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La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012

Assurances / Urbanisme

(dernière mise à jour le 25/09/2012)

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Assurances

 L’assureur de responsabilité peut-il couvrir les conséquences dommageables d’une faute intentionnelle de l’assuré ?

Non : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, disposition d’ordre public, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Ainsi un assureur de responsabilité d’un mandataire social peut décliner sa garantie dès lors que le tribunal correctionnel a relevé le caractère intentionnel des fautes commises. Il ne s’agit ainsi ni d’une faute d’inattention, ou de négligence, ni d’une erreur de fait, mais de l’expression consciente d’une volonté délibérée [2] et de valider des opérations qu’il savait illégales. Une telle attitude est au surplus exclusive du caractère aléatoire du contrat d’assurance.

Cour de cassation, chambre civile 2, 14 juin 2012, N° 11-17367


Urbanisme

 Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?

Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire). Peu importe qu’en moyenne, les travaux litigieux ne dépassent pas cette valeur.

Conseil d’État, 14 juin 2012, N° 342445


[1Photo : © Treenabeena

[2Fourniture au public des informations propres à modifier l’appréhension de la situation financière de la société