Au journal officiel du 12 février 2011

Agence nationale de l’habitat / Concours d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique / Obligations assimilables du Trésor (OAT) / Vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil / Ponts de Tancarville et de Normandie /

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Action sociale et logement

– Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat NOR : DEVL1031260A

Concours

– Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « guitare », « percussions », « direction d’ensembles instrumentaux » et « chef de chœur » NOR : IOCB1103832A

Economie

– Arrêté du 9 février 2011 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027 NOR : EFIT1104169A

Etat civil

– Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil NOR : JUST1020405D [2]

Transports et voirie

– Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la chambre de commerce et d’industrie du Havre, d’une part, pour la construction et l’exploitation d’un pont sur la Seine à Tancarville et, d’autre part, pour la construction, l’entretien et l’exploitation du pont de Normandie NOR : DEVX1026666D

L’intégralité du JORF n°0036 du 12 février 2011

[2] Notice : il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. L’objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil de demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.