Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 13/04/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 1 juin 2016, N° 15-82910

Non lieu dans le cadre d’une plainte déposée contre personne non dénommée (mais visant indirectement le maire) des chefs de faux en écriture, harcèlement moral et discrimination sur plainte d’un agent municipal d’une ville de 80 000 habitants mécontent de ne pas avoir été promu. Le plaignant relevait notamment :

- qu’une fonctionnaire avait été inscrite sur une « liste d’avancement » comportant son seul nom, et qu’elle avait selon la note de service du maire fait l’objet d’une promotion, sans que son nom apparaisse sur les arrêtés d’avancement ou de promotion ;

- qu’il existait deux notes de services pour les avancements et promotions, celles qui lui avaient été remises dans le cadre de son droit de communication et celle fournie par la mairie au juge d’instruction qui était différente, ce qui mettait en doute leur fiabilité et leur authenticité ;

- qu’il existait une discordance entre sa feuille de note pour l’année 2004 dans laquelle il avait obtenu 19,50 et l’état d’avancement du 29 juin 2005, dans laquelle sa note . avait été baissée à 18,75.

La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir confirmé l’ordonnance de non lieu dès lors que les investigations diligentées n’ont pas permis d’établir que des faux ont été commis dans le prononcé des avancements hiérarchiques considérés comme litigieux par le plaignant, le magistrat instructeur relevant qu’au contraire, il ressort clairement des investigations que les candidatures des personnes proposées par leurs supérieurs, ont fait l’objet d’études réelles et claires, en étant examinées par les commissions compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.

🔴Tribunal correctionnel de Saint-Pierre de La Réunion, 2 juin 2016

Condamnations de la présidente, de deux vice-présidents, ainsi que du directeur des ressources humaines d’un conseil départemental dans une affaire de discrimination à l’embauche en raison des opinions politiques. Il leur est reproché d’avoir privilégié l’embauche de personnes proches politiquement du parti de la majorité départementale sans tenir compte de la compétence des candidats. La présidente est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 30 000 euros d’amende. Les deux vice-présidents sont condamnés respectivement à six mois d’emprisonnement avec sursis, dix-huit mois d’inéligibilité et 30 000 euros d’amende pour le premier et quatre mois d’emprisonnement avec sursis, douze mois d’inéligibilité et 10 000 euros d’amende pour le second. Un quatrième élu poursuivi est en revanche relaxé. Le directeur des ressources humaines est lui condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 2 juin 2016

Condamnation d’une cheffe de service d’un conseil départemental poursuivie pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir abusé de ses trois téléphones portables professionnels pour un montant de près de 10 000 euros : nombreux coups de fils au Maroc pour joindre son compagnon, numéros surtaxés de services de voyance, ou encore des SMS via des services spécialisés surtaxés. Elle est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil elle est condamnée à rembourser les communications ainsi indûment facturées au conseil départemental.

🔴 Tribunal correctionnel de Meaux, 2 juin 2016

Condamnation d’une ancienne maire (ville de 20 000 habitants) poursuivie pour favoritisme sur plainte des élus d’opposition pendant la campagne électorale de 2014. Il lui est reproché d’avoir mandaté directement une entreprise pour l’agrandissement et la rénovation d’une crèche pour un montant de 95 226 € TTC sans passer par une procédure d’appel d’offres. Pour sa défense l’élue invoquait l’urgence à réaliser les travaux avant la fin de l’année pour espérer toucher les subventions de la caisse d’allocation familiale, et dans l’idéal durant les vacances de la Toussaint quand les enfants n’étaient pas là. Reconnaissant s’être volontairement affranchie d’une mise en concurrence pour ne pas retarder l’entrée en crèche de nombreux enfants, elle avait par la suite tenté de régulariser la situation a posteriori en publiant un mois plus tard un appel d’offres. D’autres manquements au code des marchés publics ont par ailleurs été mis à jour (prestations informatiques réalisées sur simple bon de commande ; marché de sonorisation du centre ville de 45 000 euros fractionné en trois lots de 15000 euros pour éviter le lancement d’un marché à procédure adaptée : un lot pour portait sur la rénovation et l’installation du câblage détérioré, un autre portait sur la rénovation et l’installation des enceintes, et enfin un troisième concernait la réinstallation et la reconfiguration de la régie sonorisation). Toute hypothèse d’enrichissement personnel (et donc de corruption) est en revanche écartée. L’ex-élue, qui a depuis été battue aux élections municipales et qui a démissionné de son poste de conseillère municipale suite à sa mise en cause, est condamnée à 3000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 2 juin 2016

