La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2023

Les archives

Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Bayonne, 2 mai 2023

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 1500 habitants) pour des infractions au plan local d’urbanisme (PLU), l’enfouissement de déchets de construction sur une terre agricole et des travaux nuisibles à deux cours d’eau. Il lui est reproché, en sa qualité d’exploitant agricole, de ne pas avoir respecté lr PLU et d’avoir fait réaliser un remblai perturbant deux cours d’eau, le tout dans un contexte de déficit en eau. L’élu avait engagé des travaux de consolidation après des inondations. Il avait bien déposé une déclaration de travaux et bénéficié d’un arrêté de non-opposition mais l’Office français de la biodiversité et la Direction départementale des territoires et de la mer, alertés par un collectif d’associations, avait soulevé plusieurs irrégularités. Il est condamné à 10 000 euros d’amende et devra verser 6900 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 2 mai 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour diffusion, détention et acquisition de l’image d’un mineur présentant un caractère pédopornographique.. A la suite d’un vaste coup de filet , quarante individus avaient été interpellés sur l’ensemble du territoire national, tous soupçonnés d’avoir téléchargé et consulté massivement des photos et des vidéos pornographiques mettant en scène des enfants. Parmi eux le maire d’une commune rurale soupçonné d’avoir téléchargé plus de 10 000 documents pédopornographiques au cours de l’année 2022. L’exploitation de son ordinateur avait mis à jour des fichiers images et vidéos mettant en scène des mineurs de 5 à 15 ans, dans des poses suggestives, ou ayant des rapports sexuels entre eux ou avec des adultes. Sous la pression des administrés, il avait fini par démissionner. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pendant deux ans avec obligation de soins. Il a, par ailleurs, interdiction d’exercer une activité en lien avec des mineurs, et il est suspendu de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans avec inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Au civil, il devra payer 500 € de dommages et intérêts à la Fondation pour l’enfance.

✅ Tribunal correctionnel de Lille, 2 mai 2023

Relaxes d’une ancienne maire (commune de moins de 10 000 habitants) et de son directeur de campagne poursuivis pour diffamation sur plainte d’un candidat d’une liste concurrente. Il était reproché à l’élue, en sa qualité d’éditrice du contenu, et à son directeur de campagne, en tant qu’administrateur de la page, la publication d’un message sur la page Facebook de son groupe politique.

✅ Tribunal correctionnel de Thionville, 2 mai 2023

Le tribunal constate la prescription de la plainte déposée pour diffamation par un maire et la commune (moins de 10 000 habitants) contre la vice-présidente d’une association de lutte contre la corruption. Le maire lui reprochait un message posté sur Facebook affirmant que la commune aurait une grosse dette qui serait camouflée dans les comptes d’une société d’économie mixte (SEM). Le maire et la commune avaient déposé plainte avec constitution de partie civile. Le tribunal constate la prescription de l’action publique, plus de trois mois s’étant écoulé entre la publication litigieuse et le dépôt de plainte.

❌ Tribunal correctionnel de Strasbourg, 3 mai 2023

Condamnation d’un animateur périscolaire (commune de moins de 3500 habitants) pour agression sexuelle sur mineurs de 15 ans , corruption de mineur de 15 ans et détention d’images pédopornographiques. Les faits se sont déroulés de 2008 à 2021 sur 17 enfants âgés de 6 à 14 ans. Le prévenu, salarié du centre depuis 2000, agissait le plus souvent en prenant les enfants sur ses genoux, et les touchait au-dessus ou en dessous des vêtements. Les enquêteurs estiment qu’il a été en contact avec près de 2.000 enfants durant sa carrière. Il est condamné à sept ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté de 3 ans et demi et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 4 mai 2023

Condamnation de l’ancienne directrice d’une société d’économie mixte (SEM) en charge de l’organisation d’un festival de musique pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir utilisé les fonds de la SEM et d’une association (structure qui fédère des associations féministes locales) qu’elle présidait à des fins personnelles, notamment pour l’achat de vêtements de marque. En 2019, la non-certification des comptes de l’association avait alerté la ville qui verse chaque année un million d’euros au festival et subventionne à hauteur de 107 000 € l’espace associatif. La commune diligente alors un audit et découvre des mouvements de trésorerie très importants, présentés comme des avances de salaires et des frais de représentation,convergents vers le compte personnel de la directrice. Elle se versait de copieuses avances sur salaires, parfois plusieurs fois par mois, ou produisait de fausses factures de frais à rembourser.

