Attroupements et rassemblements

Les communes peuvent-elles réclamer à l’État l’indemnisation des dégradations perpétrées sur la voie publique lors des manifestations ? Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au (…)

Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ? Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement (…)

L’Etat est-il tenu de rembourser à la collectivité les frais exposés pour réparer les dégradations commises à la suite de manifestations d’agriculteurs ? Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un (…)