Condamnation d’un jeune pompier volontaire poursuivi pour destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui après avoir volontairement allumé six feux sur les quatre dernières années, entrainant la destruction de 400 bottes de paille dans une exploitation, 40 tonnes de paille, un hangar de 400 m2 et des engins agricoles. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis et devra indemniser les victimes et le SDIS à hauteur de 36 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 6 juin 2016

Condamnations de deux sapeurs-pompiers, par ailleurs responsables syndicaux, pour entrave à la circulation alors qu’ils avaient bloqué une autoroute lors d’une manifestation pour protester contre la réorganisation des services du SDIS. Ils sont condamnés à 2 000 euros d’amende.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 7 juin 2016

Condamnation d’un ancien maire pour diffamation à l’encontre de son successeur (ville de 75 000 habitants). En cause, des propos tenus dans une tribune d’opposition du journal municipal où l’ancien maire reprochait à son successeur une longue liste d’accusations. Le maire avait accepté de publier la tribune avant d’attaquer son auteur en justice. L’élu d’opposition est condamné à 3 000 euros d’amende et 1 euro symbolique de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 7 juin 2016

Condamnation d’une conseillère municipale pour diffamation envers le maire (ville de 60 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir tenu sur son blog des propos critiques à l’égard d’une décision de justice relaxant le maire qui, à ses yeux, aurait dû être condamné. Elle est condamnée à 4 000 euros d’amende avec sursis et devra publier sa condamnation sur ce même blog.

🔴 Tribunal correctionnel de Bayonne, 7 juin 2016

Condamnations d’une association organisatrice d’une course pédestre (trail qui accueille depuis 40 ans 5000 coureurs), de son directeur et du maire pour atteinte à un site classé sur plainte de plusieurs associations de défense de l’environnement. Il leur est reproché d’avoir effectué des travaux sur un site naturel protégé de montagne, afin de créer une piste de terre destinée à sécuriser le parcours de la course. Le maire avait délivré une autorisation malgré le classement du site. L’association et son directeur sont condamnés respectivement à des amendes de 6 000 et 2 000 euros. Le maire est condamné à une amende avec sursis de 4 000 euros. Le conducteur de travaux écope lui aussi d’une amende avec sursis de 2 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Tarascon, 8 juin 2016

Condamnation d’un ancien maire pour prise illégale d’intérêts (commune de 1 200 habitants). Il lui est reproché d’avoir racheté pour une somme modeste des terres agricoles, en 2003 et en 2006, puis d’avoir fait passer ces terrains en zone constructible en supervisant l’élaboration du nouveau Plan local d’urbanisme (PLU), qui a remplacé le Plan d’occupation des sols (POS) en 2006. Ensuite l’ex-maire, après la construction d’un bassin de rétention à proximité pour limiter le risque inondation, a revendu ces terrains à un promoteur immobilier pour la construction de lotissements. Au passage, l’élu a réalisé une appréciable plus value, de l’ordre de 2,4 millions d’euros. D’où la plainte d’une association de protection de l’environnement, suivie par celle de la commune à la faveur d’un changement de majorité municipale. Pour sa défense l’élu invoquait des jalousies d’agriculteurs et un règlement de compte politique en pleine campagne électorale. Sans convaincre. Dans son réquisitoire le Procureur de la République a notamment relevé que l’élu avait nécessairement conscience d’avoir un intérêt dans la révision du POS puisqu’il... s’est retiré au moment du vote. L’occasion de rappeler que la simple abstention au moment du vote n’est pas suffisante à écarter toute prise illégale d’intérêts. L’ancien maire est condamné à un an d’emprisonnement prison avec sursis, 75 000 euros d’amende et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille. Les sommes provenant du produit de l’infraction lui sont par ailleurs confisquées.