Au total, entre 2014 et 2021, les montants détournés avoisinaient les 800 000 €, en partie remboursés depuis. Reconnaissant les faits, elle explique avoir été prise dans une spirale et avoir toujours eu des problèmes de gestion personnelle. Elle est condamnée à trois ans d’emprisonnement dont dix mois ferme, exécutée à son domicile sous bracelet électronique, à une interdiction à vie d’exercer des activités bénévoles ou professionnelles de gestion financière, à une interdiction de gestion de sociétés pendant quinze ans et à cinq ans d’inéligibilité. Sur le plan civil, elle est condamnée à rembourser les sommes détournées à hauteur de 232 000 € pour le festival et 61 000 € pour l’association. Le commissaire aux comptes de la SEM, qui était poursuivi pour non-révélation de faits délictueux, est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Lille, 5 mai 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour prise illégale d’intérêts pour des faits qui datent de 2013. Il lui est reproché d’avoir signé le permis de construire d’un projet immobilier, avant d’acheter un appartement dans ce complexe, pour son fils avec une réduction à la clé de 14%. Lors de l’enquête il a également été évoqué le fait que le fils du maire était en contrat d’alternance dans une filiale du groupe qui a commercialisé le programme immobilier et qu’il a ensuite

été recruté dans la société mère comme responsable d’agence. Pour sa défense l’élu soutenait avoir acheté l’appartement en fin de programme et soulignait que sur 77 propriétaires, 21 avaient bénéficié d’une réduction allant de 3 à 15 %. Il relevait également que s’il avait eu conscience d’une quelconque illégalité, il aurait fait signer le permis par un adjoint. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, à 30 000 euros d’amende et à quatre ans de privation des droits civiques. L’élu a relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 9 mai 2023

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché des entorses aux règles de mise en concurrence et des saucissonages de marchés publics, l’absence de devis ou la signature de devis après la réalisation de travaux. Ainsi pour un marché de 210 000 euros, divisés en plusieurs tranches de travaux, la directrice financière de la commune a eu la surprise de recevoir cinq devis de la même entreprise avec la mention "bon pour accord" et datés de trois mois auparavant... Dans un autre marché relatif à la peinture de l’école, deux lettres de commande légèrement inférieurs à 90 000 euros ont été signées le même jour, l’une portant sur la peinture extérieure du bâtiment, l’autre sur la peinture intérieure. Interrogé à ce sujet le maire explique qu’il s’agissait pour lui de deux marchés différents. Pour justifier l’absence de production de devis, le maire soutient que la commune n’avait pas de service d’archivage. Il explique également s’être absenté un long moment de la commune et qu’à son retour des entreprises n’avaient pas été payées. Il soutient avoir signé les lettres de commande pour régulariser la situation.

En ce qui concerne la prise illégale d’intérêts, il était reproché à l’élu d’avoir proposé au conseil municipal une délibération concernant la vente d’un terrain de 860m2 appartenant à la commune pour la somme de 2580 euros à quatre personnes, dont trois auraient des liens de parenté avec lui. Le directeur général des services (DGS) aurait rédigé cette délibération sur ordre du maire mais sans indiquer le prix. Or selon les estimations, ce terrain était évalué entre 69.000 euros et plus de 127.000 euros. Une conseillère municipale d’opposition avait signalé les faits au procureur de la République. Le conseil municipal a fait annuler en février 2022 la délibération. Pour sa défense l’élu expliquait avoir voulu inciter la population à devenir propriétaire avec un prix de vente attractif. Il conteste par ailleurs tout lien de parenté avec les acquéreurs à l’exception de celui concernant sa fille.

Il est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 15.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Deux entrepreneurs, le gérant d’une entreprise de peinture et un spécialiste de l’équipement sportif ont été également condamnés pour recel de favoritisme.

❌ Tribunal correctionnel de Paris (CRPC), 9 mai 2023

Condamnation de l’ancien président d’un syndicat mixte pour favoritisme. Après les élections municipales de 2014 dans la commune (plus de 10 000 habitants) où il était adjoint, le nouveau maire avait engagé des poursuites pénales contre son prédécesseur. Une enquête a alors été ouverte. Un autre volet s’est ouvert quand un cadre de la communauté d’agglomération a signalé des attributions de marchés sans mise en concurrence dans le cadre de la gestion du réseau d’assainissement. Les enquêteurs ont découvert des irrégularités concernant une mission d’assistance de maîtrise d’œuvre confiée à un cabinet d’études : d’une part la mise en concurrence avait été faussée par le délai d’une semaine pour répondre ; d’autre part les candidats ne pouvaient obtenir les documents de consultation qu’auprès d’un imprimeur et ne pouvaient pas transmettre leur offre par voie électronique. Aucun lien n’a été établi entre l’élu et le cabinet d’études. L’élu, jugé en comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), reconnaît une légèreté. Il explique que le syndicat s’est retrouvé dans une situation délicate quand la communauté d’agglomération s’est désengagée de la gestion de l’assainissement, alors que le réseau était vétuste et nécessitait des travaux en urgence. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, 9 mai 2023

