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– Un agent peut-il obtenir l’annulation d’une sanction prise à son encontre si la délibération affiliant la commune au centre de gestion n’a pas été transmise au préfet, ni régulièrement publiée ?
Oui : l’affiliation de la commune au centre de gestion n’est en effet alors pas exécutoire. Or dans le cas où une commune ne s’affilie pas à un centre de gestion il lui appartient de faire fonctionner elle-même le conseil de discipline dont le maire désigne les représentants. Ainsi le conseil de discipline était dans son ensemble irrégulièrement composé puisque tous ses membres ont été désignés dans les conditions prévues par les dispositions applicables au centre de gestion (en l’espèce le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne). Cette irrégularité, s’agissant d’une procédure disciplinaire, a ainsi été susceptible, dans les circonstances de l’espèce, d’exercer une influence sur le sens de la décision par laquelle le maire de la commune a prononcé l’exclusion temporaire du requérant qui avait " manqué à son obligation d’obéissance des agents publics en menaçant, dans son attitude et ses propos, la responsable du service entretien gardiennage".
Cour administrative d’appel de Paris, 12 novembre 2013, N° 11PA05022
– Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut simplement signaler l’existence d’irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont le fonctionnaire assume la charge ou d’adresser des vœux pour que le maire prenne des mesures à l’égard de l’agent. Doit être ainsi annulée pour excès de pouvoir la délibération d’un conseil municipal (commune de 1000 habitants) votant une motion de défiance contre la secrétaire de mairie.
Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513
[1] Photo : © Treenabeena