Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

vendredi 4 décembre 2020

30 juillet 2020

Au journal officiel du 30 juillet 2020

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Dispositions relatives au service national universel | Ouverture et report de concours et examens professionnels | Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable | Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle | Mesures relatives au régime d’assurance chômage | Relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie | Programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (entreprises et exploitations agricoles) | Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon | Décisions de la Commission de régulation de l’énergie | Prévention et gestion des déchets | Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral | Réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Citoyenneté

🔸 Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel NOR : MENV2007246D

Le décret modifie le code de l’action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. Il modifie les missions des services de l’Etat dans les régions et les départements pour leur permettre d’accompagner la montée en charge du service national universel et notamment d’engager des personnels participant à des fonctions d’animation ou de direction de séjours de cohésion. Le recteur de la région académique pilote, avec l’appui du préfet de région, le déploiement du séjour de cohésion et de la mission d’intérêt général dans le cadre d’une instance de coordination qu’ils co-président et ce, sans préjudice des prérogatives du préfet de département en matière notamment de contrôle des accueils collectifs de mineurs. Il simplifie, d’une part le recensement pour les mairies et les consulats de France à l’étranger et, d’autre part, le dispositif d’attestation pour les administrés exemptés de participation à la journée défense et citoyenneté, et ceux établis hors de France. Enfin, il crée une réserve thématique de la réserve civique dénommée réserve du service national universel permettant aux jeunes âgés de quinze ans révolus de participer, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation d’une mission d’intérêt général.

👩‍🎓 Concours & examens professionnels

🔸 Arrêté du 12 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, d’un examen professionnel d’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d’avancement de grade (session 2021) NOR : TERB2019303A

🔸 Arrêté du 15 juin 2020 relatif aux dates de report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade de technicien territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône NOR : TERB2019307A

🔸 Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l’ouverture de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel de bibliothécaires principal par voie d’avancement de grade - session 2020 - organisé par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence NOR : TERB2019300A

🔸 Arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 de l’examen professionnel par voie d’avancement au grade d’attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne NOR : TERB2019544A

🔸 Arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture d’un concours externe, interne et troisième concours pour l’accès au cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2021) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var NOR : TERB2019548A

🔸 Arrêté du 9 juillet 2020 portant ouverture d’un concours externe, interne et d’un troisième concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre de gestion des Alpes-Maritimes NOR : TERB2019301A

🔸 Arrêté du 9 juillet 2020 portant report des épreuves d’admissibilité des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration », organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne NOR : TERB2019318A

🔸 Arrêté du 10 juillet 2020 portant ouverture en 2021 de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire NOR : TERB2019473A

🔸 Arrêté du 10 juillet 2020 portant ouverture en 2021 de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire NOR : TERB2019520A

🔸 Arrêté du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par la voie de l’avancement de grade au grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Gironde NOR : TERB2019344A

📈 Économie, formation et emploi

🔸 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2016564D

Le texte précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

🔸 Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
NOR : MTRD2016777D

Le décret organise, à l’issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu’au 31 août 2020, les conditions d’ouverture et modalités d’examen des droits au chômage des intermittents du spectacle ayant bénéficié à titre exceptionnel de cette prolongation. Il décale au 31 août 2021 la durée d’indemnisation de tous les intermittents du spectacle indemnisés arrivant à épuisement de leurs droits au titre des annexes VIII et X et bénéficiant de cette prolongation de droits et prévoit les conditions spécifiques dans lesquels les droits à réadmission seront examinés à l’issue de cette prolongation. Il instaure en outre une augmentation du plafond du nombre d’heures d’enseignement retenues pour l’ouverture d’un droit à indemnisation du chômage au titre des annexes VIII et X. Il tire enfin les conséquences de la prolongation des droits des intermittents du spectacle sur les dispositions du décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’ article L. 5421-2 du code du travail, en supprimant, d’une part, la durée maximale de six mois de la prolongation des droits et, d’autre part, l’application, à l’exception des primo-entrants dans le régime des intermittents du spectacle, de la disposition relative à l’allongement de la période de référence d’affiliation des intermittents du spectacle à hauteur de la durée de confinement, cette disposition étant devenue inopérante pour tous les bénéficiaires de la prolongation des droits jusqu’au 31 août 2021.

🔸 Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage NOR : MTRD2018934D

Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il reporte en outre l’entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021. Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d’application de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage.

🔸 Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie NOR : ECOT2012021D

Le décret procède, à titre expérimental, à un relèvement des plafonds de l’encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique. Les impacts du présent décret seront évalués en vue, le cas échéant, de pérenniser le dispositif ou de le généraliser à tous les territoires.

🔸 Arrêté du 16 juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) NOR : ECOO2018458A

Cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

💡 Énergie

🔸 Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🔸 Décision n° 02-38-20 du 22 juin 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la société WEB Grid à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production au réseau public de transport d’électricité NOR : CREE2019888S

🔸 Délibération n° 2020-191 du 23 juillet 2020 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’août 2020 NOR : CREE2020111X

🔸 Délibération n° 2020-201 du 28 juillet 2020 portant correction d’erreurs figurant dans l’annexe de la délibération du 23 juillet 2020 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’août 2020 NOR : CREE2020121X

🌳 Environnement

🔸 Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🚗 Transport

🔸 Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🔸 Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

🗣 Le rapport

📰 Le texte

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?

... Suite

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