Condamnation d’une commune (moins de 2000 habitants) pour infractions aux codes forestier et de l’urbanisme . En cause la construction, sans autorisation, d’une piste de ski à partir d’une piste forestière et d’un pump-track (circuit constitué de bosses et de virages relevés pour VTT et BMX). Ce second équipement a été construit sur le site d’un ancien cimetière dans une zone classée rouge par le PPR (plan de prévention des risques). Il est également reproché à la commune d’avoir opéré des coupes de bois pour la piste de ski sans autorisation. A l’audience, le procureur a souligné la dangerosité du site, le secteur étant considéré comme instable et exposé aux glissements de terrain avec de lourdes responsabilités en cas d’accident. Le maire explique que les travaux devaient être réalisés rapidement, pour assurer la survie de la station. La commune est condamnée à 60.000 euros d’amende avec sursis et à mettre en conformité la piste de ski. Le maire, qui était également poursuivi, est en revanche relaxé, faute d’éléments établissant que les infractions relevaient de son fait personnel.

✅ Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2013

Relaxe d’un président d’un club de tir pour défaut d’autorisation de port d’armes. Il lui était reproché, en sa qualité de président d’association, de ne pas avoir renouvelé les autorisations de détentions d’armes.

❌ Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023

Condamnations de trois policiers municipaux (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour harcèlement moral, injures à caractère raciste, entrave à l’exercice du droit syndical et subornation de témoins. C’est un courrier anonyme envoyé en 2019 à la procureure qui est à l’origine des poursuites. Une soixantaine d’auditions et 175 procès-verbaux avaient conduit à leur comparution devant le tribunal correctionnel où dix-neuf agents municipaux s’étaient constitués partie civile. Les plaignants dénonçaient une ambiance délétère au sein de ce service, évoquant des comportements sexistes, des propos racistes, des menaces de suspension ou de désarmement, des sanctions injustes, des pressions ou encore des moqueries répétées. La cour d’appel constate la nullité partielle pour les faits d’injures à caractère racial et prononce une relaxe des chefs d’entrave à l’exercice de la liberté syndicale et de subornation de témoins. La cour les condamne en revanche pour harcèlement moral, reconnaissant les faits caractérisés pour six plaignants. Le chef de la police est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, ses deux adjoints à quatre et trois mois d’emprisonnement avec sursis. La cour d’appel a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au casier judiciaire. Sur le plan civil, la cour d’appel a considéré que les policier avaient commis une faute personnelle de nature à engager leur patrimoine personnel pour le dédommagement des parties civiles.

❌✅ Tribunal correctionnel de Béthune, 11 mai 2023

Condamnations de trois anciens maires (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics. Trois types de faits étaient poursuivis :
– l’emploi d’un nombre trop élevé de collaborateurs compte-tenu de la taille de la collectivité ;
– la mise à disposition de moyens municipaux au profit d’autres mandats ;
– un marché public litigieux où le candidat retenu aurait bénéficié d’un favoritisme.

Au final seul le premier volet relatif aux collaborateurs de cabinet est jugé caractérisé : au regard de la taille de la collectivité, seuls deux collaborateurs pouvaient être recrutés alors que l’accusation en a dénombré cinq et que les élus reconnaissaient l’emploi de trois collaborateurs. Deux élus sont condamnés à 5000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité, le troisième à 3000 euros d’amende.

Un quatrième ancien maire (en fonction de 1989 à 1999) est en revanche relaxé.

✅ Tribunal correctionnel de Saverne, 11 mai 2023

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du mari d’une ancienne adjointe dans un contexte post-électoral très tendu. Suite à des dissensions internes, conduisant à une paralysie de l’assemblée, le conseil municipal a été dissous par décision du Conseil des ministres. Il était reproché à l’élu d’avoir rédigé un tract diffamatoire sur le couple. L’élu nie catégoriquement être l’auteur du tract, dénonçant un complot destiné à lui nuire. Il revendique en revanche l’envoi de mails virulents mais son avocat souligne que ces mails présentent un caractère privé ne pouvant caractériser une diffamation publique. L’élu est relaxé.