🔵 Cour d’appel de Metz, 8 juin 2016

Relaxes de la présidente et de la trésorière d’une association poursuivies pour diffamation sur plainte de deux adhérentes de l’association. Il leur était reproché lors de réunions du comité associatif d’avoir jeté un doute à l’encontre de deux membres de l’association au sujet de l’achat de matériel informatique et audiovisuel. La cour d’appel relaxent les prévenues, les propos tenus devant être interprétés non seulement au regard d’un achat en double exemplaire mais également à l’aune de la mission traditionnelle de l’association de soutien aux malades. Or dans cette explication, la prévenue se plaçait résolument dans son rôle de trésorière soucieuse de la limpidité du montant des dépenses imputées à son budget et le compte-rendu précisait expressément qu’il n’était pas question de détournements.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2016

Confirmation du renvoi aux assises du directeur d’un centre de loisirs (commune de 3500 habitants) sous l’accusation de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité.

🔴 Tribunal correctionnel de Dijon, 9 juin 2016

Condamnation d’un maire (ville de 10 000 habitants) poursuivi pour agression sexuelle sur une employée municipale travaillant à la cantine de l’école municipale. Il lui est reproché d’avoir imposé à la plaignante à cinq reprises, des baisers sur la bouche et des caresses à caractère sexuel, sur une période de quatre mois. L’élu niait les faits invoquant une cabale politique à son encontre la plainte ayant été déposée quelques jours seulement avant le premier tour des élections municipales de 2014. Sans convaincre le tribunal qui condamne l’élu à un an d’emprisonnement avec sursis. Il est en revanche relaxé des faits de harcèlement sexuel considérés comme inclus dans les faits d’agression sexuelle.

🔴 Cour d’assises de l’Essonne, 9 juin 2016

Condamnation du gardien d’une école pour viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans (commune de 20 000 habitants). Il est condamné à quatre ans et demi de réclusion criminelle, à neuf ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction de travailler en lien avec des enfants. Les violences sexuelles ont été exercées sur une pré-adolescente en dehors du cadre scolaire par l’agent qui a été révoqué dès l’ouverture de l’information judiciaire et son placement en détention provisoire.

🔴 Tribunal correctionnel de Thionville, 14 juin 2016

Condamnation d’un maire (commune de 15000 habitants) poursuivi pour dénonciation calomnieuse envers le mari de son ancienne première adjointe à laquelle il a retiré ses délégations. Dans un conflit opposant l’édile à son ex-première adjointe sur fond de comptes de campagne, celui-ci avait porté plainte contre le mari pour usurpation d’identité lors de la vente controversée d’une voiture (l’élu accusant le couple d’avoir revendu le véhicule en son nom). L’élu est condamné à 2 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Poitiers, 14 juin 2016

Condamnation de deux fonctionnaires territoriaux pour détournement de fonds publics et abus de confiance (ville de 85 000 habitants). Il est reproché au comptable et à l’ancien président de l’association gérant les restaurants des agents municipaux d’avoir détourné près de 60 000 euros des caisses de l’association. Outre le remboursement solidaire de la somme détournée, les deux agents sont condamnés à quinze mois de prison avec sursis et à une privation des droits civiques pendant cinq ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 15 juin 2016

Condamnation d’un maire pour injures non publiques (commune de 140 habitants). Initialement poursuivi pour injures et diffamations publiques sur Facebook, suite à des propos tenus sur sa page personnelle à l’encontre d’un administré. Le tribunal a requalifié les faits en injures non publiques considérant que Facebook "n’est pas une place publique". Il est condamné à une amende de 38 euros et devra verser un euro de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Montargis, 15 juin 2016

