Un bâtiment construit au 19è siècle, avant que le régime des autorisations d’urbanisme n’existe, doit-il être assimilé à une construction sans permis ?
Non : un bâtiment édifié au dix-neuvième siècle, avant que les lois et règlements ne soumettent les constructions à un régime d’autorisation d’urbanisme, ne peut être regardé comme ayant été réalisé sans permis de construire. En principe, selon les dispositions de L. 421-9 du code de l’urbanisme, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Sauf si la construction a été réalisée sans permis de construire. Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. L’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que peuvent également bénéficier de cette prescription décennale les travaux réalisés sans déclaration préalable.