❌ Cour d’appel de Nancy, 11 mai 2023

Condamnation d’une association ayant pour objet de « favoriser la connaissance de l’environnement et en particulier de l’eau sous toutes ses formes, ainsi qu’une gestion raisonnée des ressources naturelles et sensibiliser à l’impact des actions humaines » pour prise illégale d’intérêts. L’ancienne présidente d’un conseil local de l’eau avait également été condamnée en première instance mais n’avait pas relevé appel du jugement. Une commission avait notamment pour mission d’étudier les différents scénarios d’action possible, afin de remédier au déficit chronique de la nappe d’eau. Il était reproché à l’élue d’avoir, dans le cadre de ses attributions, pris des décisions dans un sens favorable aux intérêts d’une multinationale dont son mari est l’un des cadres. Pour sa défense l’élue expliquait que son pouvoir était relatif, ne faisant qu’entériner des décisions prises en amont. Elle soulignait également avoir demandé à la préfecture, ainsi qu’aux services du conseil départemental et du conseil régional, si sa situation matrimoniale pouvait poser difficulté et n’avoir reçu que des réponses rassurantes. Elle avait été condamnée, tout comme l’association. Seule l’association avait relevé appel du jugement. Sa déclaration de culpabilité est confirmée mais avec dispense de peine, les magistrats soulignant que le trouble résultant de l’infraction a cessé, la stratégie de proximité avec la multinationale n’ayant pas été mise en place.

❌✅ Cour des comptes, 11 mai 2023**

Condamnation de l’ancienne directrice d’une société d’économie mixte (SEM) depuis devenue une société publique locale (SPL). La directrice générale était en fait salariée d’une société et est intervenue en qualité de “Manger intervenant” auprès de la SEM aux termes d’un contrat de mise à disposition. Alors qu’elle n’a jamais n’a jamais bénéficié d’une délégation de pouvoir, ni de signature, elle s’est comportée comme une dirigeant de fait en effectuant des opérations sur le compte bancaire de la SEM au moyen d’une carte bancaire et de chèques. Elle a également signé au nom de la SEM des contrats de travail et des marchés publics. La Cour des comptes retient ainsi que l’intéressée « a enfreint la règle en vertu de laquelle les dépenses d’un organisme ne peuvent être engagées que par les personnes juridiquement habilitées à le faire selon les règles applicables à l’organisme concerné ». Il lui est également reproché le paiement de dépenses personnelles étrangères à l’objet social de la SEM notamment l’achat d’un billet d’avion au bénéfice de son mari pour un voyage aux USA, un stage de golf et des frais de taxi. Toutefois, ces dépenses étaient intervenues avant l’entrée en vigueur du nouvel article L.131-12 du code des juridictions financières (CJF) qui sanctionne désormais l’avantage injustifié accordé à autrui ou à soi-même. A l’époque des faits, l’article L. 313-6 du CJF en vigueur permettait seulement de sanctionner l’octroi d’avantages à autrui, de sorte que la Cour a considéré que les
nouvelles dispositions ne pouvaient être mises en œuvre de façon rétroactive et seuls les
frais relatifs au voyage aux Etats-Unis, exposés au profit de l’époux de la directrice, ont donc pu être sanctionnés. Elle est condamnée à 3500 euros d’amende. Pour la fixation du quantum de l’amende, la Cour a retenu une circonstance atténuante en relevant que l’intéressée s’était lourdement investie dans l’exercice de sa mission mais aussi une circonstance aggravante, du fait qu’elle avait laissé perdurer des pratiques défaillantes, notamment par le mésusage réitéré de la carte bancaire de la société.

Deux élus étaient également poursuivis en leur qualité d’anciens PDG de la SEM. Il leur était notamment reproché un manque de surveillance des agissements de la directrice, un désordre dans la tenue de la comptabilité, et le non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de commande publique. La Cour des comptes rappelle à cet égard « qu’il incombe un devoir général d’organisation, de contrôle et de surveillance à tout dirigeant d’un organisme ». Elle relaxe cependant les deux élus en soulignant notamment qu’il n’est pas suffisamment démontré que l’exécution du contrat passé avec la société employeur de la directrice ait constitué une dépense ayant contribué à aggraver le résultat financier de la SEM. Il en va de même des contrats qui auraient été conclus au cours de la période non prescrite, sans avoir été précédés d’une publicité ou d’une mise en concurrence suffisantes, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils auraient entraîné un préjudice financier significatif, au détriment de la SEM. 

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✅ Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 12 mai 2023

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour homicide involontaire après la noyade de trois enfants d’une même famille dans un plan d’eau artificiel. Les trois jeunes victimes (âgées de 9, 11 et 13 ans) ne savaient pas nager et étaient accompagnées par leur belle-mère qui était postée à 100 mètres de la berge et n’avait aucune visibilité sur la zone de baignade. Cette dernière est seule condamnée à trois ans d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait preuve de négligences caractérisées dans la surveillance des enfants dont elle avait la

responsabilité.

