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Jurisprudence

mercredi 29 janvier 2020

Fonction publique territoriale

Contraintes budgétaires : collectivité déliée de la promesse d’embauche faite à un CES ?

(Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251)

Une commune peut-elle invoquer des contraintes budgétaires pour ne pas tenir une promesse d’embauche ?

 [1]


Non : en donnant à l’intéressé des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

En mars 2000, une ville s’engage, par courrier, à nommer comme stagiaire une personne titulaire d’un contrat emploi solidarité (CES), sous réserve de l’avis favorable du chef de service.

Mais à l’expiration du contrat, en juin 2003, la ville invoque la mise en place d’une politique nouvelle de maîtrise des dépenses de personnel pour ne pas tenir sa promesse.

L’intéressée objecte, fiches de bilan d’activité et bilan contrat emploi solidarité à l’appui, que les chefs du service dans lequel elle exerçait ses fonctions avaient relevé son sérieux et son assiduité et qu’elle remplissait donc les conditions requises pour sa nomination comme stagiaire.

Elle demande à la ville réparation de son préjudice moral consécutif à sa non titularisation.

Déboutée en première instance, elle obtient gain de cause en appel : en donnant à l’intéressée des assurances qu’elle n’a pas respectées, la ville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La ville est ainsi condamnée à verser à l’intéressée 5 000 euros au titre de son préjudice moral consistant en la perte de chance d’accéder à un emploi au sein de la fonction publique [2].

Cour administrative d’appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03251

Ce qu'il faut en retenir

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité, une commune qui, contrairement aux assurances données à l’intéressée, ne nomme pas comme stagiaire une personne titulaire d’un CES à l’expiration du contrat.


Voir aussi

- Une promesse d’embauche faite par le maire à un demandeur d’emploi lie-t-elle le conseil municipal ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

- Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour ne pas avoir tenu une promesse de mutation ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

[1Photo : © Tkemot

[2La ville reprochait également à l’intéressée de ne pas démontrer qu’elle a été amenée à renoncer à des emplois qu’on lui aurait proposés à raison de la promesse alléguée. La Cour administrative d’appel répond que cet argument ne peut priver l’intéressée que de son seul préjudice matériel. En revanche cette circonstance n’a pas d’incidence sur le droit de la requérante à obtenir réparation de son préjudice moral.

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