Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ?
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Oui : "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée"
Un agent conteste la baisse de sa notation en relevant qu’aucune dégradation de sa manière de servir n’a été relevée à son encontre par sa collectivité. Le tribunal administratif de Nice juge cette baisse de note illégale en considérant que la collectivité a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’Etat valide au contraire la position de la collectivité :
"aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées et, en conséquence, de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée".
[1] Photo : © Vasiliy Koval