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La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 juillet 2013

Contentieux et procédures / Voirie

(dernière mise à jour le 1/04/2014)

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Contentieux et procédures

 Un justiciable qui demande réparation du préjudice résultant d’une durée excessive de procédures introduites devant les deux ordres de juridiction peut-il indifféremment saisir les juridictions judiciaires ou administratives ?

Non : l’action doit être portée devant l’ordre de juridiction qui s’est prononcé en dernier sur le fond. La juridiction saisie est alors compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction.

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, N° 13-03904

 Le juge judiciaire peut-il à l’occasion d’un litige portant sur la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune, se prononcer sur la légalité d’une délibération du conseil municipal ?

Non : si l’appréciation du caractère parfait d’une vente, portant sur un bien appartenant au domaine privé de la commune, relève bien de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, excède sa compétence une cour d’appel qui, pour ordonner la réitération de la vente, porte une appréciation sur la légalité d’une délibération du conseil municipal.

Cour de cassation, chambre civile 1, 10 juillet 2013, N° 12-22198

Voirie

 Les collectivités doivent elles signaler le moindre dénivelé de la voirie (ici un trottoir) causé par des travaux ?

Non : il appartient aux usagers d’être normalement attentifs et de prendre toutes les précautions utiles pour se prémunir contre les risques ordinaires de la circulation. Ainsi une communauté d’agglomération n’est pas tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir que la victime imputait à la présence d’un dénivelé occasionné par l’enlèvement de plaques gravillonnées à l’occasion de travaux de renouvellement du réseau d’eau potable. L’absence de signalisation de la défectuosité, pas plus que l’absence de barrière de sécurité délimitant la zone, ne suffisent donc à caractériser un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Tribunal administratif de Nîmes, 10 juillet 2013, n°1101199

[1Photo : © Treenabeena