Attroupements et rassemblements

Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ? Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement (…)

L’Etat est-il tenu de rembourser à la collectivité les frais exposés pour réparer les dégradations commises à la suite de manifestations d’agriculteurs ? Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un (…)