Diffamation - Compte Twitter personnel du maire

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159

QUESTIONS ET RÉPONSES

Harcèlement moral - Cumul d’une sanction pénale et disciplinaire - Non bis in idem

La règle "non bis in idem" s’oppose-t-elle au cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire contre un fonctionnaire reconnu coupable de harcèlement moral ? Non : le cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales est admis. En effet, les intérêts protégés par (…)

Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?

Non dès lors que le compte Twitter est personnel à l’élu et libellé à son nom.