Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

jeudi 9 avril 2020

9 mars 2016

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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22 février 2016

Régime général des obligations > L’extinction de l’obligation > La compensation > Règles particulières

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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22 février 2016

Régime général des obligations > L’extinction de l’obligation > La confusion

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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22 février 2016

Régime général des obligations > L’extinction de l’obligation > La remise de dette

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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22 février 2016

Régime général des obligations > L’extinction de l’obligation > L’impossibilité d’exécuter

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

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QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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