Accès effectif et non discriminatoire au logement / Exonérations totales ou partielles d’octroi de mer délibérées par les assemblées territoriales ultra-marines / Garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires / Traitements automatisés de données à caractère personnel dans les services scolaires et périscolaires et de petite enfance / Populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville }}}.
[1] Au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée et de son décret d’application du 26 août 2015, l’arrêté adapte les modèles de documents préexistants suivants :
– l’attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d’octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées (art. 6 de la loi) ;
– la déclaration trimestrielle que doit établir les assujettis redevables de l’octroi de mer à raison des livraisons de leur production sur le marché local (art. 13 de la loi) ;
– la déclaration périodique des mouvements de biens importés ou produits au sein du marché unique antillais (art. 38 de la loi).
L’arrêté définit également le modèle d’attestation à produire pour bénéficier de l’exonération d’octroi de mer pour l’utilisation des carburants à usage professionnel (art. 7-1 de la loi).
[2] Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