Suite à la condamnation du maire d’une commune de 560 habitants, par ailleurs secrétaire de mairie d’une commune voisine ( 200 habitants) pour faux en écriture et détournement de biens publics, en novembre 2015, le tribunal se prononce sur les intérêts civils dus par l’élu aux deux communes victimes. Il avait profité de ses fonctions publiques pour détourner 900 000 euros de fonds publics au préjudice des deux communes aujourd’hui lourdement endettées. Cette somme lui avait notamment permis d’acheter huit quads, huit abris de jardin, 37 citernes, 12 fenêtres, trois home-cinémas, trois aquariums… dont il faisait bénéficier ses proches condamnés pour recel. L’élu-fonctionnaire avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont quatre ans assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve, ainsi qu’à cinq ans de privation de ses droits civiques et à une interdiction d’exercer dans la fonction publique. Il devra par ailleurs indemniser les communes à hauteur de 930 000 euros.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 15 juin 2016

Condamnation du président du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale (SEML) pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir signé une transaction en faveur d’une société sans l’aval du conseil d’administration et sans même en informer l’Etat, pourtant autorité concédante et alors que la société bénéficiaire était en conflit avec la SEML depuis plusieurs années, qu’elle ne payait plus ses loyers depuis plusieurs mois et qu’elle était sous le coup d’un ordre d’expulsion ordonné par le tribunal après la perte de son autorisation d’occupation temporaire. L’accord transactionnel prévoyait le renouvellement du contrat d’occupation temporaire de la société et le versement à son profit d’une indemnité de 50 millions Fcfp. Le président de la SEML est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’à un million Fcfp d’amende.

🔴 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 15 juin 2016

Renvoi en correctionnelle d’une communauté d’agglomération (qui s’est substituée à un syndicat intercommunal) des chefs d’exploitation d’une installation classée non conforme et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui. L’incinérateur d’ordures ménagères, dont le syndicat intercommunal assurait la gestion, a dû fermer à la suite de relevés faisant état de rejets dans l’air de dioxines supérieurs aux normes. La justice reproche au syndicat intercommunal, gestionnaire de l’usine, de ne pas avoir réagi aux demandes et aux mises en demeure de la préfecture pour se mettre aux normes. C’est une association de victimes et une commune voisine de l’incinérateur qui ont déposé plainte. La chambre de l’instruction relève que la collectivité publique s’est substituée au syndicat intercommunal le 1er janvier 2002 et a poursuivi elle-même l’exploitation de l’usine d’incinération jusqu’au 15 juin 2002.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016

Condamnation d’un maire (commune de 5000 habitants) pour complicité de prise illégale d’intérêts commise par un adjoint. Ce dernier condamné en appel à 6000 euros d’amende avait :

- participé à la délibération du conseil municipal relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant, notamment, le reclassement partiel d’une parcelle appartenant à son épouse située initialement en zone agricole, dans une zone constructible

- exigé et obtenu de la société en charge des travaux d’aménagement commandés par la commune, l’installation de deux bateaux et d’un fourreau au droit de la parcelle concernée.

Le maire est pour sa part condamné pour complicité ce que confirme la Cour de cassation. Pour sa défense, le maire faisait notamment valoir qu’il n’avait pris dans l’opération aucun intérêt personnel. Peu importe lui répond la Cour de cassation "dès lors que le délit de complicité de prise illégale d’intérêts n’exige pas la caractérisation d’un tel intérêt pour le complice". En revanche la Cour de cassation annule la peine prononcée à l’encontre de l’élu (un mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende), les juges d’appel ayant motivé cette peine en prenant appui sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de la procédure en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

🔴 Cour d’appel de Saint-Denis, 16 juin 2016

Condamnation d’un ancien maire du chef de diffamation publique envers le président de région pour des propos tenus pendant une conférence de presse, en pleine campagne électorale des régionales. Il l’avait accusé de clientélisme, favoritisme, d’avoir acheté les médias et détourné des fonds publics. Il est condamné à une amende de 1 500 euros.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 juin 2016

Condamnation d’un policier municipal poursuivi pour outrage à personne chargée d’une mission de service public. Au cours d’un entretien avec les RH où il souhaitait obtenir des explications à propos d’une retenue sur traitement dont il avait fait l’objet, le policier municipal avait perdu toute retenue en tenant des propos grossiers à l’encontre de la directrice de la gestion des carrières à la direction des ressources humaines de la ville (plus de 50 000 habitants) et de deux agents administratifs dans ce service. Pour confirmer le jugement de condamnation rendu en première instance, les juges d’appel retiennent que les plaignantes sont toutes les trois agents de la commune, qu’elles sont exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu’elles constituent un rouage indispensable à leur bon fonctionnement. Le policier est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 21 juin 2016

