CAA Marseille 9 juillet 2007, N° 04MA02483
Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir après qu’il eut trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes ?
En novembre 2000, une passante chute sur un trottoir de Montpellier après avoir trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes. Invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage public, la victime et la CPAM actionnent la responsabilité de la ville devant les juridictions administratives. Elles sont déboutées de leur action dès lors "qu’il résulte de l’instruction qu’une société de nettoiement effectue de manière régulière l’entretien des trottoirs de la commune de Montpellier" et "que le jour de l’accident, il a été procédé à l’enlèvement des feuilles mortes sur les trottoirs du boulevard".
Ce qu'il faut en retenir
Ne commet pas de défaut d’entretien de l’ouvrage public la commune qui rapporte la preuve que l’enlèvement des feuilles mortes sur les trottoirs est effectué quotidiennement. On ne saurait reprocher à la commune que des feuilles soient tombées entre deux passages du service d’entretien.
Ouf ! Les collectivités n’auront pas à mettre un agent sous chaque arbre pour ramasser les feuilles qui auraient l’outrecuidance de ne pas attendre le passage quotidien du service de ramassage.
Rappelons au passage que le maire peut, sur la base du pouvoir de police général qu’il tient de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ordonner le balayage des trottoirs et des caniveaux à la charge des riverains de ces voies (CE 15 octobre 1980 n°16199). Attention contrairement à une idée reçue cette obligation n’est pas automatique pour les riverains. Le maire doit prendre un arrêté de police en ce sens.