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Subvention promise non versée, responsabilité de la collectivité engagée

Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046

Une collectivité peut-elle refuser de verser une subvention promise à une association au motif que le département et la région, appelés à cofinancer la manifestation, se sont partiellement désengagés du projet ?

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Oui si une réserve en ce sens a été exprimée dans la délibération octroyant la subvention. Attention : la réserve doit également porter sur le niveau de participation requis des autres partenaires de la manifestation. A défaut, si les autres subventions escomptées sont moins importantes que prévues (sans être remises en cause dans leur principe), la collectivité ne peut refuser de remplir ses propres obligations. Est ainsi condamnée à verser l’intégralité de la subvention promise à une association, une structure intercommunale qui avait conditionné l’octroi de la subvention à l’engagement financier conjoint du département et de la région, sans avoir exigé un niveau de participation minimum des ces collectivités.

Une association sollicite l’octroi d’une subvention à une structure intercommunale pour l’organisation d’un festival de la gastronomie bretonne.

L’EPCI répond favorablement à la demande mais conditionne l’octroi définitif de la subvention à l’engagement conjoint du département et de la région appelés à cofinancer le projet conformément au plan de financement présenté par l’association au soutien de sa demande.

Mais le département et la région, qui devaient financer les deux tiers du festival, ne s’engagent finalement pas à la hauteur escomptée. La structure intercommunale refuse en conséquence de verser la subvention à l’association laquelle déclare avoir été contrainte de souscrire un emprunt pour assurer l’équilibre de la manifestation.

Elle actionne la responsabilité de l’EPCI lui demandant outre, le versement intégral de la subvention, la réparation des ses préjudices financiers.

La structure intercommunale invoque pour sa défense le désengagement des autres partenaires publics et conteste la réalité du préjudice subi par l’association. En effet pour compenser le non versement de la subvention, l’EPCI a annulé un titre de recette émis contre l’association pour l’occupation d’un local.

Le tribunal administratif ne retient pas ces arguments et condamne la structure intercommunale à verser l’intégralité de la subvention promise à l’association :

 d’une part la condition d’engagement des autres partenaires est bien remplie, quel que soit le montant versé par la région et le département, en l’absence de niveau de participation exigé par ces collectivités ;

 d’autre part le préjudice de l’association est réel, et ne peut être compensé par l’annulation de titres de recettes émis à l’encontre de l’association postérieurement au refus de versement.

Le juge refuse en revanche d’accorder des dommages et intérêts à l’association pour le préjudice financier invoqué. En effet il n’est pas acquis que la situation financière de l’association n’aurait pas été déficitaire même si la subvention avait été effectivement versée. De plus, le préjudice n’est pas chiffré, et aucun document attestant de la réalité de la souscription de l’emprunt n’est fourni.

Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046

[1Photo : © Egor Tetiushev