Condamnation d’une secrétaire de mairie poursuivie pour détournement de fonds publics (commune de 200 habitants). Il lui est reproché d’avoir détourné, pendant près d’une décennie, plus de 360 000 euros aux dépens de trois communes et d’un syndicat des eaux. Elle a établi plus de 30 fausses factures ainsi que des mandats portant la signature contrefaite d’élus en faisant virer les sommes sur le compte du comité des fêtes dont elle était trésorière. Ce n’est qu’en 2013, 9 ans après le début des détournements, qu’elle a été confondue après qu’un nouvel élu se soit étonné de la non perception de ses indemnités et ait évoqué la question des finances communales avec le percepteur. Les fausses factures étaient toujours établies au nom d’une même société qui avait pourtant cessé toute activité en... 2009 sans que cela n’éveille le moindre soupçon. Devant le tribunal la prévenue tente vainement d’expliquer qu’elle n’a pas tiré personnellement profit des détournements alors qu’elle a, sur cette période, multiplié les voyages en famille. Elle est condamnée à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, à cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux et à une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique.

🔴 Cour d’appel de Basse-Terre, 21 juin 2016

Condamnation du responsable d’une association d’aide par le travail pour escroquerie. L’association bénéficiait de fonds publics octroyés par l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la mise en place des dispositifs d’accompagnements à l’emploi et de l’insertion par l’activité économique. Les fonds ainsi obtenus étaient ensuite versés sur le compte d’une société d’actions valorisantes pour l’emploi (SAVE), gérée par l’intéressé, qui assurait parallèlement le suivi des dossiers administratifs de l’association auprès des organismes publics dans le cadre de la conclusion des contrats aidés. Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et à une interdiction d’exercice d’une activité dans une association (y compris à titre bénévole) et de toute fonction ou emploi public durant cinq ans.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016

Annulation d’un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant dit n’y avoir lieu à informer dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique contre un maire d’arrondissement. En cause la publication d’un article dans le journal municipal faisant état de l’expulsion d’une famille d’un logement social et accusant les locataires d’avoir transformé la cage d’escalier en zone de trafic au détriment des voisins insultés, agressés et menacés de mort. Le nom de la famille expulsée n’était pas mentionnée dans l’article mais la rue de l’immeuble dans laquelle elle vivait était précisée. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt de refus d’informer au motif que la plainte avec constitution de partie civile visait la diffamation publique sans autre précision et sans indication de l’alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Or cet article sanctionne des infractions distinctes, et édicte des peines différentes. Les magistrats en avaient déduit que la plainte laissait incertaines la qualification et la peine encourue et n’était donc pas conforme. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt dès lors que "la plainte, qui qualifiait les faits de diffamation publique, en visant l’article 29, alinéa 1er, et globalement l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, visait précisément un article de presse portant sur les relations entre un bailleur social et des locataires ayant fait l’objet d’une expulsion, de sorte qu’il ne pouvait en résulter aucune incertitude sur la nature de l’infraction dénoncée, celle-ci ne pouvant être qu’une diffamation envers un particulier relevant du premier alinéa de l’article 32 précité".

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2016

Condamnation d’un président d’une communauté de communes pour discrimination sur plainte en 2005 du responsable des services intérieurs et du parc automobile dont le contrat en emploi consolidé n’avait pas été renouvelé en 2002. Il est reproché à l’élu d’avoir artificiellement invoqué une réorganisation des services pour refuser de renouveler le contrat de l’intéressé alors qu’un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en œuvre au sein de l’EPCI. Le plaignant prétendait être victime d’une discrimination politique car son frère se présentait contre l’élu dans le cadre d’une campagne électorale. En première instance et en appel, la plainte avec constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable car une action avait déjà été engagée aux prud’hommes. Mais la Cour de cassation avait cassé l’arrêt (Cass. crim. 19 novembre 2013, N° 12-83294) relevant que "la disposition de l’article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause, et visent les mêmes parties". Or, poursuivait la Cour de cassation, "l’action introduite devant la juridiction prud’homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d’un licenciement qu’elle prétend abusif et avait un objet distinct de l’action introduite devant la juridiction répressive aux fins d’ établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime".

