JORF n°0255 du 31 octobre 2017
▶️ Mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique
▶️ Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
JORF n°0256 du 1 novembre 2017
▶️ Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
▶️ Déclassement d’autoroutes dans le département de la Gironde
▶️ Services d’information en temps réel sur la circulation
▶️ Concours d’assistant territorial socio-éducatif
▶️ Déclaration de l’employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
▶️ Réglementation thermique 2012
▶️ Définition des zones géographiques au sein desquelles est appliquée la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social
▶️ Délimitation des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
▶️ Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
▶️ Classement des communes d’Hauteluce (Savoie) et de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) comme stations de tourisme
▶️ Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
▶️ Répartition de la majoration de la taxe d’aéroport
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
▶️ Examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique
▶️ Adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
▶️ Révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
▶️ Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017
▶️ Confidentialité et traçabilité des données communiquées par les collectivités territoriales au centre national de traitement pour la délivrance des avis de paiement
▶️ Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dans le cadre de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse
JORF n°0258 du 4 novembre 2017
▶️ Classement parmi les sites du département de la Vendée de l’ensemble formé par le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le polder de Sébastopol (communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer)
▶️ Règles relatives aux gens du voyage
▶️ Création d’un haut-commissaire à la transformation des compétences
▶️ Nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière (avec notamment de nouvelles dispositions relatives aux gardes champêtres et aux polices municipales)
▶️ Règles relatives au maintien de l’assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie
JORF n°0259 du 5 novembre 2017
▶️ Exercice du droit de préemption par la SAFER de Bretagne
▶️ Allongement de la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
▶️ Conditions d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Les circulaires de la semaine
▶️ Mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion
▶️ Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
▶️ Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
▶️ Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
▶️ Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
▶️ Accompagnement des établissements et services de la PJJ dans la mise en œuvre du dispositif réglementaire relatif à la protection des jeunes travailleurs
▶️ Dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales (interdiction des recrutements familiaux)
▶️ Présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
