Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
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Section 3 « La confusion »
Art. 1349.-« La confusion résulte de (...)
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22 février 2016
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Section 4 « La remise de dette »
Art. 1350.-« La remise de dette (...)
22 février 2016
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Section 5 « L’impossibilité d’exécuter »
Art. 1351.-« (...)
22 février 2016
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Chapitre V « Les restitutions »
Art. 1352.-« La restitution (...)
22 février 2016
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Titre IV BIS « DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS »
Chapitre Ier « (...)
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