Il était reproché au maire un manque de panneaux informatifs soulignant la dangerosité du site aux abords du lac. Il n’était pas poursuivi par le parquet mais comparaissait sur citation directe de la partie civile.

Le tribunal correctionnel constate que le défaut d’affichage ne peut revêtir que le caractère d’une faute simple (alors que seule une faute caractérisée peut engager la responsabilité pénale pour violences involontaires d’un auteur indirect) dans la mesure où il n’était pas démontré que le maire, au vu des informations dont il disposait, aurait eu conscience d’exposer autrui à un risque probable de mort ou de blessures graves. Le tribunal retient également que le lien causal entre le défaut d’affichage reproché au maire et le décès des enfants faisait défaut dès lors que la noyade des trois enfants avait trouvé sa cause exclusive dans le défaut de surveillance reproché à la belle-mère des victimes.

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 15 mai 2023

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 2000 habitants), passé dans l’opposition avant d’être démis de ses fonctions, pour outrage sur plainte de la nouvelle maire. Cette dernière avait déposé plainte après un conseil municipal houleux où l’opposant s’était livré à une diatribe virulente et outrageante. Il avait récidivé lors d’un autre conseil municipal, conduisant la maire à suspendre la séance et à appeler la gendarmerie. L’association des maires s’est constituée partie civile aux côtés de la maire en exercice. L’ancien maire est condamné à une interdiction de paraître en mairie et d’entrer en contact avec la nouvelle maire pendant trois ans sous peine de devoir exécuter trois mois d’emprisonnement. Au civil il est condamné à verser 2000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

❌ Tribunal correctionnel de Bayonne, 16 mai 2023

Condamnation du président d’une association de commerçants pour diffamation et injures publiques. En cause des commentaires inappropriés postés sur sa page Facebook par une commerçante et visant le dirigeant d’une SCI. Il est reproché au responsable associatif de ne pas avoir eu la maîtrise de sa page dont il est directeur de publication. Il soutenait pour sa défense avoir immédiatement supprimé les commentaires litigieux après en avoir eu connaissance. Une version que conteste le plaignant. Condamné à 1000 euros d’amende avec sursis, le prévenu a décidé de relever appel du jugement.

✅ Tribunal correctionnel d’Albertville, 17 mai 2023

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. Il avait publié sur son site internet un courrier dans lequel il reprochait à l’élue de bâillonner son conseil municipal et de mentir à ses concitoyens en ce qui concerne un site d’extraction qui suscite des oppositions au sein du village. L’élu d’opposition avait également diffusé 2400 tracts dans les boîtes aux lettres. Le tribunal relaxe le conseiller d’opposition après avoir constaté la prescription de l’action publique.

❌ Tribunal de police de Melun, 22 mai 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) poursuivi pour violences légères sur plainte d’un dépanneur. Alors qu’il circulait sur sa commune, le maire a croisé un camion de dépannage dans une rue interdite aux poids lourds sauf pour la desserte locale. Le maire a jugé opportun de faire usage de son pouvoir de police et d’intercepter le contrevenant. Le ton monte et selon la version du dépanneur, le maire l’aurait percuté avec sa voiture au niveau des genoux, entraînant une incapacité totale de travail de quatre jours. De son côté, le maire parle de mise en scène et de cinéma de la part du plaignant qui avait un contentieux d’urbanisme avec la municipalité. Toujours est-il que le dépanneur disposait d’une carte blanche lui permettant d’emprunter cet itinéraire plus rapide pour accéder à l’autoroute en cas d’urgence. Il était donc autorisé à emprunter la voie. Le maire est condamné à 800 € d’amende, majorée de 10 % (les 80 € de surplus seront reversés à l’association d’aide aux victimes de la route) et à verser 1 800 € de dommages et intérêts au plaignant.

❌ Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 23 mai 2023

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour favoritisme, et corruption passive. Il lui est reproché, en échange de travaux de terrassement à son domicile, d’avoir attribué un lot d’un marché public de la commune d’environ 200 000 euros, à une entreprise de BTP sans publicité, ni mise en concurrence. Un système de double facturation avait été mis en place avec de

possibles retro-commissions et le maire serait intervenu auprès de la trésorerie pour accélérer le paiement. Comme les travaux n’étaient pas budgétés, le maire à ponctionné le budget de la MJC, ce qui a conduit au report d’un projet. L’élu est condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et à 3 ans d’inéligibilité. L’élu est en revanche relaxé des chefs de faux et usage de faux, et de détournement de fonds publics.