Appliquant cette solution, la cour d’appel de renvoi (Cour d’appel de Paris, chambre 6-1, 16 décembre 2014) condamne en conséquence l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à trois ans d’inéligibilité. Au civil l’élu est condamné à verser 20 000 euros de dommages-intérêts au plaignant. La Cour de cassation n’y trouve rien à redire : "en effet, le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné".

🔵 Tribunal correctionnel de Draguignan, 27 juin 2016

Relaxe d’un maire (commune de 200 habitants) poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir favorisé une entreprise pour réaliser les travaux d’extension du cimetière communal (l’entreprise concernée et son gérant étaient également poursuivis pour recel de favoritisme). Il lui était aussi reproché d’avoir réalisé lui même, en sa qualité d’artisan, une partie des travaux d’extension du cimetière et fait voter par son conseil municipal la préemption d’une maison de village qu’il avait vainement convoité à titre personnel. Pour sa défense l’élu faisait notamment observer qu’il avait travaillé bénévolement pour la réalisation des travaux litigieux, son avocat évoquant un délit "d’appauvrissement personnel" et dénonçant les largesses du texte d’incrimination. L’élu est relaxé pour les deux chefs d’incrimination. Le parquet qui avait requis une condamnation a relevé appel du jugement.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 27 juin 2016

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) des chefs d’atteinte au secret ou suppression d’une correspondance adressée à un tiers, altération frauduleuse de la vérité, usage de faux. Une enquête a révélé qu’avec sa qualité de maire, puis de conseiller municipal, il se rendait bénéficiaire de permis de construire en instruisant des demandes de permis de construire sur lesquels il portait le nom d’autres personnes que lui-même, afin de n’être pas identifié et de franchir le contrôle de légalité... La fraude a été découverte grâce à un administré qui s’est étonné auprès de la préfecture d’un avis de taxe d’aménagement associée à un permis de construire qu’il n’avait pas sollicité, sur un terrain dont il n’était pas propriétaire ! Il est apparu que ce permis de construire avait fait l’objet d’une demande de transfert à la société civile immobilière dont le maire était le gérant et que ce dernier avait fait signer le permis de construire par des personnels de la mairie, après sa révocation consécutive à une autre condamnation pénale... Pour bien réceptionner la réponse à la demande de permis de construire, le maire avait fait installer une boîte aux lettres au nom de l’administré et à son insu, à une adresse correspondant à son domicile et avait demandé au facteur de déposer dans sa propre boîte aux lettres le courrier en réponse à la demande de permis. L’élu est revanche relaxé du chef de prise illégale d’intérêts, le tribunal correctionnel relevant que l’élu n’avait plus la qualité de maire, mais de simple conseiller municipal, au moment des faits qui lui sont reprochés, ayant été révoqué à la suite d’une autre condamnation pénale.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulouse, 27 juin 2016

Condamnation d’une secrétaire de mairie poursuivie pour détournement de fonds (commune de 1 500 habitants). Chargée de recevoir les chèques de la cantine, du centre de loisirs, ou encore de la garderie, elle demandait aux parents de ne pas indiquer d’ordre et encaissait les chèques à son nom... Elle aurait ainsi détourné entre 53 000 et 118 000 euros sur la période 2007-2014. La supercherie a été découverte à l’occasion de l’intégration de la commune dans une communauté d’agglomération lors du solde des comptes. La prévenue, qui était par ailleurs adjointe... au finances dans une autre commune (elle a démissionné depuis), est condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Compiègne, 27 juin 2016

Relaxe d’un employé communal poursuivi pour violences avec arme à l’encontre du maire (commune de 1 300 habitants). L’employé avait eu un comportement inquiétant suite au refus du maire de lui accorder une demi-journée de congé : il l’avait poursuivi en voiture puis dépassé dangereusement en faisant mine de le photographier pour l’intimider. Il est relaxé faute d’éléments de preuve.

