Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2020

Dernière mise à jour : le 21 juillet 2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2020

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte la secrétaire de mairie . Il tenait à son égard des propos désobligeants devant témoins et la dénigrait. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal judiciaire de Béziers, ordonnance du juge d’instruction, 22 avril 2020

Non lieu général rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour homicide involontaire après le décès en septembre 2014 de quatre personnes dans un camping municipal (commune de moins de 3000 habitants) qui surplombait d’environ 3 mètres le cours d’eau qui a débordé. Le maire en exercice au moment de l’inondation (en poste depuis quelques mois seulement), son prédécesseur, le directeur général des services (DGS) et trois agents communaux avaient été mis en examen. Installé en 1982, le camping municipal était placé dans une zone déclarée inondable en 1989, tout comme une résidence et des lotissements voisins.

Le procureur de la République avait souligné « des carences évidentes, tout d’abord dans l’évaluation du phénomène (…), dans la surveillance ensuite de ce phénomène, et enfin dans l’absence de décision que, pourtant, la situation commandait. Si tous ces manquements ne peuvent être imputés au maire de l’époque qui avait pris ses fonctions, il est vrai, que quelques mois seulement avant les faits, le défaut, d’une part, du déclenchement du plan de sauvegarde communal, et d’autre part, de l’évacuation du terrain de camping, mesures qui s’imposaient (…), constituent des fautes caractérisées. »

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu : s’il relève plusieurs « carences » ou « défaillances dans l’appréciation de la situation, la vigilance et la mise en œuvre des dispositifs », il estime qu’elles ne sont pas du niveau de gravité exigé par la loi qui permettrait de caractériser des fautes pénales susceptibles d’être reprochées aux six personnes physiques mises en examen. Le magistrat instructeur relève en effet que le « phénomène de vague » à l’origine de l’inondation mortelle était un « phénomène non connu, non répertorié, différent d’une crue ordinaire et tout à fait exceptionnel ». Il estime que le phénomène était « à la fois imprévisible, irrésistible, extérieur et la cause exclusive des dramatiques événements survenus » et que « l’appréhension et l’anticipation de ce phénomène était impossible à établir ».

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