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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Baisse de la notation des agents

(Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112)

Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ?


 [1]

Oui : "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide (...) de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée"


Un agent conteste la baisse de sa notation en relevant qu’aucune dégradation de sa manière de servir n’a été relevée à son encontre par sa collectivité. Le tribunal administratif de Nice juge cette baisse de note illégale en considérant que la collectivité a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Le Conseil d’Etat valide au contraire la position de la collectivité :

"aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l’administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d’élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent leur être attribuées et, en conséquence, de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d’entre eux, alors même que l’appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée".

Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112

Ce qu'il faut en retenir

Une collectivité peut élargir l’éventail des notes chiffrées qui peuvent être attribuées aux agents pour mieux prendre en compte les progrès des différents agents. A cet égard une commune peut très bien baisser la note de tous les agents ou de certains d’entre eux bien que leur manière de servir ne se soit pas dégradée.


 [2]


Références

- Article 2 du décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

- Article 3 du décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux

[1Photo : © Vasiliy Koval

[2Photo : © Treenabeena

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