🔵 Cour d’appel de Lyon, 27 juin 2016

Relaxes du président et du directeur d’une association gestionnaire d’un centre de formation d’apprentis poursuivis pour diffamation publique sur plainte d’un enseignant qui exerçait par ailleurs un mandat syndical. Le plaignant reprochait aux prévenus des propos tenus dans la presse l’accusant d’avoir manipulé les jeunes apprentis pour les pousser, dans son intérêt personnel, à occuper le bureau du directeur. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la diffamation n’était pas constituée, les dirigeants de l’association ayant pu établir la véracité des accusations portées contre l’intéressé. En effet il a pu être démontré que l’enseignant exerçait effectivement une influence importante auprès des élèves du centre de formation tant en sa qualité de professeur qu’au titre de ses mandats de représentation, qu’il était notamment présent dans le bureau du directeur au côté des élèves grévistes et vindicatifs, qu’il a, notamment à leur côté, pris partie à leurs revendications, et que les élèves n’ont accepté de se calmer et de sortir du bureau que lorsque l’intéressé leur a demandé de le faire.

🔴 Tribunal correctionnel de Thionville, 28 juin 2016

Condamnation d’un maire (commune de moins de 20 000 habitants) du chef de diffamation publique sur plainte d’un délégué syndical. En réponse à un tract syndical, le maire avait diffusé lui même un tract qualifiant celui dont il avait l’objet de « mensonger » et dénonçant l’existence d’un trop-perçu de NBI de la part du responsable syndical. Sans le citer directement mais en donnant plusieurs éléments permettant de l’identifier facilement. L’élu est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à verser 200 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 28 juin 2016

Condamnation d’une assistante maternelle, employée de mairie (ville de plus de 50 000 habitants), pour violences aggravées après avoir violemment secoué un bébé qui lui avait été confié. Le nourrisson, en arrêt cardiaque sous l’effet des violences, a survécu mais avec de très lourdes séquelles. L’assistante maternelle est condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve et à une interdiction professionnelle définitive. Au civil, elle devra verser 40 000 euros de dommages-intérêts aux parents de la victime.

🔵 Tribunal correctionnel de Nevers, 28 juin 2016

Relaxes de deux conseillères municipales poursuivies pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet d’implantation d’éoliennes sur la commune (400 habitants) sur plainte d’une association. Les deux élues étaient directement concernées par l’implantation de ces éoliennes, l’une en tant que propriétaire d’un terrain, l’autre en tant que fermière. Bien qu’ayant pris part au débat sur le projet d’implantation, les deux élues avaient quitté la salle du conseil au moment du vote.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016

Confirmation des condamnations d’un adjoint aux affaires culturelles 5 000 euros d’amende avec sursis et d’une commune personne morale (3000 habitants) pour blessures involontaires après la chute d’une structure gonflable sur laquelle jouaient des enfants. L’une des victimes, grièvement blessée à la tête, devra subir plusieurs opérations chirurgicales en raison de corps étrangers rentrés dans la plaie. Il est reproché à l’adjoint :

- d’avoir donné pour instructions de monter une structure gonflable sur un terrain en pente à proximité d’un fossé alors que la société mettant à disposition la structure recommandait l’implantation sur un terrain plat ;

- d’avoir estimé que la structure n’avait pas besoin d’être fixée au sol en l’absence de vent ce jour-là.