❌✅ Tribunal correctionnel de Rennes, 23 mai 2023

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de moins de 3500 habitants) pour blessures involontaires après un grave accident survenu à un enfant dans la cour de l’école à l’occasion d’une kermesse de fin d’année. La victime s’est grièvement blessée avec une tige métallique de la clôture de l’enceinte scolaire. Alors qu’il jouait avec des copains avec des pistolets à eau, l’enfant s’est engagé dans un petit passage entre un stand et la clôture. Il a percuté une tige métallique de 40 cm de long qui dépassait du grillage de la cour qui s’est enfoncée dans son orbite jusqu’à son cerveau. Une blessure grave nécessitant plusieurs mois d’hospitalisation avec des séquelles importantes. Cette tige, positionnée à l’horizontal et de biais par rapport au grillage dépassait d’environ 40 cm de la clôture. Quelques jours plus tôt un autre enfant s’était blessé au visage au même endroit. La directrice de l’école avait alors écrit un courrier à la mairie pour signaler la dangerosité de la clôture qui, depuis sa pose en 2010, se dégradait de plus en plus. La responsabilité de la commune a été retenue par le juge administratif.

Parallèlement des poursuites pénales ont été engagées contre contre l’adjointe à la jeunesse et le 1er adjoint en exercice au moment des faits. L’adjointe est condamnée à six mois d’emprisonnement avec suris. Il lui est reproché de ne pas avoir pris en compte le courrier signé de la directrice de l’école demandant une intervention urgente de la mairie pour réparer le grillage défectueux. Le tribunal en conclut que l’élue avait connaissance de la dangerosité de la clôture mais n’a pas pris les mesures permettant d’éviter l’accident. Pour sa défense, l’élue objectait que sachant que les services techniques étaient intervenus la veille, elle pensait que le courrier avait été traité. L’argument n’est pas retenu par le tribunal qui retient à son encontre une faute caractérisée.

Le tribunal a en revanche entendu les arguments de l’actuel maire. Il était poursuivi en sa qualité de premier adjoint au moment des faits et remplaçait le maire de la commune de l’époque, parti en vacances. Les juges le relaxent en soulignant qu’il n’avait pas été avisé du danger imminent de la clôture.

❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2023

Condamnation d’un ancien député et ancien conseiller départemental pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts. Il lui est notamment reproché d’avoir utilisé des subventions du conseil départemental, via des associations qu’il contrôlait, pour financer des sorties en mer (avec repas et animation musicale) à 2400 personnes âgées et s’attirer ainsi leurs faveurs des habitants de sa circonscription. L’élu a toujours nié être l’organisateur de ces croisières, tout en convenant de "maladresses". Il est condamné à 36 mois d’emprisonnement dont 15 mois ferme ainsi que 40 000 euros d’amende.

❌ Cour d’appel de Lyon, 23 mai 2023

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation par le président d’une association. Le conflit trouve son origine dans l’interdiction faite à l’association, pendant la pandémie, de distribuer des colis alimentaires sur la voie publique. Sur les réseaux sociaux, deux internautes avaient alors menacé le maire de décapitation et d’émasculation. L’élu avait porté plainte pour menaces de mort, incitation à la violence et outrage contre plusieurs personnes dont le président de l’association. Dans la foulée, il avait posté un communiqué dans lequel il relatait l’affaire, en citant le nom du président de l’association. Or ce dernier sera par la suite relaxé (au contraire de deux internautes qui sont condamnés). Mais le message posté par l’élu sur les réseaux ne sera pas supprimé avec célérité. L’élu est condamné à verser 500 € au président de l’association et 500 € à l’association.

✅ Cour d’appel de Papeete, 24 mai 2023

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir accordé, durant plusieurs années, des subventions publiques d’un montant total d’1,25 million d’euros à une radio associative et d’avoir mis des locaux, du matériel ainsi que du personnel à la disposition de celle-ci. En première instance, le tribunal correctionnel avait condamné l’élu estimant que cette radio « partisane » servait avant tout « les intérêts » du parti de l’élu en assurant sa « propagande » sur les ondes. Après neuf ans de procédure, la cour d’appel, qui a relevé les nombreuses irrégularités de l’enquête, a jugé qu’il n’avait pas commis de délit de prise illégale d’intérêts.

