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Manifestations gilets jaunes > Dégradations > Responsabilité de l’Etat

Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2022 N° 1904438 & N° 1904448
Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ? Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des (...)

Dégradations de la voie publique - Manifestations d’agriculteurs - Responsablité de l’Etat

Publié le 13 avril 2018
L’Etat est-il tenu de rembourser à la collectivité les frais exposés pour réparer les dégradations commises à la suite de manifestations d’agriculteurs ? Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un (...)