Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par l´adjointe à l´urbanisme.
Or si l´arrêté de délégation avait été été régulièrement affiché en mairie, il n´avait pas fait l´objet d´une publication au recueil des actes administratifs comme l´exigent, pour les communes de 3500 habitants et plus, les dispositions de l´article L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
Peu importe répond le Conseil d´Etat dès lors que "ces dispositions n´ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l´entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l´affichage". Dès lors la délégation de fonction accordée à l´adjointe à l´urbanisme était bien exécutoire.
Douze ans après sa délivrance, le permis de construire est en conséquence validé puisque, sur le fond, le maire "n´a, au regard de la modestie du projet et de son insertion au sein du bâti environnant, commis aucune erreur manifeste d´appréciation".