La responsabilité civile d’un élu local peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits de corruption, a été condamné au civil à indemniser la commune. En l’espèce la CEDH estime que, s’il convient d’être particulièrement prudent dans la motivation d’un jugement civil rendu à la suite d’une procédure pénale éteinte, la juridiction n’a pas pour autant méconnu le principe de la présomption d’innocence.