Dans un arrêt minutieux de

plus de 70 pages, la cour a examiné une à une les moyens soulevés par la défense. Le maire avait fait notamment fait remarquer, rapporte le journal "Le Monde", que l’enquête avait été opportunément relancée par le procureur à chacune de ses prises de position politiques : le dossier sommeillait depuis 2014, et s’était réveillé le 9 octobre 2018 – quand il avait annoncé à la tribune de l’ONU qu’il avait porté plainte pour « crime contre l’humanité » contre les présidents de la République responsables des essais nucléaires. Trois jours plus tard, le procureur ordonnait sa garde à vue. La cour d’appel « observe la même chronologie dépourvue de coïncidence dans une enquête poussive, avec des temps de pause inexplicables entre les relances des investigations et certaines interventions publiques ». Sur le fond, la cour d’appel n’a pas retenu « l’existence d’un intérêt personnel [de l’élu] lié à un lien d’affection avec la radio », et les magistrats soulignent que l’enquête a « permis de constater le caractère neutre de la programmation » de la radio.

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❌ Tribunal de police de Dijon, 25 mai 2023

Condamnation d’un maire (commune de moins de 200 habitants) poursuivi pour violences volontaires sur plainte d’un administré. Le maire avait été informé qu’un chevreuil blessé s’était réfugié sur les terres de l’administré. L’élu, armé d’un couteau et d’un fusil de chasse, voulait abréger les souffrances de l’animal. L’administré a refusé. S’en est suivi une altercation. Selon le maire l’administré est venu dans sa direction, virulent et mécontent qu’un permis de construire lui ait été refusé. Le maire l’aurait poussé fort pour se défaire de son emprise. Selon le plaignant le maire était énervé et sentait l’alcool et l’aurait mis en joue avec son fusil. Le maire est reconnu coupable des faits.

✅ Cour d’appel de Besançon, 25 mai 2023

Relaxe du président d’une communauté de communes poursuivi pour favoritisme et détournement de fonds publics. Lors de la construction d’un technocentre, il lui était reproché d’avoir favorisé une connaissance en lui attribuant un marché pour la construction du site via un "saucissonage" du marché pour éviter une mise en concurrence. L’entrepreneur avait été le seul à répondre. Pour sa défense, l’élu soulignait l’absence de tout enrichissement personnel et rappelait que l’attribution avait été votée à la quasi-unanimité du conseil communautaire. Seul un conseiller communautaire d’opposition avait voté contre avant d’opérer un signalement à la chambre régionale des comptes qui avait rendu un rapport cinglant. La cour d’appel confirme la relaxe prononcée en première instance.

✅ Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023

Relaxe d’un élu d’opposition (commune de moins de 7500 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. Ce dernier reprochait à son opposant d’avoir publié, sur la page Facebook du groupe d’opposition, deux messages l’accusant de s’octroyer d’énormes frais de mission et de représentation aux frais de la commune. Assez facilement, le maire a pu établir que ces publications s’appuyaient sur une erreur de lecture du budget de la commune. En effet le montant de la somme litigieuse incluait notamment le paiement des heures supplémentaires aux agents de la commune. Devant le tribunal correctionnel, l’élu d’opposition avait soutenu ne pas être l’auteur de l’article, ni l’administrateur de la page Facebook. Sans convaincre le tribunal qui l’avait condamné. En appel, il invoque sa bonne foi soutenant qu’il n’avait reçu aucune réponse à ses questions sur le sujet en conseil municipal. Il est relaxé.

❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 26 mai 2023

Condamnations d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) et d’une secrétaire de mairie des chefs de détournement de fonds publics, favoritisme et de faux en écriture sur plainte de la nouvelle majorité. Lors son mandat, l’édile et sa secrétaire de mairie avaient fait l’objet de vives critiques d’une partie du conseil municipal. Il était reproché à la secrétaire de mairie d’avoir été payée durant plusieurs années sur une base de 35 heures alors qu’elle n’effectuait que 16 heures. Le maire aurait aussi accordé des primes pour un montant total de 80 000 euros à cette même secrétaire, mais sans que le procès-verbal modifiant son régime indemnitaire ne fasse l’objet d’une délibération soumise au vote du conseil municipal pour valider la décision. Des faits similaires auraient été aussi commis au sein d’un syndicat intercommunal où les deux prévenus avaient aussi des responsabilités. Ces primes ont été justifiées par la production de 17 faux arrêtés et extraits des registres municipaux préparés par la fonctionnaire territoriale et signés par le maire.

Un second volet de l’affaire concernait des faits de favoritisme dans l’attribution de deux marchés de la commune pour la construction d’une bibliothèque et d’une crèche. L’entreprise attributaire était une société gérée par le concubin d’une amie de la secrétaire de mairie ce qui avait éveillé les soupçons. Le tribunal concède que les marchés litigieux pouvaient être passés en procédure adaptée mais dénonce une « violation flagrante et assez grossière des règles de la commande publique ».