Les juges en déduisent que l’élu s’est ainsi rendu coupable d’une faute caractérisée engageant sa responsabilité personnelle ainsi que celle de la commune pour avoir exposé les enfants utilisateurs de la structure à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs ainsi que de la configuration des lieux. Pour confirmer la condamnation de la commune, la Cour de cassation relève que l’accident est survenu à l’occasion d’une activité de loisirs susceptible d’une délégation de service public, mise en œuvre par la commune au moyen d’un contrat de prestation de service conclu avec une société privée.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016

Condamnation d’une association des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, et de construction ou aménagement d’un terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels . Il lui est reproché d’avoir, sans autorisation d’urbanisme, transformé un bâtiment industriel en lieu de culte. Les travaux ont été entrepris alors que la mairie avait refusé l’autorisation au motif que le projet contrevenait tant aux dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) qu’à celles du Plan de prévention des risques de la commune (PPR). Les juges relèvent que l’implantation de salles de classe et de prière, recevant du public, était incompatible avec le règlement de la zone, les travaux ayant été exécutés en méconnaissance du PLU (autorisant les seules activités artisanale, tertiaire, industrielle ou commerciale, ce qui n’est pas le cas de l’activité exercée dans les locaux) et le bâtiment étant situé pour partie en zone H du plan de prévention des risques naturels de la commune. L’association est condamnée à une fermeture définitive de l’établissement ce que confirme la Cour de cassation qui relève notamment que la cour d’appel n’avait pas à examiner d’office la légalité des arrêtés de refus de permis de construire.

🔴 Cour d’appel d’Amiens, 29 juin 2016

Condamnation d’un directeur de cabinet (ville de moins de 20 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique envers un dépositaire de l’autorité publique sur plainte de l’ancien maire, aujourd’hui dans l’opposition. Ce dernier avait, lors d’une séance du conseil municipal, posé une question portant sur l’incompatibilité susceptible d’exister pour le directeur de cabinet du maire, entre sa qualité d’agent contractuel de droit public et l’exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative. Le directeur de cabinet avait répliqué par l’envoi d’un courrier, à en-tête de la mairie, adressé aux élus et chefs de service dans lequel il faisait état d’une dénonciation mensongère et même d’une pratique de délation renvoyant aux heures sombres de l’histoire de France. D’où la plainte de l’ancien maire pour diffamation. Le directeur de cabinet est condamné à 1 500 euros d’amende.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2016

Condamnation d’un maire (ville de 12000 habitants) du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir fait acheter, par la commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et d’avoir a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée pour les besoins de sa fonction d’élu, à des fins purement personnelles. Les juges d’appel avaient ainsi relevé :

- que l’achat sur les deniers communaux de ces deux véhicules de prix, d’un coût exorbitant au regard de leur destination, ne fait que témoigner de la passion du prévenu pour le sport automobile et les voitures très puissantes et n’est en rien justifié par les besoins de locomotion d’un premier magistrat municipal à l’intérieur de son périmètre de circulation, circonscrit au territoire communal ainsi que l’a souligné la chambre régionale des comptes dans un rapport ;

- que l’élu a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais comme des véhicules de fonction, ce que ne lui permettait pas l’article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 ;

- que son fils, moniteur de pilotage sur circuit, a été surpris en excès de vitesse, à des centaines de kilomètres de la commune, au volant de l’un des véhicules litigieux, alors qu’il se rendait au circuit de Magny-Court pour un entraînement, ce qu’il n’a pu faire qu’avec l’assentiment de son père...

La Cour de cassation approuve la condamnation de l’élu qui ne saurait se retrancher derrière les modalités d’acquisition de ces véhicules en soutenant qu’il n’a pas participé aux instances délibérantes communales ayant décidé de leur achat, dès lors qu’il n’a pu que définir lui-même le besoin. L’élu est condamné à 20 000 euros d’amende, et à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille. A noter que dans une autre affaire le même élu a été condamné pour des propos d’incitation à la haine raciale et qu’il avait obtenu du conseil municipal l’octroi de la protection fonctionnelle pour la prise en charge de ses honoraires d’avocat pour ces deux condamnations. Sur déféré préfectoral, les juridictions administratives ont annulé la délibération, l’élu ayant commis une faute personnelle détachable de ses fonctions (Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798 & N° 391800).

🔴 Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2016

Condamnation d’un élu municipal d’opposition pour des propos homophobes tenus lors d’un conseil municipal. Poursuivi pour injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, la peine prononcée à l’encontre de l’élu en première instance est confirmée : il est condamné à 2 000 euros d’amende et doit également verser 1 500 euros de dommages et intérêts à une association qui s’était constituée partie civile.

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🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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