 septembre 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Palaiseau (Essonne) NOR : DEVL1116552D

– Décret n° 2011-1149 du 22 septembre 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Saclay (Essonne) NOR : DEVL1116553D

– Décret n° 2011-1150 du 22 septembre 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Saint-Aubin (Essonne) NOR : DEVL1116554D

Voirie

– Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles (rectificatif) NOR : DEVS1022705Z

L’intégralité du JORF du 24 septembre 2011

[2] Le décret définit les pièces devant figurer à l’appui de la déclaration préalable d’avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d’habitations à loyer modéré à certaines sociétés d’habitations à loyer modéré (justificatif comptable, contrat, étude d’impact financier).
Le décret précise que la déclaration préalable, accompagnée de ces pièces, est transmise par voie électronique et que le délai de deux mois à compter duquel l’absence d’opposition motivée des ministres chargés du logement et de l’économie vaut accord court à compter de la réception d’une déclaration complète.