Elections municipales

Réponse du 19 septembre 2013 à la question écrite n° 06545 de M. Ronan Kerdraon

Les frais de propagande pour les prochaines élections municipales des communes de plus de 1000 habitants seront-ils remboursés par l’Etat suite à l’abaissement du seuil démographique à compter duquel s’applique le scrutin proportionnel ?

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Oui : le seuil démographique à partir duquel les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande (coût du papier, impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d’affichage) a été abaissé à 1000 habitants (contre 3500 habitants auparavant).

– Modalités de prise en charge des frais de propagande pour les communes de plus de 1000 habitants

"En application de l’article L. 242 du code électoral, « dans les communes visées aux chapitres III (communes de plus de 1 000 habitants - article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013) et IV du [présent] titre, il est remboursé le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d’affichage ». Sous réserve du respect des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, le remboursement des frais liés au coût du papier, à l’impression des documents de propagande et à l’affichage est effectué, en application de l’article L. 243 du code électoral, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés."

"Pour les candidats ne bénéficiant pas du concours de la commission de propagande (communes de 1 000 à 2 499 habitants), le contrôle du respect des dispositions des articles R. 27, R. 29 et R. 30 du code électoral, préalable au remboursement des frais liés à la propagande, sera effectué au moyen de pièces justificatives qui seront précisées dans le mémento à l’attention des candidats."

– Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne pour les communes de plus de 9000 habitants

"En application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est effectué aux listes de candidats à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants dès lors qu’elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Dans ce cas, les dépenses électorales font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % du plafond de dépenses déterminé pour la circonscription électorale."

Voir le tableau récapitulatif dans la Réponse du 19 septembre 2013 à la question écrite n° 06545 de M. Ronan Kerdraon

Les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de propagande et autres dépenses de campagne diffèrent selon la taille de la commune :

– les frais de propagande liés au coût du papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et frais d’affichage, sont remboursés, dans les communes de plus de 1000 habitants, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

– Une commission de propagande prend en charge les frais de mise sous pli et d’envoi des documents pour les communes de plus de 2500 habitants.

– Dans les communes de plus de 9000 habitants, les listes de candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin bénéficient en plus d’un remboursement forfaitaire de leurs autres dépenses de campagne plafonnées.

Références

– Articles L.241 à L.243 du code électoral

– Articles R.27, R.29, R.30 du code électoral

– Articles L.52-4 et L.52-11-1 du code électoral

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

L’achat d’objets promotionnels (stylos, porte-clés...) ouvre-t-il droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ?

Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ?