[1]
2012
– Le préfet peut-il imposer en zones de montagne le seuil de 5000 habitants pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre ? (Réponse du 20/12/2012 à la Question écrite n° 00786 de Mme Colette Giudicelli)
– Les arrêtés de projet de périmètres d’intercommunalité peuvent-ils déroger au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ? (Réponse du 29/11/2012 à la Question écrite n° 01198 de M. Jean-Claude Peyronnet)
– Le président d’un EPCI affichant des velléités d’extension vers un EPCI voisin, peut-il participer aux séances de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se prononçant sur les périmètres de l’intercommunalité ? (Réponse du 7 février 2012 à la question écrite n°122968 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2011
– Un EPCI peut-il exproprier un bien immobilier d’une commune membre ? (Réponse du 30/06/2011 à la question écrite n° 17912 de M. Jean Louis Masson)
– Le président d’un EPCI qui a présenté en séance sa démission peut-il juridiquement revenir sur sa décision bien que des opposants aient transmis au préfet sa lettre de démission ? (Possibilité pour un élu de revenir sur sa démission)
– La réforme territoriale assure-t-elle la représentation au sein de l’intercommunalité de toutes les communes associées sous le régime de la fusion-association ? (Réponse du 8/03/2011 à la Question N° : 65030 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Une structure intercommunale qui exerce la compétence assainissement est-elle compétente pour fixer les taux de la redevance due aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement ? (Réponse du 22/02/2011 à la Question N° 80061 de Mme Frédérique Massat)
2010
– Une commune peut-elle exiger une participation des communes voisines pour assurer le coût de fonctionnement d’un équipement collectif (ex : piscine) ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1341)
– Une commune peut-elle déclasser une voie d’intérêt communautaire ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1340)
– Un EPCI peut-il établir des servitudes sur des biens mis à sa disposition par une commune ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1341)
– Le préfet peut-il dissoudre une communauté de communes qui n’exerce pas ses compétences obligatoires ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1342)
[1] Photo : © Dmitriy Shironosov