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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Fonction publique territoriale

Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional

(Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243)

Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ?


 [1]

Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où il exerce ses fonctions. Si le recrutement est postérieur à l’élection, l’agent doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet.


Une conseillère municipale est recrutée par le conseil général pour exercer des fonctions de directrice au sein de la maison départementale de l’emploi saisonnier.

Un recours tendant à mettre fin à ses fonctions de conseillère municipale est introduit, sans succès, par d’autres conseillers municipaux auprès du préfet.

Saisi, le tribunal administratif déclare l’élue démissionnaire de son mandat municipal.

Le Conseil d’Etat confirme cette décision en rappelant que :

« Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...)/ 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, (...)

Tel est bien le cas en l’espèce puisque le recrutement a été effectué sur un emploi de directrice et "que tant l’organigramme publié dans le bilan d’activité 2008-2009 de la maison départementale de l’emploi saisonnier que les relations par la presse de ses activités, montrent que celle-ci remplit des fonctions d’encadrement au sein de ce service".

C’est donc à tort que le préfet a refusé de la déclarer démissionnaire de son mandat de conseillère municipale.

Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243


Ce qu'il faut en retenir

Un poste d’encadrement au sein du conseil général ou régional est incompatible avec un mandat municipal dans les communes du département ou de la région où le fonctionnaire exerce ses fonctions. Si le recrutement est postérieur à l’élection le préfet est tenu de déclarer l’élu démissionnaire d’office. A défaut, tout électeur de la commune est fondé à demander à ce qu’il soit fait application des dispositions du code électoral".


Références

- Article L. 231 8° du code électoral

- Article L236 du code électoral


Voir aussi

- La fonction de militaire réserviste est-elle compatible avec un mandat de maire adjoint ?

[1Photo : © ArtmannWitte

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