Le maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 3000 euros d’amende ; la secrétaire de mairie est condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 3000 euros d’amende. Au civil elle est condamnée à rembourser à la collectivité le montant des primes indues.

La secrétaire de mairie est en revanche relaxée du chef de corruption passive, le tribunal estimant qu’une réduction qui lui avait été accordée par un entrepreneur sur un chantier privé ne scellait pas un pacte corruptif comme le soutenait le parquet.

❌ Tribunal correctionnel d’Evreux, mai 2023*

Condamnation d’une employée de mairie (commune de moins de 10 000 habitants) pour détournement de biens publics sur signalement du directeur général des services (DGS) qui avait découvert des anomalies d’emploi d’une carte confiée à la prévenue. Parmi les treize cartes utilisée sur la commune, il y en avait une carte de secours qui n’avait pas vocation à être utilisée au quotidien. Lors du renouvellement de ces cartes fin 2021, le DGS a demandé à l’employée de lui restituer la carte provisoire. Or quelques semaines plus tard, il aurait constaté de nouveaux débits. Il est reproché à l’employée d’avoir utilisé la carte à des fins personnelles. Ce qui a conduit le DGS à déposer plainte à la gendarmerie. Selon la prévenue, il aurait pu s’agir de confusion entre deux cartes fournies par son chef de service. L’avocat de l’ex-agente invoque également une mauvaise surveillance de la comptabilité de la commune afin d’expliquer la durée de l’emploi de cette carte non-personnelle. L’employée est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil la prévenue est condamnée à verser un peu plus de 400 euros de dommages-intérêts à la commune qui réclamait près de 7 000 euros.

* Date précise du jugement non mentionnée dans l’article de presse daté du 30 mai 2023

❌ Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour fausse déclaration de son patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché d’avoir omis de déclarer à la Haute Autorité des droits de succession, ainsi que ses indemnités d’élu local qui représentaient 30 % de ses revenus sur la période visée par la prévention. Pour sa défense l’élu invoquait une erreur du fait d’un changement dans son patrimoine et d’une confusion sur le prélèvement à la source, soulignant que les bons chiffres ont été transmis au fisc et qu’il s’est bien acquitté de l’intégralité de ses impôts correspondants. A l’audience, en première instance, le procureur de la République avait souligné l’absence de « stratagème de dissimulation » de l’élu. Il est condamné 20 000 euros d’amende.

❌ Cour des comptes, 31 mai 2023**

Condamnation d’une ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour inexécution d’une décision de justiceet pour absence ou retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles. La Cour des comptes constate en effet, dans le cadre d’un contentieux opposant la commune à un agent, que :
– la commune a été soumise à 11 décisions de condamnation à une astreinte prononcées par 5 jugements du tribunal administratif, pour un montant total de 186.600€, en raison de l’inexécution partielle d’un jugement de ce tribunal remontant à 2006 rendu en faveur d’un ancien agent de la ville ;
– par six jugements distincts rendus entre le 3 novembre 2016 et le 30 septembre 2021, la commune a été condamnée au paiement de 11 sommes d’argent, à l’agent précité et à l’État et que six de ces condamnations pécuniaires n’ont pas été mandatées dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice.

La Cour des comptes souligne que « les infractions constatées ne résultent pas d’un comportement fautif directement imputable à un ou des agents identifiés de la commune, mais la Cour ne limite pas la sanction aux agents ayant pris une part directe dans les irrégularités et recherche également la responsabilité de tout justiciable du fait des obligations attachées à ses fonctions, même s’il n’est pas démontré que celui-ci a activement participé à la commission des irrégularités ».

L’ancien maire est jugé responsable en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur de la commune en application du 1° de l’article L. 131-4 du CJF en vigueur depuis le 1erjanvier 2023, article qui reprend les dispositions définies antérieurement à cette date à l’article L. 312-2 du CJF.

Pour apprécier le montant de l’amende, la juridiction retient des circonstances atténuantes en relevant notamment que cette affaire s’était nouée sous la gestion du précédent maire.

Mais elle retient également deux circonstances aggravantes. La Cour des comptes souligne ainsi :
– « la passivité de la commune a eu pour effet de reporter jusqu’au 6 novembre 2021 l’exécution considérée comme complète des jugements des 30 mars et 15 décembre 2006, malgré plusieurs condamnations à astreintes et liquidation d’astreintes » ;
– l’absence de suite donnée par le maire à un courrier du Procureur général qui l’avait alerté en mars 2017 sur cette situation.

** Il ne s’agit pas d’une condamnation pénale. Nous la mentionnons néanmoins ici car la procédure peut se solder par une amende.